Droit · P03

Les sources du droit et la hiérarchie des normes

Thème 1 – Qu’est-ce que le droit ?sous-thème 1.3 « Les sources du droit »

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

identifier la source d’une règle de droit et l’institution qui l’a édictée ;
distinguer les différentes institutions (françaises et européennes) ;
situer une règle dans la hiérarchie des normes ;
expliquer le contrôle de constitutionnalité et la QPC ;
expliquer le sens et la portée d’une décision de justice (jurisprudence).

02Le cours

I. Les sources écrites nationales

Source	Auteur (autorité légitime)	Exemples
Bloc de constitutionnalité	Pouvoir constituant (peuple par référendum ou Parlement réuni en Congrès)	Constitution de 1958, DDHC 1789, Préambule 1946, Charte de l’environnement 2004
Loi (art. 34) / loi organique / ordonnance ratifiée	Parlement ; gouvernement habilité (ordonnance, art. 38)	Loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel ; ordonnance du 10 février 2016 (droit des contrats)
Règlement (art. 37)	Président de la République, Premier ministre (décrets), ministres, préfets, maires (arrêtés)	Décret fixant le SMIC ; arrêté municipal
Conventions et accords collectifs	Partenaires sociaux	Convention collective du commerce de détail
Contrat	Les parties	Contrat de travail, de vente

Les lois et règlements sont regroupés dans des codes (Code civil, Code du travail, Code de commerce, Code de la consommation…), accessibles gratuitement sur Légifrance.

II. Les sources européennes et internationales

La France est membre de l’Union européenne. Les traités (TUE, TFUE) sont le droit primaire ; les règlements, directives et décisions forment le droit dérivé, adopté en principe sur proposition de la Commission par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (procédure législative ordinaire). Le droit de l’UE prime sur le droit national (principe de primauté, arrêt Costa c/ ENEL, CJCE 1964). La Convention européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, 1950), contrôlée par la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg), est une autre source majeure.

	Règlement européen	Directive européenne
Portée	Générale, obligatoire dans tous ses éléments	Lie les États quant au résultat à atteindre
Application	Directe, sans transposition	Nécessite une loi ou un décret de transposition dans un délai fixé
Exemple	RGPD (2016/679), applicable depuis le 25 mai 2018	Directive 2024/2831 sur le travail via une plateforme (transposition au plus tard le 2 décembre 2026)

III. La jurisprudence

Le juge applique la loi, mais il l’interprète et comble ses lacunes. Lorsqu’une solution est répétée et affirmée par une juridiction suprême (Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, Conseil d’État pour l’ordre administratif), elle fait jurisprudence : les autres juges la suivent. Exemples : la responsabilité du fait des choses (arrêt Jand’heur, 1930), le régime de la clause de non-concurrence (Cass. soc., 10 juillet 2002), les troubles anormaux du voisinage (création jurisprudentielle consacrée par la loi en 2024 : art. 1253 C. civ.). Une décision de justice comprend les faits, la procédure, les prétentions, le problème juridique et la solution (dispositif).

IV. La hiérarchie des normes et son contrôle

Rang	Norme	Contrôle
1	Bloc de constitutionnalité	—
2	Traités internationaux et droit de l’UE	Conformité des traités à la Constitution (art. 54)
3	Lois (et ordonnances ratifiées)	Conseil constitutionnel (art. 61 et QPC) ; conformité aux traités : juges ordinaires (contrôle de conventionnalité)
4	Règlements (décrets, arrêtés)	Juge administratif (recours pour excès de pouvoir)
5	Conventions et accords collectifs, règlement intérieur	Juge judiciaire, inspection du travail
6	Contrats, actes individuels	Juge

La QPC (depuis 2010) permet à tout justiciable, à l’occasion d’un procès, de contester une loi déjà en vigueur qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si le Conseil constitutionnel la déclare contraire, la disposition est abrogée.

À retenir

Loi = Parlement ; règlement = exécutif ; jurisprudence = juges ; conventions collectives = partenaires sociaux.
Règlement UE : direct ; directive : à transposer.
Chaque norme respecte les normes supérieures ; QPC depuis 2010.

03Notions clés

Constitution: Norme suprême de l’ordre juridique interne (Constitution du 4 octobre 1958) : organisation des pouvoirs, droits et libertés (bloc de constitutionnalité).
Contrôle de constitutionnalité: Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois à la Constitution : avant promulgation (art. 61) ou après, par la QPC (art. 61-1, depuis le 1^er mars 2010).
QPC: Question prioritaire de constitutionnalité : tout justiciable peut soutenir, au cours d’un procès, qu’une loi applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Traité: Accord entre États (ex. : traité sur l’Union européenne, TFUE, Convention européenne des droits de l’homme) ; supérieur aux lois (art. 55 Constitution).
Règlement européen: Acte de l’UE de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États (ex. RGPD).
Directive européenne: Acte de l’UE qui fixe un objectif à atteindre ; chaque État doit la transposer dans son droit dans un délai donné.
Institutions de l’UE: Commission (propose les textes, veille à leur application), Parlement européen (élu, colégislateur), Conseil de l’UE (ministres des États, colégislateur) ; Cour de justice de l’UE.
Loi: Texte voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dans les domaines de l’art. 34 de la Constitution, promulgué par le Président de la République.
Règlement (interne): Texte pris par le pouvoir exécutif : décret (Président, Premier ministre), arrêté (ministre, préfet, maire) ; domaine de l’art. 37 et application des lois.
Jurisprudence: Ensemble des décisions rendues par les juridictions, notamment les solutions de principe de la Cour de cassation et du Conseil d’État, qui précisent et complètent le droit.
Conventions et accords collectifs: Règles négociées par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations d’employeurs) applicables dans une branche ou une entreprise.
Hiérarchie des normes: Principe selon lequel chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures (pyramide de Kelsen).

04Méthode

Identifier la source d’une règle et analyser une décision de justice

ÉtapeRepérer la référence
Je faisNuméro d’article (L. = législatif, R./D. = réglementaire), date, nom du texte, juridiction.
J’écris« Art. L.1232-1 C. trav. : partie législative. »
ÉtapeNommer l’auteur
Je faisParlement, gouvernement, UE, juge, partenaires sociaux.
J’écris« Cette règle a été votée par le Parlement. »
ÉtapeSituer dans la hiérarchie
Je faisQuel rang ? Doit respecter quelles normes ?
J’écris« Le décret doit respecter la loi qu’il applique. »
ÉtapeAnalyser une décision
Je faisFaits → procédure → prétentions → problème de droit → solution → portée.
J’écris« La Cour de cassation affirme que… ; cette solution s’applique à toutes les plateformes. »

Les pièges à éviter

Confondre règlement européen et règlement intérieur.
Dire que la jurisprudence est votée.
Oublier la transposition des directives.

05S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Qui est l’auteur ?

Identifie l’auteur et la nature de la règle.

Art. L.1121-1 du Code du travail.
Art. R.412-6-1 du Code de la route.
Arrêté du maire interdisant la baignade.
RGPD.
Cass. ass. plén., 28 juin 2024.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Loi (Parlement) codifiée, partie législative.
Décret (gouvernement), partie réglementaire.
Règlement local (autorité administrative : maire).
Règlement européen (Parlement européen et Conseil de l’UE, sur proposition de la Commission), directement applicable.
Jurisprudence de la Cour de cassation (formation la plus solennelle).

Niveau 2

Exercice 2 — Conflit de normes

Un accord d’entreprise prévoit une période d’essai de 6 mois pour les employés, alors que le Code du travail fixe un maximum de 2 mois pour cette catégorie.

Quelle norme l’emporte ? Justifiez avec la hiérarchie des normes et l’ordre public.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

La loi l’emporte : l’accord collectif est inférieur à la loi dans la hiérarchie des normes, et les durées maximales de l’essai sont d’ordre public (on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable au salarié, ici plus court). La clause est inapplicable au-delà de 2 mois.

Niveau 3

Exercice 3 — La QPC expliquée

Lors d’un procès, un avocat soutient que l’article d’une loi pénale qu’on applique à son client viole la liberté d’expression.

Décrivez la procédure suivie et ses effets possibles.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

L’avocat soulève une QPC par un écrit distinct devant le juge du procès ; celui-ci vérifie que la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux, puis la transmet à la Cour de cassation (ou au Conseil d’État) qui filtre et saisit le Conseil constitutionnel (délais de 3 mois). Si celui-ci déclare la disposition contraire à la Constitution, elle est abrogée (immédiatement ou à une date reportée) et ne peut plus être appliquée.

06Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2021Sujet 21-MGDEME1

Justifier les restrictions à la liberté de recruter (Mélina Semper)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2021, Métropole (16 mars 2021), sujet 21-MGDEME1, partie juridique, sujet 1, question 4 ; corrigé officiel.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulé : repris du corrigé officiel. Situation : résumée. Corrigé : éléments du corrigé officiel reformulés (annexe 3 : décision du Conseil constitutionnel de juillet 1988 citée par le corrigé, non reproduite).

Situation

Mélina Semper, commerciale en CDI depuis 10 ans à la SAS « BT Mécanique », se voit refuser un jour de congé accordé à sept collègues masculins, ainsi qu’un statut de cadre et une formation en raison de son âge. Elle s’estime discriminée.

Questions

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
Justifiez les restrictions à la liberté de choix de l’employeur lors du recrutement de ses collaborateurs.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Citer la source de la liberté (Conseil constitutionnel) et la source de la limite (loi : Code du travail).

Correction

Q1. Salariée en CDI, employeur SAS ; refus de congé, de statut et de formation ; discrimination alléguée fondée sur le sexe et l’âge.

Q2. Principe : l’employeur est libre de recruter ses collaborateurs (liberté contractuelle et liberté d’entreprendre, dont le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle — décision de juillet 1988 en annexe). Limites : il ne peut fonder sa décision sur un motif prohibé (art. L.1132-1 C. trav. : origine, sexe, âge, orientation sexuelle, handicap…). Justifications : protéger les droits fondamentaux et la dignité, les personnes vulnérables, l’égalité entre les femmes et les hommes, lutter contre les préjugés. Le législateur prévoit même des priorités d’embauche (travailleurs handicapés, salariés licenciés pour motif économique…). Lien avec ce chapitre : une liberté de valeur constitutionnelle peut être limitée par la loi au nom d’autres principes constitutionnels (égalité).

07Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Qui vote la loi ?

Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

Différence règlement / directive européens ?

Le règlement s’applique directement ; la directive doit être transposée.

Depuis quand la QPC existe-t-elle ?

1er mars 2010 (révision constitutionnelle de 2008).

Quelle juridiction unifie la jurisprudence judiciaire ?

La Cour de cassation.

Que signifie « L. » devant un article de code ?

Partie législative (issue d’une loi).

Sources

Constitution, art. 34, 37, 38, 54, 55, 61, 61-1 ; TFUE art. 288 (legifrance.gouv.fr ; eur-lex.europa.eu ; conseil-constitutionnel.fr).
Sujet officiel 21-MGDEME1 (+ corrigé) (archives sujetdebac.fr).