Droit · T01

La formation du contrat

Thème 5 – Quel est le rôle du contrat ?sous-thème 5.1 « La formation du contrat » (BO spécial n°8 du 25 juillet 2019)

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat ;
apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée ;
qualifier une clause contractuelle ;
repérer et qualifier les obligations de chacune des parties (obligation de moyens / de résultat) ;
justifier la protection accrue du consommateur et du cyberconsommateur.

02Le cours

I. Qu’est-ce qu’un contrat ?

Le contrat est un acte juridique : une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (art. 1100-1 C. civ.). Il s’oppose au fait juridique (un accident, par exemple), dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Le droit commun des contrats se trouve dans le Code civil, réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 (articles 1101 et suivants).

Critère	Classification	Exemple
Obligations	Synallagmatique (réciproques) / unilatéral (une seule partie s’oblige)	Vente / donation
Négociation	De gré à gré (négocié) / d’adhésion (conditions imposées par une partie, art. 1110)	Vente d’un véhicule entre particuliers / abonnement téléphonique
Forme	Consensuel (simple accord) / solennel (écrit ou acte notarié exigé) / réel (remise d’une chose)	Achat d’une baguette / vente d’un immeuble / prêt
Qualité des parties	Civil (entre particuliers) / commercial / de consommation (professionnel – consommateur)	Contrat de consommation : protection renforcée
Durée	Instantané / à exécution successive ; à durée déterminée ou indéterminée	Vente / bail, contrat de travail

II. Les principes qui gouvernent le contrat

Liberté contractuelle (art. 1102) : chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, dans les limites fixées par la loi et l’ordre public.
Force obligatoire (art. 1103) : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ni une partie seule, ni en principe le juge ne peuvent les modifier.
Bonne foi (art. 1104) : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. C’est une règle d’ordre public.
Effet relatif (art. 1199) : le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ; les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter.

III. Les conditions de validité (art. 1128 C. civ.)

Trois conditions sont nécessaires : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. Pour certains contrats, une forme est en plus exigée (écrit pour le CDD, acte notarié pour la vente d’immeuble).

A. Un consentement qui existe…

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre doit être ferme (volonté d’être lié en cas d’acceptation) et précise (éléments essentiels : chose et prix pour une vente). Faite à durée déterminée, elle ne peut être retirée avant l’expiration du délai (art. 1116). Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions (usages, relations d’affaires) (art. 1120).

B. … et qui n’est pas vicié

Vice	Définition	Conditions	Exemple
Erreur (art. 1132 à 1136)	Fausse représentation de la réalité	Porter sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant ; être déterminante ; être excusable. L’erreur sur la valeur ou sur les simples motifs n’est pas une cause de nullité.	Acheter une copie en croyant acheter un tableau original.
Dol (art. 1137 à 1139)	Tromperie provoquée par l’autre partie	Manœuvres, mensonges ou réticence dolosive (silence intentionnel sur une information que l’on sait déterminante) ; caractère intentionnel et déterminant. L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable.	Le vendeur trafique le compteur kilométrique d’une voiture.
Violence (art. 1140 à 1143)	Contrainte qui fait craindre un mal considérable	Physique ou morale, illégitime, déterminante ; inclut l’abus de l’état de dépendance (art. 1143).	Signer sous la menace de révéler un secret.

C. La capacité

Toute personne peut contracter sauf incapacité prévue par la loi (art. 1145). Le mineur non émancipé ne peut conclure seul que les actes courants autorisés par l’usage (acheter un livre, un repas). Les majeurs protégés (tutelle, curatelle) sont représentés ou assistés. Une personne morale ne peut contracter que dans la limite de son objet (art. 1145 al. 2).

D. Un contenu licite et certain

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public (art. 1162) : est nulle la vente de stupéfiants ou un contrat de travail sans salaire. La prestation doit être possible et déterminée ou déterminable (art. 1163). Une chose future peut être vendue (vente sur plan).

E. La sanction : la nullité

	Nullité relative	Nullité absolue
Intérêt protégé	Intérêt privé d’une partie (vice du consentement, incapacité)	Intérêt général (objet illicite, contraire à l’ordre public)
Qui peut agir ?	Seulement la partie protégée	Toute personne justifiant d’un intérêt + ministère public
Confirmation	Possible (la partie protégée renonce à agir)	Impossible
Délai	5 ans à compter de la découverte du vice (art. 2224)	5 ans (même règle de droit commun)
Effet	Anéantissement rétroactif : restitutions réciproques (art. 1178, 1352 et s.) ; des dommages et intérêts peuvent s’ajouter si une faute a causé un préjudice (ex. dol).	idem

IV. Le contenu du contrat : obligations et clauses

Le contrat crée des obligations : de donner (transférer la propriété), de faire (réaliser une prestation), de ne pas faire (clause de non-concurrence). On distingue l’obligation de moyens (le médecin doit soigner avec diligence, pas guérir) et l’obligation de résultat (le transporteur doit acheminer le passager sain et sauf). Cette distinction est décisive pour la responsabilité contractuelle (chapitre T04).

Les clauses organisent le contrat : clause pénale (indemnité forfaitaire en cas d’inexécution), clause limitative ou exonératoire de responsabilité, clause de réserve de propriété, clause résolutoire, clause attributive de compétence, etc. Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (art. 1171).

V. La protection renforcée du consommateur et du cyberconsommateur

Le consommateur est en position de faiblesse (information, pouvoir de négociation). Le Code de la consommation rééquilibre la relation :

Obligation précontractuelle d’information du professionnel (art. L.111-1) : caractéristiques essentielles, prix, délai de livraison, identité du professionnel, garanties.
Clauses abusives (art. L.212-1) : clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, réputées non écrites. Liste « noire » (art. R.212-1 : présumées abusives de manière irréfragable, ex. supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur) et liste « grise » (art. R.212-2 : présumées abusives sauf preuve contraire du professionnel).
Contrats à distance (e-commerce) : confirmation de la commande sur support durable ; processus du « double clic » (récapitulatif puis validation, art. 1127-2 C. civ.) ; bouton de commande mentionnant clairement « commande avec obligation de paiement » ; droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service), sans motif ; remboursement sous 14 jours (art. L.221-18 et s.). Exceptions : biens personnalisés, denrées périssables, etc. (art. L.221-28).
Garantie légale de conformité : 2 ans pour un bien acheté à un professionnel (art. L.217-3 et s.).

À retenir

Validité = consentement non vicié + capacité + contenu licite et certain (+ forme si exigée).
Vice du consentement → nullité relative, action de la seule victime, 5 ans.
Le contrat a force de loi entre les parties, mais la liberté contractuelle est limitée par l’ordre public et la protection de la partie faible.

03Notions clés

Contrat: Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 C. civ.). C’est un acte juridique.
Parties: Personnes (physiques ou morales) qui concluent le contrat et sont engagées par lui. Les autres sont des tiers.
Créancier / débiteur: Le créancier peut exiger une prestation ; le débiteur doit l’exécuter. Dans un contrat synallagmatique, chaque partie est à la fois créancière et débitrice.
Consommateur / professionnel: Consommateur : personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans son activité professionnelle. Professionnel : personne (physique ou morale) qui agit dans le cadre de son activité (art. liminaire C. consom.). Le non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ex. une association).
Offre / acceptation: L’offre est une proposition ferme et précise comprenant les éléments essentiels du contrat ; l’acceptation est la manifestation de la volonté d’être lié dans les termes de l’offre (art. 1113 à 1122 C. civ.).
Consentement: Accord libre et éclairé de chaque partie. Il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence (art. 1130 C. civ.).
Capacité: Aptitude à conclure un contrat. Les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés sont incapables, sauf actes courants (art. 1146 C. civ.).
Contenu licite et certain: Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ; la prestation doit être possible, déterminée ou déterminable (art. 1162 à 1167 C. civ.).
Nullité relative / absolue: Sanction de l’absence d’une condition de validité : le contrat est anéanti rétroactivement. Relative si la règle protège un intérêt privé (ex. vice du consentement) ; absolue si elle protège l’intérêt général (ex. objet illicite) (art. 1179 C. civ.).
Droit de rétractation: Droit pour le consommateur de revenir sur son engagement, sans motif ni pénalité, dans un délai de 14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (art. L.221-18 C. consom.).
Obligation d’information: Devoir pour la partie qui connaît une information déterminante de la communiquer à l’autre (art. 1112-1 C. civ.) ; renforcé pour le professionnel (art. L.111-1 C. consom.). Le conseil va plus loin : orienter le choix du client.
Principes du droit des contrats: Liberté contractuelle (art. 1102), force obligatoire (art. 1103), bonne foi (art. 1104), effet relatif (art. 1199).
Clause: Stipulation du contrat (article) qui fixe un droit ou une obligation. Conditions générales = clauses communes à tous les clients ; conditions particulières = adaptées à un client.
Obligation de moyens / de résultat: De moyens : le débiteur doit tout mettre en œuvre (le créancier prouve une faute). De résultat : le débiteur promet un résultat précis (l’absence du résultat suffit à engager sa responsabilité).

04Méthode

Résoudre un cas pratique de validité d’un contrat

Le bac STMG pose presque toujours la même série : (1) qualifier les parties et les faits, (2) argumentation pour une partie, (3) argumentation pour l’autre, (4) question de réflexion. La méthode du syllogisme juridique structure les questions 2 et 3.

ÉtapeLire et repérer
Je faisJe surligne les personnes, les dates, les montants, le contrat, ce qui pose problème.
J’écrisRien, mais je note au brouillon : qui ? quoi ? quand ? qu’est-ce qui ne va pas ?
ÉtapeQualifier
Je faisJe traduis chaque élément de fait en notion juridique.
J’écris« M. X, consommateur, a conclu un contrat de vente avec la SARL Y, professionnelle… »
ÉtapeProblème juridique
Je faisJe pose la question de droit, de façon générale et non personnelle.
J’écris« Un contrat conclu à la suite de la dissimulation d’une information déterminante est-il valable ? »
ÉtapeMajeure (règles)
Je faisJ’énonce les règles avec leur source (article, jurisprudence) et leurs conditions.
J’écris« Selon l’art. 1137 C. civ., le dol est… Il suppose… »
ÉtapeMineure (application)
Je faisJe vérifie chaque condition à l’aide des faits, une par une.
J’écris« En l’espèce, le vendeur savait que… ; cette information était déterminante car… »
ÉtapeConclusion
Je faisJe réponds clairement à la question posée.
J’écris« Le consentement de M. X a été vicié par dol ; il peut demander la nullité relative du contrat. »

Les pièges à éviter

Confondre erreur (on se trompe seul) et dol (on est trompé par l’autre partie).
Oublier que l’erreur sur la valeur ou sur un simple motif n’entraîne pas la nullité.
Annoncer la nullité « du vendeur » : on annule un contrat, pas une personne.
Réciter le cours sans l’appliquer aux faits : chaque condition doit être confrontée à un fait précis.

05Exemple expliqué

Faits : Léa, 17 ans, achète seule une moto d’occasion à 4 000 € auprès d’un particulier.

Problème : un mineur non émancipé peut-il conclure seul un contrat de vente d’un montant important ?

Majeure : selon l’art. 1128 C. civ., la capacité est une condition de validité. L’art. 1146 prévoit que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, sauf pour les actes courants autorisés par la loi ou l’usage (art. 1148).

Mineure : Léa a 17 ans et n’est pas émancipée. L’achat d’une moto à 4 000 € n’est pas un acte de la vie courante.

Conclusion : le contrat est atteint d’une cause de nullité relative ; seule Léa (par ses représentants légaux) peut l’invoquer.

06S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Vrai ou faux justifié

Indique si chaque affirmation est vraie ou fausse et justifie en une phrase.

Le silence vaut toujours acceptation.
Un vice du consentement entraîne la nullité absolue du contrat.
Un mineur de 15 ans peut acheter seul une place de cinéma.
L’erreur sur la valeur d’un bien permet d’annuler la vente.
Un cyberconsommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

La justification cite la règle (article ou principe), pas seulement « vrai/faux ».

Correction

Faux : le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en décident autrement (art. 1120).
Faux : la nullité est relative, car la règle protège l’intérêt de la partie dont le consentement est vicié (art. 1131).
Vrai : c’est un acte courant autorisé par l’usage (art. 1148).
Faux : l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité (art. 1136), sauf si elle résulte d’une erreur sur les qualités essentielles.
Vrai pour les contrats à distance (art. L.221-18 C. consom.), sous réserve des exceptions (bien personnalisé, denrées périssables…).

Niveau 2

Exercice 2 — Qualifier les vices du consentement

Pour chaque situation, identifie le vice éventuel du consentement et ses conditions.

Paul achète une montre vendue comme « en or massif » ; elle est en plaqué or. Le vendeur, bijoutier, le savait.
Inès achète une maison car elle pense (sans le dire) qu’une gare va ouvrir à proximité ; le projet est abandonné.
Un fournisseur menace un petit commerçant, qui dépend à 90 % de lui, de cesser toute livraison s’il ne signe pas un avenant très défavorable.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Le vice est nommé avec son article.
Chaque condition est vérifiée par un fait précis.
La sanction (nullité relative) est indiquée.

Correction

Dol (art. 1137) : mensonge du vendeur sur une qualité essentielle (la matière), intentionnel (il le savait) et déterminant. Paul peut demander la nullité relative + des dommages et intérêts. À défaut de preuve de l’intention, il resterait l’erreur sur une qualité essentielle (art. 1132).
Pas de vice : il s’agit d’une erreur sur un simple motif extérieur à l’objet du contrat, qui n’est pas une cause de nullité sauf si les parties en avaient fait expressément un élément déterminant de leur accord (art. 1135).
Violence par abus de dépendance (art. 1143) : le commerçant est en état de dépendance économique ; le fournisseur en abuse pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit et en tire un avantage manifestement excessif → nullité relative.

Niveau 3

Exercice 3 — Cas de synthèse : l’achat en ligne

Le 3 mars, Sacha, 19 ans, commande sur le site de la SAS TechnoPlus un ordinateur à 1 200 €. Livré le 10 mars, l’appareil ne lui convient pas. Le 20 mars, il demande à se rétracter. La SAS refuse en invoquant l’article 9 de ses CGV : « Aucun retour n’est accepté au-delà de 7 jours. »

Qualifiez juridiquement les parties et les faits.
Sacha peut-il se rétracter ? Raisonnez en suivant la méthode du syllogisme.
Quel sort réserver à l’article 9 des CGV ?

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Qualification complète (consommateur, professionnel, contrat à distance).
Calcul exact du délai.
Distinction « clause réputée non écrite » / nullité du contrat.

Correction

1. Qualification : Sacha, personne physique agissant à des fins personnelles, est un consommateur (cyberconsommateur) ; la SAS TechnoPlus est un professionnel. Ils ont conclu un contrat de vente à distance (contrat de consommation). Le consommateur exerce son droit de rétractation 10 jours après la livraison ; le professionnel le refuse sur le fondement d’une clause de ses CGV.

2. Problème : un consommateur peut-il se rétracter d’un achat en ligne 10 jours après la livraison ? Majeure : l’art. L.221-18 C. consom. accorde au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité ; pour un bien, le délai court à compter de la réception. Mineure : livré le 10 mars, Sacha avait jusqu’au 24 mars ; il se rétracte le 20 mars ; un ordinateur standard n’entre pas dans les exceptions. Conclusion : la rétractation est valable ; la SAS doit le rembourser sous 14 jours (les frais de retour peuvent rester à sa charge s’il en a été informé).

3. Les dispositions sur la rétractation sont d’ordre public (art. L.221-29) : une clause qui réduit le délai légal est réputée non écrite ; elle est aussi abusive car elle prive le consommateur d’un droit. Elle est sans effet, mais le reste du contrat demeure.

07Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2021Sujet 21-MGDEG11

La vente du terrain près de la scierie (erreur et dol)

Source : Baccalauréat STMG, épreuve de spécialité Droit et économie, session 2021, sujet 21-MGDEG11 (centres étrangers), partie juridique, sujet 2. Corrigé officiel 21-MGDEG11C.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel. Situation : résumée par Emile DUPONT (noms et faits conservés). Annexes non reproduites.

Situation

M. Marcellin vend un terrain rural à Loïc et Fabienne Fabre, qui recherchaient un terrain calme à la campagne. Quelques semaines après la vente, les acquéreurs découvrent qu’une scierie voisine génère en journée un bruit important (camions, machines). Le vendeur leur avait fait visiter le terrain un dimanche et leur avait suggéré de se renseigner à la mairie ; la scierie était visible depuis la route. Les époux Fabre souhaitent obtenir la nullité de la vente.

Questions

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. (2 pts)
Développez l’argumentation juridique que les époux Fabre peuvent avancer pour obtenir la nullité du contrat. (2,5 pts)
Présentez les arguments que M. Marcellin peut leur opposer. (2,5 pts)
Expliquez l’intérêt des règles relatives aux vices du consentement. (3 pts)

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Q1 : vocabulaire précis (vendeur, acquéreurs, contrat de vente, vice du consentement, nullité).
Q2/Q3 : au moins deux arguments, chacun = règle + fait + conclusion ; les deux vices sont distingués.
Q4 : deux idées construites (notion, explication, illustration), sans obligation de thèse/antithèse.

Correction

Q1. M. Marcellin, vendeur, a conclu un contrat de vente immobilière avec les époux Fabre, acquéreurs. Ces derniers découvrent après la vente une nuisance sonore (scierie) incompatible avec le calme recherché et invoquent un vice du consentement pour demander la nullité du contrat.

Q2. Argumentation des acquéreurs. Majeure : selon l’art. 1130 C. civ., l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont déterminants ; ils sont sanctionnés par la nullité relative (art. 1131). L’erreur sur les qualités essentielles (art. 1132) est une cause de nullité si elle est excusable. Le dol (art. 1137) inclut la dissimulation intentionnelle d’une information que l’on sait déterminante. Mineure : le calme était la qualité recherchée ; sans le bruit, ils n’auraient pas acheté → erreur déterminante. Variante acceptée par le corrigé : le vendeur a fait visiter le dimanche, jour où la scierie ne tourne pas → réticence dolosive ; l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable (art. 1139). Conclusion : nullité pour erreur ou pour dol, avec restitution du prix contre le terrain.

Q3. Arguments du vendeur. (1) Bonne foi : il a orienté les acquéreurs vers la mairie et ignorait que le calme était déterminant pour eux. (2) Pas de dol : la scierie était visible depuis la route, rien n’a été caché ; pas d’intention de tromper. (3) Pas d’erreur valable : elle est inexcusable (il suffisait de regarder) et porte sur un motif qui n’a pas été intégré au champ contractuel (art. 1135). Conclusion : le consentement n’est pas vicié, la vente est maintenue (force obligatoire, art. 1103).

Q4. Réflexion. Idée 1 : le contrat n’a force obligatoire que s’il repose sur un consentement libre et éclairé ; les vices protègent la partie trompée, contrainte ou dans l’erreur (définitions des trois vices). Idée 2 : ces règles sont encadrées (erreur excusable, déterminante, sur une qualité essentielle) pour préserver la sécurité juridique et la stabilité des transactions : on ne peut pas annuler un contrat pour un simple regret. Remarque d’Emile DUPONT : le corrigé officiel qualifie par erreur la violence de « légitime » ; il faut lire « illégitime ».

Session 2023Sujet 23-MGDEG11B

Le graffiti de la maison de Saint-Gravelay (dol, rôle de la Cour de cassation)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2023, Liban, sujet 23-MGDEG11Bis ; corrigé officiel 23MGDEPNC2.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel. Situation : résumée (noms conservés). Le sujet ne comporte pas d’annexe juridique.

Situation

John Beebop, amateur d’art, achète à Maxime Foley une maison proche de la gare et de l’école de ses enfants. Il est séduit par un graffiti ornant la façade, qu’il croit être l’œuvre d’un artiste reconnu. Après l’emménagement, un voisin lui apprend que l’auteur est un jeune du quartier, que « tout le monde le savait » et que l’ancien propriétaire « ne pouvait pas l’ignorer ». M. Beebop veut faire annuler la vente et vous consulte.

Questions

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. (2 pts)
Développez l’argumentation juridique que John BEEBOP peut avancer pour demander l’annulation de la vente. (3 pts)
Proposez les arguments juridiques que Maxime FOLEY pourrait lui opposer. (2 pts)
En quoi la Cour de cassation est-elle indispensable au système juridique français ? (3 pts)

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Construction (1 pt) : logique d’ensemble, réponse nuancée.
Pertinence (2 pts) : au moins deux idées expliquées.
Vocabulaire : jurisprudence, unification, caractère général et abstrait, pourvoi.

Correction

Q1. Contrat de vente immobilière entre M. Foley (vendeur) et M. Beebop (acquéreur). Le vendeur a gardé le silence sur l’identité de l’auteur du graffiti : fait susceptible de constituer une réticence dolosive, vice du consentement.

Q2. Règles : force obligatoire des contrats légalement formés (art. 1103) ; vices du consentement (art. 1130) ; dol par dissimulation intentionnelle d’une information déterminante (art. 1137) ; le corrigé cite un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 retenant le dol du vendeur immobilier qui tait une information qu’il sait déterminante. Application : le vendeur connaissait l’auteur et l’a caché ; l’information était déterminante pour un amateur d’art. Conclusion : nullité relative de la vente. Valorisé : distinguer l’action en nullité (anéantir le contrat) et l’action en responsabilité (obtenir des dommages et intérêts) ; distinguer nullité relative/absolue.

Q3. Règle : la victime doit prouver le caractère intentionnel et déterminant du dol (Cass., 7 septembre 2022, cité par le corrigé). Application : le graffiti n’avait pas été présenté comme décisif ; les critères de choix étaient la gare et l’école ; le vendeur n’était pas certain de l’auteur et n’a pas voulu tromper. Conclusion : pas de dol, la vente est maintenue.

Q4. Idées attendues : la Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les juges du fond (elle n’est pas un 3^e degré de juridiction et ne rejuge pas les faits) ; la règle étant générale et abstraite, elle doit être interprétée ; ses arrêts font autorité et assurent l’unification de la jurisprudence sur tout le territoire, donc l’égalité des citoyens devant la loi.

Session 2026Sujet 26-MGDEG11

Les statuts de la SARL « Cust and Cop » (consentement libre et éclairé)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2026, centres étrangers (Afrique), épreuve du 11 juin 2026, sujet 26-MGDEG11.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions et annexes : repris du sujet officiel (annexes résumées). Aucun corrigé officiel publié à ce jour : le corrigé ci-dessous est rédigé par Emile DUPONT.

Situation

Mathieu Amard (styliste) et Héloïse Gouday, amis d’enfance, décident de créer une société de customisation de vêtements de seconde main. Héloïse rédige seule les statuts de la SARL « Cust and Cop » (Lille, 5 juin 2026) : capital de 10 000 € apporté en numéraire par Héloïse (100 parts) ; Mathieu fait un apport en industrie (ses compétences), qui ne concourt pas au capital mais lui donne 100 parts ; bénéfices répartis proportionnellement aux parts. Mathieu signe rapidement sans vraiment comprendre. Un ami lui fait remarquer qu’il est associé, alors qu’il voulait être salarié. Il veut contester la validité des statuts ; Héloïse vous consulte.

Annexes (résumées)

Annexe 1 : art. 1103, 1104, 1130, 1131, 1132 et 1832 du Code civil.
Annexe 2 : Cass., 3 mars 2021 : l’affectio societatis (volonté de collaborer sur un pied d’égalité) est indispensable à la formation d’une société.
Annexe 3 : statuts de la SARL. Annexe 4 : force obligatoire des statuts dès leur signature (dalloz.fr). Annexe 5 : consentement libre et éclairé au sens du RGPD (village-justice.fr).

Questions

Qualifiez juridiquement les parties et les faits.
Développez l’argumentation juridique qu’Héloïse peut avancer pour justifier la validité du contrat créé.
Développez l’argumentation juridique que Mathieu peut lui opposer pour contester la validité du contrat créé.
Après avoir rappelé les conditions de validité d’un contrat, vous répondrez à la question suivante à l’aide de l’annexe 5 et de vos connaissances personnelles : Pourquoi faut-il un consentement libre et éclairé lors de la formation d’un contrat ?

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Mobiliser les annexes en les citant.
Pour Mathieu : distinguer erreur et dol (aucune manœuvre d’Héloïse n’est établie).
Q4 : rappel des 3 conditions + au moins deux idées.

Correction

Q1. Héloïse et Mathieu sont des associés fondateurs ayant conclu un contrat de société (art. 1832) donnant naissance à une SARL. Héloïse fait un apport en numéraire, Mathieu un apport en industrie. Mathieu invoque une erreur sur la nature de son engagement (il croyait devenir salarié) et entend demander la nullité des statuts.

Q2. Héloïse. (1) Force obligatoire (art. 1103) : les statuts signés tiennent lieu de loi aux associés dès leur signature (annexe 4). (2) Les conditions du contrat de société sont réunies : deux personnes, des apports, la volonté de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes (art. 1832) ; Mathieu reçoit 100 parts, autant qu’Héloïse, avec droit de vote : affectio societatis sur un pied d’égalité (annexe 2). (3) L’erreur alléguée est inexcusable (art. 1132) : Mathieu, professionnel, a signé sans lire un document de quelques pages ; chacun a un devoir de se renseigner. Conclusion : contrat valable.

Q3. Mathieu. (1) Erreur sur une qualité essentielle de la prestation : la nature même de son engagement (associé, qui supporte les pertes, au lieu de salarié rémunéré et subordonné) ; elle est déterminante (art. 1130, 1132). (2) Absence d’affectio societatis : il n’a jamais voulu s’associer (annexe 2) ; or c’est un élément constitutif du contrat de société. (3) Bonne foi (art. 1104) : Héloïse a rédigé seule les statuts et ne l’a pas éclairé. Conclusion : nullité relative (art. 1131) des statuts.

Q4. Rappel : consentement, capacité, contenu licite et certain (art. 1128). Idée 1 : la force obligatoire n’est légitime que parce que la partie a voulu s’engager ; un consentement libre (sans contrainte, cf. annexe 5) et éclairé (information, transparence, loyauté) en est la condition, d’où les vices du consentement et l’obligation d’information (art. 1112-1). Idée 2 : il protège la partie faible et assure la confiance et la sécurité des échanges ; le même principe irrigue le RGPD (consentement au traitement des données) et le droit de la consommation (rétractation).

08Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Quelles sont les trois conditions de validité d’un contrat ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain (art. 1128).

Quelle est la différence entre erreur et dol ?

Erreur : on se trompe soi-même ; dol : on est trompé intentionnellement par l’autre partie.

Qu’est-ce que la réticence dolosive ?

Le silence intentionnel d’une partie sur une information qu’elle sait déterminante pour l’autre (art. 1137 al. 2).

Qui peut invoquer une nullité relative ?

Seulement la partie que la règle protège.

Délai de rétractation d’un achat en ligne ?

14 jours à compter de la réception du bien.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; réputée non écrite (L.212-1).

Obligation de moyens ou de résultat pour un transporteur de voyageurs ?

De résultat (sécurité du passager).

Énoncez l’article 1103 C. civ.

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Sources

Programme de droit, Terminale STMG, BO spécial n°8 du 25 juillet 2019 (education.gouv.fr).
Code civil, art. 1101 à 1231-7 (rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131) ; Code de la consommation, art. liminaire, L.111-1, L.212-1, R.212-1 et 2, L.221-18 et s. (legifrance.gouv.fr).
Sujets et corrigés officiels cités : 21-MGDEG11, 23-MGDEG11Bis, 26-MGDEG11 (archives sujetdebac.fr).