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Le Repère STMG

Droit · M01

Réussir la partie juridique du bac STMG

Méthodologie – Première et Terminaleépreuve écrite de spécialité Droit et économie (4 h, coefficient 16) : partie juridique sur 10 points

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

  • comprendre la structure et les attentes de la partie juridique ;
  • qualifier juridiquement des faits et des parties ;
  • construire une argumentation juridique pour chacune des parties (syllogisme) ;
  • rédiger une réponse de réflexion argumentée (question 4) ;
  • gérer son temps et exploiter les annexes.

02Le cours

I. L’épreuve

Depuis la session 2021, l’épreuve de spécialité Droit et économie dure 4 heures (coefficient 16) et comporte une partie juridique sur 10 points et une partie économique sur 10 points. La partie juridique est une situation juridique accompagnée d’annexes, suivie le plus souvent de quatre questions :

Question typeCe qu’on attendPoids habituel
1. Qualifiez juridiquement les parties, les faits (et les dommages).Un paragraphe de 4-6 lignes avec un vocabulaire juridique précis ; pas de recopie des faits.1 à 2 points (sur 10)
2. Développez l’argumentation juridique que X peut avancer…Une démonstration en faveur de X : règles + application + conclusion.2 à 3,5 points
3. Présentez l’argumentation que Y peut lui opposer…La démonstration inverse : contester une condition ou invoquer une exception.2 à 3 points
4. Après avoir rappelé/défini…, répondez à la question… à l’aide de l’annexe n et de vos connaissances.Définitions demandées + au moins deux idées construites (notion, explication, illustration) ; nuance appréciée.3 points

Avant 2021, l’ancienne épreuve d’Économie-Droit (3 h) proposait des cas pratiques très proches : ces annales restent d’excellents entraînements (elles sont citées dans les chapitres).

II. Gérer son temps (partie juridique ≈ 1 h 45 à 2 h)

ÉtapeDurée indicative
Lecture de la situation et des questions, surlignage10 min
Lecture active des annexes (à quoi sert chacune ?)15 min
Brouillon : qualification + plan des arguments pour chaque partie + idées de la Q420 min
Rédaction Q1 à Q460 min
Relecture (vocabulaire, orthographe des termes juridiques, références)5-10 min

III. Les verbes de consigne

  • Qualifiez / Résumez en utilisant des qualifications juridiques : traduire en vocabulaire juridique.
  • Identifiez / Formulez le problème juridique : une question générale.
  • Développez l’argumentation : raisonner complètement (règle, application, conclusion), éventuellement plusieurs arguments.
  • Présentez les arguments : exposer les arguments de façon organisée.
  • Expliquez / Justifiez / Pourquoi… : donner les raisons d’être d’une règle (fonctions du droit, protection, sécurité).
  • Dans quelle mesure… : répondre de façon nuancée (oui, mais…).

Les 10 commandements de la copie de droit

  1. Je n’écris jamais « il a le droit » sans dire en vertu de quelle règle.
  2. Je cite les articles et les annexes.
  3. Une règle = des conditions ; je vérifie chaque condition avec un fait.
  4. J’utilise « en l’espèce » pour passer aux faits.
  5. Je conclus chaque argument.
  6. Je ne mélange pas les deux points de vue (Q2 ≠ Q3).
  7. Je ne recopie pas l’énoncé.
  8. Je distingue civil/pénal, contractuel/extracontractuel.
  9. En Q4, je définis, je donne au moins deux idées illustrées.
  10. Je relis le vocabulaire : nullité, résolution, licenciement, dommage, préjudice…

03Notions clés

Qualification juridique
Traduire les faits en catégories juridiques (personne physique/morale, consommateur/professionnel, contrat de vente, dommage corporel…).
Problème juridique
Question de droit soulevée par les faits, formulée de manière générale et impersonnelle.
Argumentation juridique
Démonstration qui, à partir de règles (articles, jurisprudence, annexes) appliquées aux faits, conduit à une conclusion favorable à une partie.
Syllogisme
Majeure (règle) – mineure (faits) – conclusion. Il n’est pas la seule forme acceptée, mais c’est la plus sûre.
Annexe
Document fourni (articles de code, arrêts, articles de presse, contrat) qu’il faut exploiter et citer (« selon l’annexe 2… »).
Question de réflexion
Dernière question : expliquer le sens, les enjeux ou les limites d’une règle, en au moins deux idées construites.

04Méthode

Le syllogisme juridique appliqué (modèle de rédaction)

  1. ÉtapeAnnoncer la règle
    Je faisSource + contenu + conditions.
    J’écris« Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Trois conditions doivent être réunies : … »
  2. ÉtapeAppliquer condition 1
    Je fais« En l’espèce » + fait précis.
    J’écris« En l’espèce, M. X a subi une fracture : il s’agit d’un dommage corporel certain et direct. »
  3. ÉtapeAppliquer conditions 2, 3…
    Je faisIdem, une par une.
    J’écris« Le fait générateur est… Le lien de causalité est établi car… »
  4. ÉtapeConclure
    Je faisRéponse nette.
    J’écris« Par conséquent, M. X peut obtenir réparation de son préjudice. »
  5. ÉtapeArgument suivant
    Je faisRecommencer avec une autre règle si nécessaire (annexe, jurisprudence).
    J’écris« De plus, selon l’annexe 3… »

Les pièges à éviter

  • Écrire une argumentation « au feeling » sans règle.
  • Mettre les règles d’un côté et les faits de l’autre sans les relier.
  • Oublier la conclusion.
  • Traiter la Q4 en trois lignes.

05Exemple expliqué

Rédaction modèle (Q1 – qualification) : « La SARL Camélia, personne morale, professionnelle, a conclu le 7 février 2023 un contrat de vente avec l’association Les Danseuses de Caen, personne morale non-professionnelle. Le vendeur n’a pas livré à la date prévue ; l’acheteur a refusé de payer l’intégralité du prix et a subi un préjudice matériel ; le vendeur suspend la livraison. Le litige porte sur les sanctions de l’inexécution et sur la validité d’une clause exonératoire de responsabilité. »

06S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Corriger une mauvaise copie

Voici une réponse d’élève : « Paul a le droit d’annuler la vente car il s’est fait avoir par le vendeur qui ne lui a pas tout dit sur la voiture, c’est injuste donc il peut être remboursé. »

  1. Relevez les défauts de cette réponse.
  2. Réécrivez-la sous forme de syllogisme (règle : art. 1137 C. civ.).

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

1. Pas de règle citée ; vocabulaire familier (« s’est fait avoir ») ; pas de qualification (dol) ; conditions non vérifiées (intention, caractère déterminant) ; argument moral (« injuste ») ; confusion annulation / remboursement (la restitution est une conséquence de la nullité).

2. « Selon l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. En l’espèce, le vendeur savait que la voiture avait été accidentée et ne l’a pas dit à Paul ; cette information était déterminante, car Paul n’aurait pas acheté s’il l’avait connue. Le consentement de Paul a donc été vicié par une réticence dolosive. Par conséquent, il peut demander la nullité relative du contrat (art. 1131) : le vendeur devra restituer le prix contre la voiture, et Paul pourra demander des dommages et intérêts. »

Niveau 2

Exercice 2 — Formuler des problèmes juridiques

Formulez le problème juridique de chaque situation.

  1. Un salarié est licencié pour avoir critiqué son employeur sur un réseau social.
  2. Un client se blesse sur un manège pendant que l’attraction est en marche.
  3. Un consommateur veut renvoyer un produit acheté en ligne 12 jours après sa livraison.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Des propos critiques tenus par un salarié sur un réseau social peuvent-ils constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
  2. L’exploitant d’une attraction est-il responsable du dommage subi par un usager passif, en vertu d’une obligation de sécurité de résultat ?
  3. Un consommateur peut-il exercer son droit de rétractation 12 jours après la réception d’un bien acheté à distance ?

Niveau 3

Exercice 3 — Préparer une question 4

Question (bac 2025, Polynésie) : « Pourquoi le droit limite-t-il les pouvoirs de l’employeur ? »

  1. Rédigez au brouillon le plan détaillé (définitions + deux idées + exemples).

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Définitions : pouvoirs de direction, réglementaire, disciplinaire ; lien de subordination. Idée 1 : rééquilibrer une relation inégale (dépendance économique du salarié) → contrôle du motif et de la procédure de licenciement (cause réelle et sérieuse), du règlement intérieur, des sanctions. Idée 2 : protéger les libertés et la dignité du salarié (L.1121-1 : justification et proportionnalité ; vie privée, non-discrimination, droit de grève). Nuance : les pouvoirs restent nécessaires à l’organisation de l’entreprise ; le droit recherche un équilibre (barème, rupture conventionnelle).

07Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Durée et coefficient de l’épreuve ?
4 heures, coefficient 16.
Sur combien de points est la partie juridique ?
10 points.
Les trois temps du syllogisme ?
Majeure, mineure, conclusion.
Que faut-il au minimum dans une Q4 ?
Les définitions demandées et au moins deux idées construites et illustrées.
Quel connecteur introduit l’application aux faits ?
« En l’espèce ».

Sources

  • Note de service relative aux épreuves du baccalauréat STMG (version consolidée, Eduscol) ; sujets et corrigés officiels cités dans les chapitres (archives sujetdebac.fr ; eduscol.education.fr).