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Le Repère STMG

Droit · T02

L’exécution du contrat

Thème 5 – Quel est le rôle du contrat ?sous-thème 5.2 « L’exécution du contrat »

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

  • repérer et qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties ;
  • identifier les sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat et choisir la plus adaptée ;
  • apprécier la validité d’une clause pénale, d’une clause limitative de responsabilité ou d’une clause abusive ;
  • justifier la protection accrue du consommateur.

02Le cours

I. Exécuter le contrat : une obligation

Le contrat légalement formé a force obligatoire (art. 1103) : chaque partie doit exécuter ce qu’elle a promis, au temps et au lieu convenus, et de bonne foi (art. 1104). Le contrat oblige aussi à ce que l’équité, l’usage ou la loi y ajoutent (art. 1194) : c’est ainsi que le juge a dégagé l’obligation de sécurité du transporteur ou de l’exploitant d’un parc d’attractions.

La force obligatoire connaît deux atténuations : la force majeure (art. 1218), qui libère le débiteur, et l’imprévision (art. 1195), qui permet de renégocier un contrat devenu excessivement onéreux à la suite d’un changement imprévisible (ex. flambée du prix de l’énergie), sauf si le débiteur avait accepté d’en assumer le risque.

II. Les sanctions de l’inexécution (art. 1217)

L’article 1217 offre au créancier victime d’une inexécution une « boîte à outils » de cinq sanctions, cumulables si elles sont compatibles ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

SanctionConditionsEffetExemple
Exception d’inexécution (art. 1219-1220)Inexécution suffisamment grave de l’autre partie ; obligations réciproques ; pas de juge.Suspension de sa propre prestation (moyen de pression).Le vendeur refuse de livrer tant que le prix n’est pas payé.
Exécution forcée en nature (art. 1221-1222)Mise en demeure préalable ; exécution possible et coût non manifestement disproportionné.Le juge ordonne l’exécution, ou le créancier la fait réaliser par un tiers aux frais du débiteur.Faire terminer le chantier par une autre entreprise.
Réduction du prix (art. 1223)Exécution imparfaite ; mise en demeure ; notification de la réduction.Le prix est diminué à proportion.Une prestation livrée incomplète.
Résolution (art. 1224-1230)Inexécution suffisamment grave ; clause résolutoire, notification (après mise en demeure) ou décision de justice.Fin du contrat ; restitutions (ou résiliation pour l’avenir dans les contrats successifs).Rompre un contrat de franchise après des manquements répétés.
Réparation (art. 1231-1)Inexécution + dommage + lien de causalité ; mise en demeure (sauf inexécution définitive).Dommages et intérêts.Rembourser les frais engagés à cause du retard.

Le réflexe de la mise en demeure

Sauf urgence ou inexécution définitive, commencer par une mise en demeure : elle prouve que le débiteur a été averti et conditionne l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution par notification et les dommages et intérêts.

III. Les clauses qui aménagent l’inexécution

  • Clause pénale (art. 1231-5) : indemnité forfaitaire fixée à l’avance (ex. 100 € par jour de retard). Elle évite de prouver le préjudice, mais le juge peut la réviser si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
  • Clause résolutoire (art. 1225) : désigne les manquements qui entraînent automatiquement la résolution, après mise en demeure restée infructueuse si rien d’autre n’est prévu.
  • Clause limitative ou exonératoire de responsabilité : valable en principe entre professionnels, sauf faute lourde ou dolosive et sauf si elle prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (art. 1170). Dans un contrat de consommation, elle est abusive si elle supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur (art. R.212-1, 6°).

IV. Les clauses abusives : protéger la partie faible

ContratTexteContrôleSanction
Professionnel / consommateur (ou non-professionnel)Art. L.212-1 C. consom.Déséquilibre significatif ; liste noire (R.212-1, abusive dans tous les cas) et liste grise (R.212-2, présumée abusive sauf preuve contraire).Clause réputée non écrite ; le reste du contrat subsiste.
Contrat d’adhésion (tout contrat)Art. 1171 C. civ.Clause non négociable créant un déséquilibre significatif (pas sur l’objet principal ni sur le prix).Réputée non écrite.
Entre professionnelsArt. L.442-1 C. com.Soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif.Responsabilité de l’auteur (dommages et intérêts).

Clause de la liste grise

Une clause qui fixe une date de livraison « indicative » permettant au professionnel de livrer quand il veut est présumée abusive (R.212-2) : le professionnel doit prouver qu’elle ne crée pas de déséquilibre.

À retenir

  • Inexécution → 5 sanctions de l’art. 1217 (+ dommages et intérêts).
  • Exception d’inexécution et résolution exigent une inexécution suffisamment grave.
  • Clause abusive = réputée non écrite (et non nullité du contrat).

03Notions clés

Exécution
Accomplissement par chaque partie de ses obligations, conformément au contrat (art. 1103) et de bonne foi (art. 1104).
Inexécution
Absence d’exécution, exécution partielle, tardive ou défectueuse d’une obligation.
Mise en demeure
Acte par lequel le créancier interpelle le débiteur pour qu’il exécute (lettre recommandée, acte de commissaire de justice) ; elle fait courir les intérêts et le préalable de la plupart des sanctions (art. 1344).
Exception d’inexécution
Droit de suspendre sa propre prestation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne, si l’inexécution est suffisamment grave (art. 1219) ; possible aussi à titre préventif (art. 1220).
Exécution forcée en nature
Le créancier obtient l’exécution même de la prestation promise (art. 1221), sauf impossibilité ou disproportion manifeste.
Réduction du prix
Le créancier accepte une exécution imparfaite et réduit proportionnellement le prix (art. 1223).
Résolution
Anéantissement du contrat pour inexécution suffisamment grave (art. 1224) : par clause résolutoire, par notification du créancier, ou par le juge.
Résiliation
Fin d’un contrat à exécution successive pour l’avenir uniquement (sans restitutions des prestations déjà échangées et utiles) (art. 1229).
Clause pénale
Clause fixant à l’avance le montant forfaitaire de l’indemnité due en cas d’inexécution ; le juge peut la modérer ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5).
Clause abusive
Clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou de l’adhérent ; réputée non écrite (art. L.212-1 C. consom. ; art. 1171 C. civ.).
Force majeure
Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et irrésistible dans ses effets (art. 1218) : il libère le débiteur.
Imprévision
Changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse : renégociation, puis éventuellement révision par le juge (art. 1195).

04Méthode

Choisir et justifier une sanction de l’inexécution

  1. ÉtapeIdentifier l’obligation
    Je faisJe cherche dans le contrat (clauses) ce que le débiteur devait faire, quand et comment.
    J’écris« L’article 3 du contrat oblige la SARL à livrer le 1er juin. »
  2. ÉtapeConstater l’inexécution
    Je faisTotale, partielle, tardive, défectueuse ? Est-elle grave ?
    J’écris« La livraison n’a pas eu lieu à la date prévue : il y a inexécution. »
  3. ÉtapeVérifier les exonérations
    Je faisForce majeure ? Faute du créancier ?
    J’écris« Les difficultés d’approvisionnement n’étaient pas imprévisibles… »
  4. ÉtapeChoisir la sanction
    Je faisSelon l’objectif du client : obtenir la chose ? se dégager ? être indemnisé ? faire pression ?
    J’écris« Le créancier peut, sur le fondement de l’art. 1219… »
  5. ÉtapeVérifier les clauses
    Je faisClause pénale, résolutoire, limitative : est-elle valable ? abusive ?
    J’écris« Cette clause figure sur la liste noire (R.212-1, 6°) : elle est réputée non écrite. »
  6. ÉtapeConclure
    Je faisJe réponds au client.
    J’écris« L’association peut obtenir 1 600 € de dommages et intérêts. »

Les pièges à éviter

  • Parler de « résiliation » pour une vente (contrat instantané) : on parle de résolution.
  • Oublier la condition de gravité pour l’exception d’inexécution.
  • Dire qu’une clause abusive rend le contrat nul : elle est seulement réputée non écrite.

05S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Associer sanction et définition

Relie chaque sanction à sa description et cite l’article.

  1. Suspendre son obligation tant que l’autre n’exécute pas.
  2. Anéantir le contrat pour manquement grave.
  3. Diminuer le prix pour une prestation imparfaite.
  4. Obtenir une somme d’argent pour réparer le préjudice.
  5. Fixer à l’avance le montant de l’indemnité.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Exception d’inexécution (art. 1219).
  2. Résolution (art. 1224).
  3. Réduction du prix (art. 1223).
  4. Dommages et intérêts – responsabilité contractuelle (art. 1231-1).
  5. Clause pénale (art. 1231-5).

Niveau 2

Exercice 2 — Quelle sanction pour quel objectif ?

Un traiteur doit livrer un buffet pour 80 personnes samedi à 12 h pour le mariage de Clara (contrat de 3 200 €, acompte de 1 000 € versé).

  1. Mardi, le traiteur annonce qu’il ne pourra pas honorer la commande. Que peut faire Clara pour ne pas payer le solde et récupérer l’acompte ?
  2. Le buffet est livré pour 60 personnes seulement. Quelle sanction est la plus adaptée ?
  3. Le contrat prévoyait « En cas de retard, aucune indemnité ne sera due par le traiteur ». Clara est-elle liée ?

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Inexécution annoncée et grave : exception d’inexécution par anticipation (art. 1220) pour ne pas payer le solde, puis résolution par notification (art. 1226) → restitution de l’acompte ; + dommages et intérêts si elle doit payer plus cher un autre traiteur.
  2. Exécution partielle : réduction du prix (art. 1223) à proportion (25 % de moins), éventuellement + dommages et intérêts.
  3. Contrat de consommation : clause qui supprime le droit à réparation du consommateur = clause noire (R.212-1, 6°) → réputée non écrite. Clara n’est pas liée.

Niveau 3

Exercice 3 — Cas de synthèse : la clause pénale

Un contrat de construction entre deux SAS prévoit une pénalité de 5 000 € par jour de retard. Le chantier, d’une valeur de 60 000 €, est livré avec 20 jours de retard sans préjudice important pour le maître d’ouvrage, qui réclame 100 000 €.

  1. Qualifiez la clause.
  2. Le constructeur doit-il payer 100 000 € ? Raisonnez.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Mobiliser le pouvoir de révision du juge.
  • Comparer le montant au préjudice réel.

Correction

1. Clause pénale : elle fixe forfaitairement l’indemnité due en cas d’inexécution (retard).

2. Majeure : la clause pénale s’applique sans que le créancier ait à prouver son préjudice ; le juge peut toutefois, même d’office, modérer la pénalité si elle est manifestement excessive (art. 1231-5). Mineure : 100 000 € pour un chantier de 60 000 € et un préjudice faible est manifestement excessif. Conclusion : la clause s’applique, mais le juge réduira probablement le montant.

06Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2024Sujet 24-MGDEME1Adapté

Les costumes de l’association « Les Danseuses de Caen »

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2024, Métropole, épreuve du 20 juin 2024, sujet 24-MGDEME1 ; corrigé officiel 24-MGDEME1C.

Ce qui a été repris ou adapté : Situation : résumée à partir du sujet et du corrigé officiels (noms, dates, montants conservés). Questions : thèmes et barème du corrigé officiel ; formulation des Q2 et Q3 légèrement adaptée (l’énoncé intégral n’a pas pu être reproduit mot pour mot).

Situation

L’association « Les Danseuses de Caen » prépare son gala du 18 juin 2023. Le 7 février 2023, sa présidente, Mme Stéphanie Panais, signe avec la SARL Camélia (gérant : M. Gérard Pacquat) un contrat portant sur soixante costumes, pour 15 000 €, livrables le 1er juin 2023. L’article 3 du contrat prévoit qu’en cas de retard, aucune indemnité financière ne pourra être demandée au vendeur. La livraison prend du retard ; l’association doit recruter en urgence deux couturiers (coût : 1 600 €) et ne paie que 13 400 €, en indiquant par téléphone qu’elle ne paiera pas davantage. La SARL refuse alors de livrer tant que le prix n’est pas intégralement payé et vous consulte.

Questions

  1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits. (4 pts / 20)
  2. [Adapté] Développez l’argumentation juridique de la SARL Camélia pour refuser la livraison tant que le prix n’est pas payé intégralement. (4 pts)
  3. [Adapté] Développez l’argumentation juridique que l’association peut opposer à la SARL Camélia. (6 pts)
  4. Expliquez pourquoi il est nécessaire d’apporter des limites à la liberté contractuelle. (6 pts)

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Q4 (grille officielle) : 0-1 : aucune idée ; 1,5-3 : idées partielles ; 3,5-5 : logique mais incomplet ; 5,5-6 : deux réflexions construites (notion, explication, illustration).
  • Q3 : les trois conditions de la responsabilité contractuelle + neutralisation de la clause.

Correction

Q1. La SARL Camélia, professionnelle, a conclu un contrat de vente avec l’association, non-professionnelle (ou consommatrice : les deux qualifications sont acceptées par le corrigé). Inexécution : retard de livraison ; paiement partiel ; clause exonératoire de responsabilité en cas de retard.

Q2. Exception d’inexécution. Art. 1217 et 1219 C. civ. : une partie peut refuser d’exécuter si l’autre n’exécute pas et si l’inexécution est suffisamment grave. Application : 13 400 € au lieu de 15 000 € → inexécution établie ; la gravité est discutable (paiement quasi intégral), mais peut être soutenue car le refus est définitif (appel téléphonique). Conclusion : la SARL peut suspendre la livraison.

Q3. Responsabilité contractuelle de la SARL. Conditions cumulatives : inexécution (retard au 1er juin), dommage (préjudice matériel de 1 600 €), lien de causalité (recrutement en urgence dû au retard). Obstacle : l’article 3 du contrat. Or cette clause supprime le droit à réparation du non-professionnel → liste noire de l’art. R.212-1, 6° C. consom. : réputée non écrite. Conclusion : dommages et intérêts de 1 600 €, qui peuvent se compenser avec le solde du prix.

Q4. Les relations contractuelles sont souvent déséquilibrées (consommateur, salarié) ; une liberté absolue permettrait d’imposer des clauses injustes → interdiction des clauses abusives, protection du salarié. L’ordre public interdit certains contenus (stupéfiants, GPA) : c’est la condition de contenu licite. Le droit impose des obligations pour pacifier les relations (information, conseil, bonne foi).

Session 2023Sujet 23MGDEME3

La climatisation de la SARL SPORTEUR (clauses et délai indicatif)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2023, Métropole – épreuve de remplacement, 12 septembre 2023, sujet 23MGDEME3.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel. Situation et annexes : résumées. Le corrigé officiel publié n’étant pas exploitable (scan illisible), le corrigé est rédigé par Emile DUPONT.

Situation

Karima Porteur, ancienne salariée, crée à Nîmes la SARL SPORTEUR (coach sportif). Le 16 juin 2022, elle commande au nom de la SARL un système de climatisation à la société AVILS CLIM (Marseille), partenaire habituel, pour 15 500 € TTC (10 000 € de matériel, 5 500 € de main-d’œuvre). L’article 3 du contrat prévoit une installation « dans un délai d’un mois », délai qui « n’a aucune valeur contractuelle » et que l’installateur peut modifier à tout moment. Le 14 septembre 2022, AVILS CLIM annonce un retard (difficultés d’importation et d’approvisionnement). L’installation a lieu le 15 mars 2023. AVILS CLIM invoque le contrat pour s’exonérer ; Karima conteste.

Annexes (résumées)

  • Annexe 1 : extrait du contrat (art. 1 à 4).
  • Annexe 2 : art. L.442-1 C. com. (déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux).
  • Annexe 3 : art. R.212-2 C. consom. (liste grise, dont la clause fixant une date d’exécution indicative).
  • Annexe 4 : notion de professionnel (ordonnance du 14 mars 2016) ; une personne morale agissant hors de son activité professionnelle peut être protégée comme un non-professionnel.

Questions

  1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
  2. Développez l’argumentation juridique conduisant Karima PORTEUR à considérer que certaines clauses du contrat ne sont pas valables.
  3. Proposez les arguments juridiques que la société AVILS CLIM pourrait lui opposer.
  4. Le droit assure-t-il une protection renforcée du consommateur et du cyberconsommateur ?

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Discussion de la qualité de non-professionnel de la SARL (point clé du sujet).
  • Utilisation explicite des annexes 2, 3 et 4.

Correction

Q1. La SARL SPORTEUR (personne morale, représentée par sa gérante) a conclu avec la société AVILS CLIM (professionnelle) un contrat de vente et d’installation (contrat mixte vente/entreprise). Retard d’exécution de 8 mois ; le contrat contient une clause rendant le délai « indicatif ». La cliente conteste la validité de la clause et envisage de rechercher la responsabilité contractuelle du prestataire.

Q2. Argumentation de Karima. (1) La SARL n’achète pas une climatisation dans le cadre de son activité de coaching : elle peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel (annexe 4 ; art. liminaire C. consom.), donc de la législation sur les clauses abusives (L.212-1 étendu aux non-professionnels). (2) Une clause rendant la date d’exécution indicative est présumée abusive (R.212-2, annexe 3), comme celle qui permet au professionnel de modifier unilatéralement ses obligations. AVILS CLIM ne prouve pas l’absence de déséquilibre → clause réputée non écrite. (3) À titre subsidiaire, entre professionnels : déséquilibre significatif sanctionné par l’art. L.442-1 C. com. (annexe 2). Conclusion : le délai d’un mois s’impose ; le retard engage la responsabilité contractuelle (art. 1231-1).

Q3. Argumentation d’AVILS CLIM. (1) La SARL est une société commerciale qui agit pour les besoins de son local professionnel et entretient des relations d’affaires suivies avec elle : contrat entre professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas ; la clause est valable (liberté contractuelle, force obligatoire art. 1103). (2) Le déséquilibre significatif de L.442-1 suppose une soumission : la cliente pouvait négocier. (3) Le retard est dû à des difficultés d’importation : argument de force majeure (art. 1218), qui exige toutefois un événement imprévisible et irrésistible — fragile, car les tensions d’approvisionnement étaient connues en 2022.

Q4. Oui, largement : information précontractuelle (L.111-1), clauses abusives, garantie de conformité ; pour le cyberconsommateur : double clic, confirmation sur support durable, droit de rétractation de 14 jours. Nuance : protection réservée au consommateur/non-professionnel (pas aux professionnels hors de ces cas), effectivité limitée (coût d’une action en justice ; vendeurs établis hors UE).

07Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Quelles sont les 5 sanctions de l’art. 1217 ?
Exception d’inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, réparation (dommages et intérêts).
Condition commune à l’exception d’inexécution et à la résolution ?
Une inexécution suffisamment grave.
Différence résolution / résiliation ?
Résolution : anéantissement avec restitutions ; résiliation : fin pour l’avenir des contrats successifs.
Le juge peut-il modifier une clause pénale ?
Oui, si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5).
Sanction d’une clause abusive ?
Réputée non écrite ; le contrat subsiste.
Trois caractères de la force majeure ?
Échappe au contrôle du débiteur, imprévisible, irrésistible (art. 1218).

Sources

  • Code civil, art. 1103, 1104, 1170, 1171, 1194, 1195, 1217 à 1231-7 ; Code de la consommation, L.212-1, R.212-1, R.212-2 ; Code de commerce, L.442-1 (legifrance.gouv.fr).
  • Sujets officiels 24-MGDEME1 (et corrigé 24-MGDEME1C) et 23MGDEME3 (archives sujetdebac.fr).