Droit · T09

Le droit de la concurrence

Thème 8 – Dans quel cadre et comment entreprendre ?sous-thème 8.1 « L’encadrement des activités économiques par le droit de la concurrence »

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

expliquer le principe de liberté du commerce et de l’industrie et ses limites ;
caractériser un acte de concurrence déloyale et construire une action en concurrence déloyale (faute, préjudice, lien de causalité) ;
repérer les pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale, revente à perte, déséquilibre significatif) ;
distinguer les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et leurs sanctions.

02Le cours

I. Un principe : la liberté de la concurrence

Chacun est libre d’entreprendre, de fixer ses prix et d’attirer la clientèle de ses concurrents : la concurrence stimule l’innovation, la qualité et la baisse des prix. Perdre des clients au profit d’un concurrent plus performant n’est pas un dommage réparable. Mais la concurrence doit rester loyale et non faussée : le droit encadre les comportements individuels (concurrence déloyale, pratiques restrictives) et la structure des marchés (pratiques anticoncurrentielles, concentrations).

II. La concurrence déloyale : une action en responsabilité

Aucun texte spécial : l’action est fondée sur la responsabilité extracontractuelle (art. 1240-1241). La victime doit prouver :

une faute : un acte de concurrence déloyale (dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme) ;
un préjudice : perte de clientèle, baisse du chiffre d’affaires, atteinte à l’image. La jurisprudence admet qu’un préjudice (au moins moral) s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale ;
un lien de causalité entre les deux.

Sanctions : dommages et intérêts, cessation des agissements sous astreinte, publication du jugement. Juridiction : tribunal de commerce entre commerçants (tribunal judiciaire sinon).

Acte	Exemple	Limite / jurisprudence
Dénigrement	Publier sur les réseaux qu’un concurrent utilise des produits nocifs.	Pas de dénigrement si l’information porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec mesure (Cass. com., 4 mars 2020). Le concurrent doit être identifiable.
Confusion	Reprendre les noms de plats, photos et graphisme de la carte d’un restaurant voisin.	Appréciée selon la notoriété, le secteur, l’originalité.
Désorganisation	Débaucher massivement les salariés d’un concurrent pour le paralyser.	Le simple recrutement d’un salarié libre de tout engagement (sans clause de non-concurrence) n’est pas fautif.
Parasitisme	Copier le concept marketing d’un concurrent qui a beaucoup investi.	La victime doit identifier une valeur économique individualisée et la volonté du tiers de se placer dans son sillage ; les idées sont de libre parcours (Cass. com., 26 juin 2024).

III. Les pratiques restrictives de concurrence (entre partenaires commerciaux)

Déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie (L.442-1, I) : engagent la responsabilité de leur auteur.
Rupture brutale d’une relation commerciale établie (L.442-1, II) : rompre sans préavis écrit suffisant, tenant compte de la durée de la relation (un préavis de 18 mois exclut la responsabilité pour insuffisance de préavis) ; sanction : dommages et intérêts.
Revente à perte (L.442-5) : délit puni de 75 000 € d’amende ; protège les petits commerces contre les prix d’appel des grandes surfaces.

IV. Les pratiques anticoncurrentielles (protéger le marché)

	Entente illicite	Abus de position dominante
Textes	L.420-1 C. com. ; art. 101 TFUE	L.420-2 C. com. ; art. 102 TFUE
Conditions	Concours de volontés entre entreprises autonomes + objet ou effet anticoncurrentiel	Position dominante sur un marché pertinent + exploitation abusive
Exemples	Cartel des prix (affaire du « cartel des produits laitiers », 2015)	Google sanctionné par la Commission européenne pour avoir favorisé son comparateur de prix (2017)
Exemptions	Pratiques contribuant au progrès économique avec une part équitable pour les consommateurs	—

L’Autorité de la concurrence (et la Commission européenne pour les pratiques affectant le commerce entre États) peut infliger des amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial. Elle contrôle aussi les concentrations (fusions) susceptibles de créer ou renforcer une position dominante. Les victimes peuvent demander réparation devant le juge (actions en dommages et intérêts, ordonnance du 9 mars 2017).

À retenir

Concurrence déloyale = art. 1240 : faute + préjudice + causalité.
Quatre familles : dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme.
Ententes et abus de position dominante : Autorité de la concurrence, amendes jusqu’à 10 % du CA mondial.

03Notions clés

Liberté du commerce et de l’industrie: Liberté d’entreprendre et d’exercer l’activité de son choix (décret d’Allarde, 2-17 mars 1791 ; valeur constitutionnelle via l’art. 4 DDHC). Elle implique la libre concurrence : nul n’a de droit privatif sur sa clientèle.
Concurrence déloyale: Comportement fautif d’un opérateur économique, contraire aux usages honnêtes du commerce, sanctionné par l’action en concurrence déloyale fondée sur l’art. 1240 C. civ.
Dénigrement: Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou un concurrent identifiable.
Confusion: Imitation créant dans l’esprit de la clientèle un risque d’assimilation entre deux entreprises ou leurs produits (signes distinctifs, présentation, publicité).
Désorganisation: Procédés qui perturbent le fonctionnement interne d’un concurrent : débauchage fautif de salariés, détournement de fichiers clients, espionnage.
Parasitisme: Fait de se placer dans le sillage d’un autre opérateur pour profiter, sans bourse délier, de ses efforts, de sa notoriété ou de son savoir-faire (même sans situation de concurrence).
Pratiques restrictives: Comportements interdits entre partenaires commerciaux (C. com. L.442-1 et s.) : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale d’une relation commerciale établie, revente à perte.
Revente à perte: Fait de revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif (délit, art. L.442-5 C. com.), sauf exceptions (soldes, liquidation, produits périssables…).
Entente illicite: Action concertée, convention ou coalition ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur un marché (prix concertés, répartition de marchés) (L.420-1 C. com. ; art. 101 TFUE).
Abus de position dominante: Exploitation abusive, par une entreprise qui domine un marché, de sa puissance (refus de vente, prix prédateurs, conditions discriminatoires) (L.420-2 C. com. ; art. 102 TFUE).
Autorité de la concurrence: Autorité administrative indépendante qui sanctionne les pratiques anticoncurrentielles (amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial) et contrôle les concentrations ; au niveau européen : la Commission européenne.

04Méthode

Construire une action en concurrence déloyale

ÉtapeSituer le principe
Je faisRappeler la liberté du commerce et de la concurrence.
J’écris« La liberté du commerce permet d’attirer la clientèle d’un concurrent… sauf déloyauté. »
ÉtapeQualifier l’acte
Je faisQuelle catégorie ? Dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme.
J’écris« La reprise des noms de plats et du graphisme crée un risque de confusion. »
ÉtapeProuver le préjudice
Je faisBaisse de CA, perte de clients, atteinte à l’image.
J’écris« La SARL constate une baisse des réservations… »
ÉtapeLien de causalité
Je faisLe préjudice provient-il de l’acte ou d’autres causes ?
J’écris« La baisse coïncide avec la publication… »
ÉtapeDéfense
Je faisLiberté de concurrence, d’expression, absence de faute (base factuelle, salarié libre).
J’écris« Adrien n’était lié par aucune clause de non-concurrence. »
ÉtapeSanction
Je faisDommages et intérêts, cessation, publication.
J’écris« Le tribunal de commerce pourra ordonner… »

Les pièges à éviter

Confondre concurrence déloyale (comportement fautif d’un concurrent) et pratique anticoncurrentielle (atteinte au fonctionnement du marché).
Considérer qu’une perte de clientèle suffit à prouver une faute.

05S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Qualifier

Quelle pratique ?

Trois cimentiers se répartissent les régions françaises pour ne pas se faire concurrence.
Un supermarché vend un téléviseur 20 € en dessous de son prix d’achat pour attirer les clients.
Une start-up reprend le logo et la charte graphique d’une marque connue de baskets.
Une entreprise en monopole de fait refuse de vendre à un nouveau concurrent un service indispensable.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Entente illicite (répartition de marché).
Revente à perte (délit).
Confusion (et contrefaçon de marque si la marque est déposée).
Abus de position dominante (refus d’accès).

Niveau 2

Exercice 2 — Le recrutement d’un salarié

Une boulangerie embauche le meilleur pâtissier de la boulangerie concurrente, qui a démissionné en respectant son préavis et n’est lié par aucune clause de non-concurrence.

L’ancien employeur peut-il agir en concurrence déloyale ?

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Non en principe : la liberté du travail et la liberté du commerce permettent d’embaucher un salarié libre de tout engagement. Il faudrait prouver une manœuvre déloyale (débauchage massif visant à désorganiser, utilisation de secrets de fabrication ou de fichiers clients).

06Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2019Sujet 19EDMGMLR1

Les restaurants « Le Moulin » et « Le Domaine Gourmand » (dénigrement)

Source : Baccalauréat STMG, épreuve d’Économie-Droit, session 2019, Métropole (24 juin 2019), sujet 19EDMGMLR1 ; corrigé officiel 19EDMGMLR1C.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions et barème : repris du corrigé officiel. Situation : résumée. Annexe 4 non reproduite.

Situation

Laurent et Valérie Gaubert dirigent depuis 30 ans la SARL « Le Moulin », un restaurant. Leur chiffre d’affaires a récemment baissé d’environ 20 %. Un nouveau restaurant, « Le Domaine Gourmand », tenu par Ludovic et Anaïs Richaud, s’est installé dans la même ville. Les Richaud critiquent publiquement leurs concurrents ; une affiche vante « le seul restaurant à faire des produits maisons » ; des avis négatifs circulent sur des sites spécialisés, sans qu’il soit établi que les Richaud en soient les auteurs. Les Gaubert veulent agir en justice.

Questions

Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. (2 pts)
Formulez le problème juridique posé. (2 pts)
Présentez l’argumentation juridique que les époux Gaubert pourraient avancer. (3 pts)
Présentez l’argumentation juridique que les époux Richaud pourraient leur opposer. (3 pts)

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Les trois conditions de l’art. 1240 appliquées.
La condition d’identification du concurrent.

Correction

Q1. Deux restaurants concurrents ; critiques publiques et publicité comparative implicite : situation de dénigrement constitutif de concurrence déloyale ; préjudice allégué par les Gaubert.

Q2. Dans quelle mesure des critiques émanant d’un concurrent peuvent-elles caractériser un dénigrement constitutif de concurrence déloyale ? (toute formulation cohérente acceptée)

Q3. Art. 1240-1241 : dommage matériel (baisse de 20 % du CA) et moral (image) ; faute : propos négatifs et affiche visant indirectement « Le Moulin », à condition de prouver leur origine ; la diffusion d’informations, même vraies, dans le but de nuire peut constituer un dénigrement (CA Paris, 27 janvier 2016, cité par le corrigé) ; causalité : la baisse s’expliquerait par ce dénigrement. Conclusion : dommages et intérêts.

Q4. Liberté du commerce et de l’industrie (valeur constitutionnelle) et liberté de concurrence ; critiques non malveillantes ; l’affiche ne vise aucun restaurant identifiable — or le concurrent dénigré doit être identifiable (annexe 4) ; les avis en ligne ne leur sont pas imputables. Conclusion : simple exercice de la libre concurrence.

Session 2025Sujet 25-MGDEME3

Le chef Adrien Colis passe chez le concurrent d’en face (confusion, parasitisme, désorganisation)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2025, Métropole – remplacement (10 septembre 2025), sujet 25-MGDEME3.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel. Situation et annexes : résumées. Pas de corrigé officiel publié : corrigé rédigé par Emile DUPONT.

Situation

Adrien Colis est chef cuisinier depuis 17 ans au restaurant « La Pause », exploité par la SARL Gastro’Burlaud (gérant : Jean Burlaud). Sa demande d’une semaine de congé avant la saison est refusée. En face, le restaurant « L’Entracte » (SARL Ent’Poiviers, gérant Victor Poiviers), qui peine à remplir sa terrasse, lui offre un salaire supérieur et une semaine de congé en avril. Son contrat ne comporte pas de clause de non-concurrence. Adrien démissionne, effectue son préavis et rejoint L’Entracte, où il cuisine les mêmes plats. Victor Poiviers réécrit la carte en s’inspirant de celle de La Pause (noms de plats identiques, photos et graphisme très ressemblants) et publie : « Le chef cuisinier de La Pause arrive à L’Entracte ! ». Jean Burlaud constate une baisse des réservations et davantage de mauvais commentaires.

Annexes (résumées)

Annexe 1 : art. 1103, 1240, 1241, 1242 C. civ.
Annexe 2 : actes de concurrence déloyale (dénigrement, confusion, désorganisation dont le débauchage fautif, parasitisme – définition dalloz.fr).
Annexe 3 : Cass. com., 26 juin 2024 (parasitisme : valeur économique individualisée et volonté de se placer dans le sillage ; les idées sont de libre parcours ; en l’espèce, pas de parasitisme).
Annexe 4 : « L’impact du droit de la concurrence sur les entreprises » (village-justice.fr).

Questions

Qualifiez juridiquement les faits et les parties.
Développez l’argumentation juridique que la SARL « Gastro’Burlaud » peut avancer pour obtenir réparation du préjudice subi.
Développez l’argumentation juridique que la SARL « Ent’Poiviers » peut lui opposer.
Après avoir défini l’entente illicite et l’abus de position dominante, vous répondrez à la question suivante à l’aide de l’annexe 4 et de vos connaissances personnelles : Pourquoi le droit protège la liberté de la concurrence ?

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

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Ce qui est attendu

Q2 : au moins deux catégories d’actes déloyaux, chacune reliée à un fait.
Q3 : utiliser l’absence de clause de non-concurrence et l’annexe 3.

Correction

Q1. Deux SARL concurrentes (restauration, même rue) ; un salarié qui démissionne sans clause de non-concurrence et est recruté par le concurrent ; reprise de la carte (noms, photos, graphisme) et publicité mentionnant l’ancien employeur ; préjudice : baisse des réservations, atteinte à l’image. Action envisagée : action en concurrence déloyale (art. 1240).

Q2. Faute : (1) confusion : carte quasi identique (noms, photos, graphisme) créant un risque d’assimilation dans l’esprit de clients qui fréquentent la même rue ; (2) parasitisme : L’Entracte se place dans le sillage de La Pause en utilisant sa notoriété (« Le chef de La Pause arrive ») et 17 ans de savoir-faire, sans investissement propre — valeur économique individualisée : la carte et la réputation du restaurant ; (3) désorganisation : débauchage du chef, pièce maîtresse, juste avant la saison, par l’offre d’avantages. Préjudice : baisse des réservations, mauvais commentaires, perte de chiffre d’affaires et atteinte à l’image (un préjudice s’infère d’un acte de concurrence déloyale). Causalité : chronologie. Conclusion : dommages et intérêts et cessation de l’usage de la carte.

Q3. (1) Liberté du commerce et liberté du travail : Adrien, sans clause de non-concurrence, était libre de démissionner (préavis respecté) et d’être embauché ; un recrutement individuel n’est pas un débauchage fautif. (2) Les recettes et idées sont de libre parcours (annexe 3) : cuisiner les plats que le chef a lui-même créés n’est pas du parasitisme ; Gastro’Burlaud doit prouver une valeur économique individualisée et une volonté de se placer dans son sillage. (3) La baisse des réservations peut avoir d’autres causes (départ du chef lui-même, qualité, saison) : causalité discutable. Conclusion : seule la reprise du graphisme pourrait être fautive.

Q4. Définitions : entente illicite (L.420-1, art. 101 TFUE) ; abus de position dominante (L.420-2, art. 102 TFUE). Pourquoi protéger la concurrence : (1) elle stimule l’innovation, l’efficacité, la qualité et la baisse des prix (annexe 4) au profit des consommateurs ; (2) une concurrence non faussée garantit l’égalité des chances entre entreprises et l’accès au marché (PME, nouveaux entrants) ; (3) d’où des autorités dédiées (Autorité de la concurrence, Commission européenne) et des sanctions dissuasives ; mais la liberté elle-même doit être loyale, d’où l’action en concurrence déloyale.

Session 2026Sujet 26-MGDEAG1

Parfums Élégance et Essence des Îles (dénigrement et liberté d’expression)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2026, Antilles-Guyane (17 juin 2026), sujet 26-MGDEAG1.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel (Q4 légèrement abrégée). Situation et annexes : résumées. Pas de corrigé officiel publié : corrigé rédigé par Emile DUPONT.

Situation

Francine Dufreine, gérante de la SARL « Parfums Élégance », développe la vente en ligne et communique sur les réseaux sociaux. S’appuyant sur une alerte et un tableau comparatif d’une association de consommateurs, elle affirme publiquement que certains parfums concurrents contiennent « des substances controversées potentiellement nocives pour la santé ». Aucune marque n’est citée, mais les descriptions correspondent clairement aux produits de la SA « Essence des Îles » (directrice générale : Thaïs Gendreau), qui constate une baisse de son chiffre d’affaires depuis la publication, trois mois plus tôt, et une atteinte à son image. Elle veut obtenir réparation.

Annexes (résumées)

Annexe 1 : art. 1240 C. civ.
Annexe 2 : art. 10 CEDH (liberté d’expression, restrictions possibles pour protéger la réputation d’autrui).
Annexe 3 : Cass. com., 4 mars 2020 (lexbase) : pas de dénigrement si l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec mesure ; en l’espèce, tests réalisés hors conditions normales d’utilisation → base factuelle insuffisante.
Annexe 4 : C. Lebel, Droit des affaires, 2012 : loyauté de la concurrence ; quatre catégories (dénigrement, désorganisation, confusion, parasitisme).

Questions

Qualifiez juridiquement les parties, les faits et les dommages.
Développez l’argumentation juridique que la société « Essence des Îles » peut avancer pour engager la responsabilité de la société « Parfums Élégance ».
Développez l’argumentation juridique que la société « Parfums Élégance » peut lui opposer.
Après avoir défini deux exemples de comportements anticoncurrentiels, répondez à l’aide de l’annexe 4 et de vos connaissances : Pourquoi est-il essentiel que le droit encadre la concurrence ?

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Appliquer les trois critères de l’annexe 3 aux faits, dans un sens puis dans l’autre.

Correction

Q1. Deux sociétés commerciales concurrentes (SARL et SA, personnes morales) ; publication sur les réseaux sociaux d’allégations sur la nocivité de produits identifiables ; dommages : matériel (baisse de CA) et moral (atteinte à la réputation, à l’image de marque) ; action en concurrence déloyale pour dénigrement.

Q2. Art. 1240 : faute = dénigrement : divulgation d’une information jetant le discrédit sur les produits d’un concurrent identifiable (descriptions correspondant clairement) ; la liberté d’expression peut être restreinte pour protéger la réputation d’autrui (annexe 2). La base factuelle est insuffisante : une simple alerte et un tableau d’association, termes alarmistes (« nocives ») sans étude scientifique solide (annexe 3). Préjudice : baisse de CA depuis trois mois, image ternie ; causalité : chronologie. Conclusion : dommages et intérêts, retrait des publications, éventuellement publication d’un rectificatif.

Q3. (1) Liberté d’expression (art. 10 CEDH) et liberté du commerce. (2) Exception jurisprudentielle (annexe 3) : sujet d’intérêt général (santé publique), base factuelle (alerte d’une association de consommateurs), expression mesurée (« potentiellement », aucune marque nommée). (3) Concurrent non désigné ; causalité incertaine (autres facteurs de la baisse). Conclusion : pas de faute.

Q4. Définitions : entente illicite ; abus de position dominante (ou revente à perte, rupture brutale). Pourquoi encadrer : la liberté de concurrence n’est profitable que si elle est loyale (annexe 4) ; protéger les entreprises contre les comportements déloyaux et préserver l’égalité des armes ; protéger les consommateurs (prix, qualité, information exacte) ; préserver le fonctionnement du marché contre les cartels et les monopoles (amendes dissuasives).

07Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Fondement de l’action en concurrence déloyale ?

Art. 1240 C. civ.

Quatre catégories d’actes déloyaux ?

Dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme.

Sanction maximale de l’Autorité de la concurrence ?

10 % du chiffre d’affaires mondial.

Texte européen sur les ententes ? sur l’abus de position dominante ?

Art. 101 TFUE ; art. 102 TFUE.

Revente à perte : définition ?

Revendre en l’état en dessous du prix d’achat effectif (délit).

Sources

Code de commerce, L.420-1, L.420-2, L.442-1, L.442-5 ; TFUE, art. 101 et 102 ; Code civil, art. 1240 (legifrance.gouv.fr ; eur-lex.europa.eu).
Sujets officiels 19EDMGMLR1 (+ corrigé), 25-MGDEME3, 26-MGDEAG1 (archives sujetdebac.fr).