Droit · P08
Mis à jour le 10 novembre 2026.
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À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :
| Catégorie | Exemples | Intérêt de la distinction |
|---|---|---|
| Immeubles | Terrain, maison, bâtiment, arbres non coupés | Vente par acte notarié et publicité foncière ; compétence du tribunal du lieu de l’immeuble |
| Meubles corporels | Voiture, téléphone, stock de marchandises, animal (régime des biens) | « En fait de meubles, la possession vaut titre » (art. 2276) |
| Biens incorporels | Créances, parts sociales, fonds de commerce, marques, brevets, œuvres, logiciels, noms de domaine | Protection spécifique (Code de la propriété intellectuelle) |
Le propriétaire réunit l’usus (utiliser : habiter sa maison), le fructus (percevoir les fruits : louer sa maison) et l’abusus (disposer : la vendre, la donner, la démolir). Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel. C’est un droit fondamental : « inviolable et sacré » (art. 17 DDHC) ; nul ne peut en être privé, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (expropriation, art. 545 C. civ.). La propriété d’un sol emporte celle du dessus et du dessous (art. 552).
| Marque | Brevet | Droit d’auteur | |
|---|---|---|---|
| Objet | Signe distinctif (nom, logo, son, slogan) | Invention nouvelle, inventive, susceptible d’application industrielle | Œuvre de l’esprit originale (texte, musique, photo, logiciel, création de mode) |
| Naissance | Dépôt à l’INPI (ou EUIPO pour l’UE) | Dépôt et délivrance par l’INPI | Du seul fait de la création, sans formalité |
| Durée | 10 ans renouvelables indéfiniment | 20 ans maximum, non renouvelable | Droits patrimoniaux : vie de l’auteur + 70 ans ; droits moraux : perpétuels |
| Droits | Monopole d’exploitation pour les produits et services désignés | Monopole d’exploitation de l’invention | Moraux (divulgation, paternité, respect de l’œuvre, retrait) ; patrimoniaux (reproduction, représentation) |
Enjeux de la protection de la marque : elle identifie l’origine des produits, porte la réputation de l’entreprise, constitue un actif valorisable (licence, cession) et protège le consommateur contre la tromperie. Le monopole n’est acquis que par le dépôt : « premier déposant, premier titulaire ».
Utiliser, reproduire ou imiter une marque déposée pour des produits identiques ou similaires, sans autorisation, est une contrefaçon. Le titulaire peut agir devant le tribunal judiciaire spécialisé (action civile : cessation, destruction des produits, dommages et intérêts) ; la contrefaçon est aussi un délit : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour la marque, portés à 4 ans et 400 000 € en cas d’importation ou de production industrielle (art. L.716-9 et L.716-10 CPI), 3 ans et 300 000 € pour le droit d’auteur (art. L.335-2 CPI), peines aggravées en bande organisée. La saisie-contrefaçon permet de réunir les preuves. Les douanes peuvent saisir les marchandises.
À retenir
Les pièges à éviter
Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.
Niveau 1
Corporel ou incorporel ? Meuble ou immeuble ?
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
Niveau 2
Quel attribut est exercé ?
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
Niveau 3
Une créatrice vend sur Instagram des sweats portant le logo « Supreme » modifié en « Supremo », avec la même police et la même couleur. La marque « Supreme » est déposée.
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
Il y a imitation d’une marque déposée pour des produits identiques (vêtements), créant un risque de confusion dans l’esprit du public (police, couleur, nom très proche) : contrefaçon par imitation. Le titulaire peut engager une action civile en contrefaçon devant le tribunal judiciaire (cessation, retrait des produits, dommages et intérêts), pratiquer une saisie-contrefaçon, déposer plainte (délit : jusqu’à 3 ans et 300 000 € d’amende), demander au réseau social le retrait des publications.
Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.
Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2022, Polynésie (4 mai 2022), sujet 22-MGDEPO1.
Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel. Situation et annexes : résumées. Pas de corrigé officiel publié pour ce centre à notre connaissance : corrigé rédigé par Emile DUPONT (mis à jour avec l’art. 1253 C. civ., créé en 2024, postérieur au sujet).
Rachida et Thomas Bastide sont propriétaires d’une maison avec un terrain de 1 500 m² dans un hameau de montagne ; ils louent des chambres d’hôtes toute l’année et leur maison offre une vue sur toute la vallée. Depuis plusieurs jours, leur voisin, Fabrice Pons, entrepose sur son terrain des gravats, des pierres et des barres de fer de toutes tailles ; l’amas grossit et les empêche de profiter de la vue. Le voisin affirme que ces matériaux serviront à des travaux futurs. Les époux, dont l’activité d’hébergement souffre de la perte de vue, envisagent de saisir la justice pour obtenir l’enlèvement.
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
Q1. Les époux Bastide et M. Pons sont propriétaires voisins de biens immeubles. Le voisin exerce son droit de propriété (usus) en entreposant des matériaux qui privent les époux de leur vue ; ceux-ci invoquent un trouble anormal de voisinage (et un abus de droit) affectant leur activité économique (chambres d’hôtes) et demandent l’enlèvement.
Q2. (1) Le droit de propriété est limité : on ne peut en faire un usage prohibé par les lois et règlements (art. 544) — or le règlement sanitaire départemental impose un état constant de propreté (annexe 3). (2) Trouble anormal de voisinage (jurisprudence, annexe 2 ; art. 1253 C. civ. depuis 2024) : responsabilité sans faute ; le trouble est grave (perte de la vue sur toute la vallée, atout essentiel d’une maison d’hôtes) et continu (amas qui grossit) ; il cause un préjudice économique, ce que les juges prennent en compte (annexe 4). (3) Abus de droit : stocker sans motif légitime et sérieux (annexe 1, Cass. 2012). Conclusion : enlèvement sous astreinte et dommages et intérêts.
Q3. (1) Droit de propriété absolu (art. 544, art. 17 DDHC) : il est libre d’entreposer des matériaux sur son terrain pour des travaux futurs, motif légitime excluant l’abus de droit (pas d’intention de nuire). (2) Trouble pas assez grave ni durable : stockage temporaire « depuis quelques jours » ; perte partielle de vue (annexe 4 : Cass. 2012, la vue n’est pas totalement supprimée) ; nul n’a de droit acquis à une vue. (3) Le règlement sanitaire vise l’hygiène, pas l’esthétique.
Q4 b). La protection de la propriété garantit la sécurité des investissements (on investit si l’on est sûr de conserver et de tirer profit de son bien), la valeur des biens et leur circulation (vente, garanties pour obtenir un crédit), et encourage l’innovation (propriété intellectuelle). Ses limites (voisinage, urbanisme) préservent la valeur des biens voisins et l’intérêt général.
Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2022, Métropole (12 mai 2022), sujet 22-MGDEME1 ; corrigé officiel 22-MGDEME1 C.
Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés : repris du corrigé officiel. Situation : résumée. Mise à jour d’Emile DUPONT : la règle d’antériorité figure désormais à l’art. 1253 al. 2 C. civ. (loi du 15 avril 2024) et l’art. L.311-1-1 du Code rural protège spécialement les activités agricoles.
Il y a cinq ans, Richard et Nicole ont racheté un petit restaurant de montagne. L’exploitation agricole voisine de Jean (élevage de chèvres), antérieure à leur installation mais récemment étendue, génère des bruits et des odeurs permanents, attestés par un constat de commissaire de justice et des témoignages de clients. Leur chiffre d’affaires a baissé d’environ 10 % et l’image du restaurant s’est dégradée. Ils veulent être indemnisés.
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
Q1. Relation de voisinage entre exploitants (aucun contrat) ; nuisances sonores et olfactives ; préjudice économique et d’image ; qualification attendue : trouble anormal de voisinage.
Q2. Préjudice personnel, certain (baisse de 10 % mesurable), direct et légitime (exploiter un restaurant). Responsabilité extracontractuelle via la théorie des troubles anormaux de voisinage : pas besoin de faute (CA Basse-Terre, 17 février 2020, cité par le corrigé) ; conditions : trouble anormal (important, durable ou répété : constat et témoignages), proximité, et trouble non antérieur à l’installation de la victime sauf aggravation — l’extension récente de l’élevage permet de retenir l’aggravation. Conclusion : cessation (travaux) et/ou dommages et intérêts.
Q3. (1) Antériorité : l’élevage existait avant le restaurant ; celui qui s’installe en connaissance de cause ne peut se plaindre (CA Orléans, CA Paris). (2) Droit de propriété (art. 544). (3) Activité conforme : odeurs normales pour un élevage respectant la réglementation (CA Chambéry, 3 janvier 2006) ; s’installer à la campagne, c’est accepter ses inconvénients (CA Orléans, 4 mars 2013). (4) Causalité : la baisse du CA n’est pas formellement liée aux nuisances.
Q4 a) Art. 544 ; protection constitutionnelle (DDHC), CEDH, Code civil ; sans protection, sécurité et valeur des biens menacées ; limites : lois, troubles anormaux, abus de droit. b) Dommage réparable (personnel, direct, certain, légitime) ; indemnisation d’abord par l’assureur ou la Sécurité sociale, qui se retourne contre le responsable (subrogation) ; principe de réparation intégrale, en nature ou par équivalent, sans enrichissement de la victime.
Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.
