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Le Repère STMG

Droit · T03

Le dommage réparable

Thème 6 – Qu’est-ce qu’être responsable ?sous-thème 6.1 « Le dommage réparable »

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

  • distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale ;
  • qualifier les dommages juridiquement réparables ;
  • expliquer comment et pourquoi s’est construit un système d’indemnisation favorable aux victimes ;
  • expliquer comment les risques sont mutualisés par le mécanisme de l’assurance.

02Le cours

I. Responsabilité civile et responsabilité pénale

Responsabilité civileResponsabilité pénale
FinalitéRéparer le dommage de la victimeSanctionner un comportement troublant l’ordre social
Fait générateurFait dommageable (faute, fait d’une chose, d’autrui…)Infraction prévue par un texte (contravention, délit, crime)
Qui agit ?La victime (demandeur)Le ministère public (procureur) ; la victime peut se constituer partie civile
JuridictionJuridictions civiles (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, prud’hommes)Juridictions pénales (police, correctionnel, cour d’assises / cour criminelle départementale)
SanctionDommages et intérêts, réparation en natureAmende, emprisonnement, travail d’intérêt général
AssurancePossible (assurance de responsabilité)Impossible : une peine ne s’assure pas

Un même fait peut engager les deux responsabilités : le conducteur ivre qui blesse un piéton commet un délit (pénal) et doit réparer le dommage (civil). La victime peut alors se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir des dommages et intérêts.

II. Le dommage, condition première de la responsabilité civile

Pas de responsabilité civile sans dommage. Pour être réparable, le préjudice doit présenter quatre caractères :

CaractèreSignificationExemple / limite
CertainIl existe déjà ou sa réalisation future est inévitable ; un préjudice simplement éventuel n’est pas réparable.La perte de chance est réparable si la chance perdue était réelle et sérieuse (indemnisée en fraction).
DirectIl découle directement du fait générateur.Lien avec la causalité.
PersonnelIl est subi par la personne qui agit ; les proches peuvent invoquer un préjudice par ricochet.Préjudice d’affection des parents d’une victime.
LégitimeIl porte atteinte à un intérêt protégé par le droit.Un trafiquant ne peut pas demander réparation de la perte de ses revenus illicites.

III. Les différents dommages

  • Matériel (patrimonial) : perte subie (destruction d’un bien, frais) et gain manqué (perte de chiffre d’affaires).
  • Corporel : atteinte à l’intégrité physique, qui se décompose en préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (nomenclature Dintilhac utilisée par les juges).
  • Moral : souffrance, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice d’affection.
  • Écologique (art. 1246 à 1252 C. civ., loi du 8 août 2016, après l’affaire de l’Erika) : toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. L’action est ouverte à l’État, aux collectivités, aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans dont l’objet est la protection de la nature. La réparation se fait par priorité en nature (remise en état) ; à défaut, des dommages et intérêts sont affectés à la réparation de l’environnement.

IV. La réparation

La réparation obéit au principe de la réparation intégrale : ni appauvrissement ni enrichissement de la victime. Elle peut être en nature (remise en état, publication d’un jugement) ou par équivalent (dommages et intérêts). Les juges évaluent souverainement le préjudice au jour du jugement.

V. Pourquoi un système si favorable aux victimes ?

Au XIXe siècle, la responsabilité reposait sur la faute (art. 1240) : la victime devait la prouver. Avec l’industrialisation (machines, automobiles, produits de masse), les accidents se multiplient sans faute identifiable. Le droit s’est donc tourné vers l’indemnisation : responsabilités sans faute (fait des choses, 1896), lois spéciales (accidents du travail 1898, accidents de la circulation 1985, produits défectueux 1998, préjudice écologique 2016) et fonds d’indemnisation (victimes du terrorisme, de l’amiante…).

VI. L’assurance : mutualiser les risques

L’assurance répartit le coût des sinistres sur l’ensemble des assurés : chacun paie une prime, et les sommes collectées indemnisent ceux qui subissent un sinistre. On distingue l’assurance de dommages (je m’assure contre le dommage que je subis) et l’assurance de responsabilité (je m’assure contre le dommage que je cause à autrui). Certaines sont obligatoires : responsabilité civile automobile, assurance décennale des constructeurs, responsabilité civile des professionnels de santé. Schéma : la victime est indemnisée par son assureur (ou la Sécurité sociale pour le dommage corporel), qui se retourne contre le responsable et son assureur (subrogation).

À retenir

  • Civil = réparer ; pénal = punir.
  • Préjudice réparable : certain, direct, personnel, légitime.
  • Dommages : matériel, corporel, moral, écologique.
  • Assurance = mutualisation ; subrogation de l’assureur.

03Notions clés

Responsabilité civile
Obligation de réparer le dommage causé à autrui. But : indemniser la victime (dommages et intérêts).
Responsabilité pénale
Obligation de répondre d’une infraction devant la société. But : punir (amende, emprisonnement) ; principe de légalité des délits et des peines.
Dommage / préjudice
Le dommage est l’atteinte subie (lésion, destruction) ; le préjudice est la conséquence juridiquement réparable de cette atteinte. En pratique, les termes sont souvent employés l’un pour l’autre.
Dommage matériel (patrimonial)
Atteinte aux biens ou au patrimoine : destruction d’un objet, perte de revenus, frais engagés, perte de chance.
Dommage corporel
Atteinte à l’intégrité physique ; il entraîne des préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées – pretium doloris –, préjudice esthétique, d’agrément).
Dommage moral
Atteinte aux sentiments, à l’honneur, à la réputation, à la vie privée ; préjudice d’affection lors du décès d’un proche.
Préjudice écologique
Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés de l’environnement (art. 1247 C. civ.).
Réparation intégrale
Principe : réparer tout le préjudice, rien que le préjudice, pour replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage.
Assurance
Contrat par lequel l’assureur s’engage, moyennant une prime, à indemniser l’assuré ou la victime si un risque se réalise ; il mutualise les risques.
Subrogation
Mécanisme par lequel l’assureur qui a indemnisé la victime prend sa place pour agir contre le responsable.

04Méthode

Qualifier les dommages dans un cas pratique

  1. ÉtapeLister les atteintes
    Je faisJe relève tout ce que la victime a perdu ou subi.
    J’écrisListe : fracture, lunettes cassées, 3 jours d’arrêt…
  2. ÉtapeClasser
    Je faisMatériel / corporel / moral / écologique.
    J’écris« Les lunettes cassées constituent un dommage matériel… »
  3. ÉtapeVérifier les caractères
    Je faisCertain, direct, personnel, légitime.
    J’écris« Ce préjudice est certain car… ; il est direct car… »
  4. ÉtapeÉvaluer
    Je faisMontant ou nature de la réparation (en nature / par équivalent).
    J’écris« La victime peut demander le remboursement des frais et une indemnité pour ses souffrances. »

Les pièges à éviter

  • Écrire « dommage physique » au lieu de « dommage corporel ».
  • Oublier les préjudices par ricochet des proches.
  • Confondre l’amende pénale et les dommages et intérêts.

05Exemple expliqué

Faits : Nina, coiffeuse, est renversée par un scooter : jambe cassée, 2 mois d’arrêt, téléphone détruit, cicatrice visible.

Rédaction : Nina subit un dommage corporel (fracture), qui entraîne des préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus pendant 2 mois) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique). Elle subit aussi un dommage matériel (téléphone). Ces préjudices sont certains (constatés), directs (causés par la collision), personnels et légitimes : ils sont réparables.

06S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Civil ou pénal ?

Indique pour chaque situation s’il s’agit de responsabilité civile, pénale, ou les deux.

  1. Un voisin laisse sa haie déborder et abîme une clôture.
  2. Un automobiliste roulant à 180 km/h sur autoroute est contrôlé ; il n’y a aucune victime.
  3. Un vol à l’étalage de 300 € dans un magasin.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Civile (réparer la clôture).
  2. Pénale (excès de vitesse : infraction) ; pas de dommage → pas de responsabilité civile.
  3. Les deux : délit de vol (pénal) et réparation du préjudice du magasin (civil), le magasin pouvant se constituer partie civile.

Niveau 2

Exercice 2 — Le préjudice est-il réparable ?

Vérifie les caractères du préjudice.

  1. Un étudiant, renversé le matin de l’examen, ne peut pas le passer. Il affirme qu’il aurait obtenu son diplôme.
  2. Une entreprise réclame la réparation d’une baisse de chiffre d’affaires « qui pourrait survenir l’an prochain ».
  3. La sœur d’une victime décédée réclame réparation de sa souffrance.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Préjudice de perte de chance réparable s’il avait des chances réelles et sérieuses de réussite ; indemnisation partielle (fraction de la chance perdue), non égale au diplôme lui-même.
  2. Préjudice éventuel, non certain : non réparable en l’état.
  3. Préjudice moral par ricochet (préjudice d’affection) : réparable.

Niveau 3

Exercice 3 — Réfléchir : l’assurance

« Grâce à l’assurance, la responsabilité civile n’a plus besoin de la faute. » Discutez en deux idées argumentées.

  1. Rédigez une réponse structurée (introduction, deux idées, conclusion).

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Deux idées distinctes, chacune illustrée.
  • Vocabulaire : mutualisation, prime, responsabilité sans faute.

Correction

Idée 1 : l’assurance rend supportable une responsabilité sans faute : le gardien d’une chose ou le conducteur paie une prime et c’est l’assureur qui indemnise ; la victime est indemnisée rapidement (ex. loi Badinter 1985 avec assurance automobile obligatoire). Idée 2 : mais la faute garde un rôle : elle fonde la responsabilité de droit commun (art. 1240), elle peut réduire l’indemnisation (faute de la victime), la faute intentionnelle n’est pas assurable (art. L.113-1 C. assur.) et la responsabilité pénale reste personnelle. Conclusion : l’assurance a favorisé l’objectivation de la responsabilité sans faire disparaître la faute.

07Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2024Sujet 24-MGDEME3

La cargaison perdue en mer de la société GADGET (préjudice écologique)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2024, Métropole – épreuve de remplacement (12 septembre 2024), sujet 24-MGDEME3.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel. Situation et annexes : résumées. Pas de corrigé officiel publié à notre connaissance : corrigé rédigé par Emile DUPONT.

Situation

La société GADGET vend des produits dérivés (figurines, vêtements) pour des compétitions sportives européennes ; conçus en France, ils sont fabriqués au Portugal et transportés sur des navires dont elle est propriétaire. Lors d’un transport, une violente tempête survient alors que la météo annonçait des conditions faibles. Un conteneur de milliers de produits en plastique tombe à la mer et s’échoue sur les plages de La Rochelle. L’association environnementale MER & TERRE, active en Nouvelle-Aquitaine depuis près de dix ans, constate des centaines de poissons échoués et une atteinte durable à la faune et à la flore. Elle veut faire financer le nettoyage et vous consulte.

Annexes (résumées)

  • Annexe 1 : art. 1240 à 1242 et 1246 à 1249 C. civ. (préjudice écologique ; action des associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans ; réparation en nature par priorité).
  • Annexe 2 : Cass., 2 juillet 2015 (éboulement d’un terrain de la commune de Saorge sur les installations de la SNCF : force majeure, imprévisible et irrésistible, le gardien n’est pas responsable).
  • Annexe 3 : l’existence de régimes spéciaux (1898, 1985, 1998, 2016).

Questions

  1. Qualifiez juridiquement les parties, les faits et les dommages.
  2. Développez l’argumentation juridique que l’association MER & TERRE peut avancer pour engager la responsabilité de la société GADGET.
  3. Présentez l’argumentation juridique que la société GADGET peut lui opposer.
  4. Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes spéciaux de responsabilité ?

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Q2 : recevabilité de l’association (5 ans) ET conditions de fond.
  • Q3 : les caractères de la force majeure confrontés aux faits.
  • Q4 : au moins deux idées illustrées par des régimes datés.

Correction

Q1. Parties : la société GADGET, personne morale, propriétaire et gardienne du navire et des conteneurs ; l’association MER & TERRE, personne morale de protection de l’environnement (demanderesse). Faits : perte d’un conteneur en mer lors d’une tempête imprévue ; pollution plastique des plages. Dommages : préjudice écologique (atteinte non négligeable à la faune, à la flore, aux écosystèmes) ; préjudice matériel (coût du nettoyage).

Q2. (1) Recevabilité : l’action en réparation du préjudice écologique est ouverte aux associations créées depuis au moins 5 ans dont l’objet est la protection de la nature (art. 1248) : MER & TERRE existe depuis près de 10 ans. (2) Fond : toute personne responsable d’un préjudice écologique doit le réparer (art. 1246) ; le préjudice est caractérisé (art. 1247 : poissons morts, atteinte durable). Le fait générateur peut être le fait des choses dont GADGET a la garde (art. 1242 al. 1 : le conteneur, chose en mouvement, a eu un rôle actif) — responsabilité sans faute — ou une faute d’arrimage (art. 1240-1241), à prouver. Lien de causalité : les déchets proviennent du conteneur. Conclusion : réparation en nature (nettoyage, remise en état, art. 1249) ou, à défaut, dommages et intérêts affectés à l’environnement.

Q3. Force majeure (annexe 2 ; art. 1218 transposé à la responsabilité extracontractuelle) : la tempête était imprévisible (météo annonçant des conditions faibles), irrésistible (violence de la tempête) et extérieure. Si ces caractères sont établis, GADGET est totalement exonérée. Contre-argument possible : un armateur doit prévoir les tempêtes en mer et arrimer solidement ses conteneurs ; l’irrésistibilité sera discutée par le juge.

Q4. Idée 1 : le droit commun fondé sur la faute devient insuffisant face aux risques nouveaux (machines, automobiles, produits industriels, pollution) : la victime ne parvient pas à prouver une faute. Idée 2 : le législateur crée des régimes spéciaux adaptés, souvent sans faute, pour faciliter l’indemnisation : accidents du travail (1898), circulation (1985), produits défectueux (1998), préjudice écologique (2016), qui permet de réparer un dommage subi par la nature elle-même, sans victime individuelle. Nuance : ils coexistent avec le droit commun et sont combinés avec l’assurance.

Session 2021Sujet 21-MGDEPO1

La rupture des fiançailles de Maëlys (dommage matériel et moral, preuve)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2021, Polynésie, sujet 21-MGDEPO1, partie juridique, sujet 2 ; corrigé officiel 21-MGDEPO1C.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel. Situation : résumée. Corrigé : éléments du corrigé officiel reformulés.

Situation

Maëlys et Thomas se rencontrent en avril 2016, emménagent ensemble et ont une fille, Constance, née le 5 mai 2017. Ils se fiancent et préparent leur mariage. Onze jours avant la cérémonie, avant la publication des bans, Thomas rompt brutalement les fiançailles, alors que Maëlys a déjà engagé 11 500 € de frais. Maëlys souffre d’une dépression, d’un choc émotionnel et de la honte vis-à-vis de ses collègues.

Questions

  1. Qualifiez juridiquement les faits, les parties et les dommages.
  2. Proposez l’argumentation juridique que peut avancer Maëlys pour rechercher la responsabilité de Thomas.
  3. Présentez un argument juridique que Thomas pourrait lui opposer.
  4. L’article 1353 du Code civil dispose que la charge de la preuve incombe à « celui qui réclame l’exécution d’une obligation ». Justifiez ce principe de procédure.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Distinguer acte et fait juridique.
  • Faute = rupture abusive (et non la rupture elle-même).

Correction

Q1. Les fiançailles sont une simple promesse de mariage (un fait juridique, pas un contrat). La rupture par Thomas cause à Maëlys un dommage matériel (11 500 € de frais) et un dommage moral (dépression, choc émotionnel, humiliation).

Q2. Pas de contrat → responsabilité contractuelle exclue (art. 1231-1). Responsabilité extracontractuelle du fait personnel (art. 1240) : dommage (matériel et moral, certains, personnels), faute = rupture abusive, appréciée au regard de la brutalité, de la proximité de la date et de l’humiliation publique ; lien de causalité. Conclusion : réparation sur le fondement de l’art. 1240. Valorisé : les fiançailles étant un fait juridique, elles se prouvent par tout moyen.

Q3. La liberté du mariage, qui inclut la liberté de ne pas se marier, est une liberté fondamentale (art. 2 et 4 DDHC) : la rupture en elle-même n’est pas fautive. Ou : la rupture est intervenue avant la publication des bans ; un chagrin n’est pas une faute.

Q4. (1) Éviter les prétentions fondées sur de simples affirmations ; (2) la responsabilité entraîne une condamnation : elle ne peut être retenue sans preuve ; (3) celui qui invoque un droit doit le justifier. Valorisé : en matière pénale, la charge de la preuve pèse sur l’accusation (présomption d’innocence) ; distinction acte juridique / fait juridique.

08Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Quatre caractères du préjudice réparable ?
Certain, direct, personnel, légitime.
Qu’est-ce que le pretium doloris ?
Les souffrances physiques et morales endurées.
Qui peut agir pour un préjudice écologique ?
L’État, les collectivités, les établissements publics, les associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans pour protéger la nature, notamment (art. 1248).
Mode de réparation prioritaire du préjudice écologique ?
La réparation en nature.
Peut-on s’assurer contre une amende pénale ?
Non.
Qu’est-ce que la subrogation de l’assureur ?
L’assureur qui a indemnisé exerce les droits de la victime contre le responsable.

Sources

  • Code civil, art. 1240 à 1252 ; Code des assurances, L.113-1 (legifrance.gouv.fr).
  • Sujets officiels 24-MGDEME3 et 21-MGDEPO1 (+ corrigé 21-MGDEPO1C) (archives sujetdebac.fr).