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Le Repère STMG

Droit · P06

Les personnes juridiques, la capacité et le patrimoine

Thème 3 – Qui peut faire valoir ses droits ?sous-thèmes 3.1 « La personne juridique », 3.2 « La capacité et l’incapacité », 3.3 « Le patrimoine »

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

  • identifier et qualifier une personne juridique ;
  • distinguer une personne physique et une personne morale ;
  • analyser les conséquences de la personnalité juridique et identifier ses attributs ;
  • expliquer les conséquences de l’incapacité juridique d’une personne physique ou morale ;
  • expliquer la notion de patrimoine et distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ;
  • connaître le statut juridique de l’animal.

02Le cours

I. La personne juridique

A. La personne physique

La personnalité juridique commence à la naissance (enfant né vivant et viable) — par exception, l’enfant conçu peut hériter (infans conceptus) — et prend fin au décès. Ses attributs l’identifient : le nom (nom de famille transmis par la filiation ; la loi du 2 mars 2022 permet de choisir, une fois, par simple déclaration en mairie, de porter le nom de l’autre parent), le prénom, le domicile (lieu du principal établissement, art. 102 C. civ.), l’état civil (date de naissance, sexe, filiation, mariage), la nationalité. Le genre : la mention du sexe à l’état civil peut être modifiée lorsqu’elle ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue (art. 61-5, loi du 18 novembre 2016), sans exigence de traitement médical.

B. La personne morale

Elle naît selon des formalités : immatriculation au RCS pour une société, déclaration en préfecture pour une association. Elle a une dénomination, un siège social, une nationalité, un patrimoine propre distinct de celui de ses membres, et elle agit par ses représentants légaux (gérant, président). Sa capacité est limitée par le principe de spécialité : elle n’agit que pour réaliser son objet (art. 1145 al. 2 C. civ.). Elle peut être responsable civilement et pénalement (art. 121-2 C. pén.).

Personne physiquePersonne morale
NaissanceNaissance (vivant et viable)Immatriculation / déclaration
IdentificationNom, prénomDénomination sociale
LocalisationDomicileSiège social
CapacitéGénérale, sauf incapacitéLimitée à son objet (spécialité)
FinDécèsDissolution, liquidation

C. Le statut de l’animal

L’animal n’est pas une personne : il reste soumis au régime des biens (il peut être vendu, donné), mais il est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité (art. 515-14 C. civ.) ; les mauvais traitements sont pénalement sanctionnés (loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale). Le propriétaire répond des dommages causés par son animal (art. 1243).

II. La capacité et l’incapacité

PersonneRégimeMécanismeCe qu’elle peut faire seule
Mineur non émancipéIncapacité d’exercice généraleReprésentation par les parents titulaires de l’autorité parentale (administration légale) ; autorisation du juge pour les actes les plus gravesActes de la vie courante (art. 1148) ; contrat de travail dès 16 ans (avec autorisation), testament partiel dès 16 ans
Mineur émancipé (16 ans, par le juge)Capable comme un majeur—Presque tout (sauf commerce sans autorisation…)
Majeur sous sauvegarde de justiceProtection temporaire, conserve sa capacitéActes lésionnaires annulables ou réductiblesTous les actes
Majeur sous curatelleIncapacité partielleAssistance du curateur pour les actes de dispositionActes d’administration
Majeur sous tutelleIncapacité généraleReprésentation par le tuteur (autorisation du juge ou du conseil de famille pour les actes graves)Actes strictement personnels, actes courants autorisés
Habilitation familiale / mandat de protection futureAlternatives souplesUn proche représente la personneSelon l’habilitation

Sanction : l’acte accompli par un incapable seul est atteint de nullité relative (dans l’intérêt de l’incapable) ; pour le mineur, l’acte courant est valable mais peut être annulé s’il est lésionnaire. Une personne morale qui agit en dehors de son objet ou sans être valablement représentée conclut un acte irrégulier.

III. Le patrimoine

Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne évaluables en argent : un actif (biens, créances) et un passif (dettes). Selon la théorie classique, toute personne a un patrimoine, et un seul (unicité) ; il est le gage commun des créanciers (art. 2284 et 2285 C. civ.). L’entrepreneur individuel dispose toutefois depuis 2022 de deux patrimoines (professionnel et personnel) : voir le chapitre T10.

À retenir

  • Deux catégories de personnes : physiques et morales.
  • Représentation (mineur, tuteur) ≠ assistance (curateur).
  • L’animal est un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens.
  • Patrimoine = actif + passif ; gage des créanciers.

03Notions clés

Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle appartient aux personnes physiques et aux personnes morales.
Personne physique
Être humain, sujet de droit de sa naissance (s’il naît vivant et viable ; l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt) jusqu’à sa mort.
Personne morale
Groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique : de droit privé (sociétés, associations, syndicats, fondations) ou de droit public (État, collectivités, établissements publics).
Attributs
Éléments qui individualisent la personne : nom/dénomination, domicile/siège social, état civil (sexe – mention qui peut être modifiée, art. 61-5 C. civ. –, filiation, situation familiale), nationalité, patrimoine.
Capacité de jouissance / d’exercice
Jouissance : aptitude à être titulaire de droits. Exercice : aptitude à les exercer seul.
Incapacité
Inaptitude, prévue par la loi, à exercer seul certains droits : mineurs non émancipés, majeurs protégés.
Représentation / assistance
Représentation : un tiers agit à la place de l’incapable (parents, tuteur). Assistance : l’incapable agit lui-même avec l’accord d’un tiers (curateur).
Acte d’administration / de disposition
Administration : gestion courante du patrimoine (louer, encaisser des revenus). Disposition : acte grave qui engage le patrimoine (vendre un immeuble, emprunter).
Patrimoine
Ensemble des biens et des obligations (actif et passif) d’une personne, appréciables en argent, formant une universalité.
Droits patrimoniaux / extrapatrimoniaux
Patrimoniaux : évaluables en argent, cessibles, saisissables (propriété, créance). Extrapatrimoniaux : hors commerce, attachés à la personne (droit à l’image, à la vie privée, autorité parentale).
Statut de l’animal
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » (art. 515-14 C. civ., loi du 16 février 2015).

04Méthode

Qualifier les personnes dans un cas pratique

  1. ÉtapeRepérer chaque intervenant
    Je faisLister toutes les personnes (et les animaux, choses).
    J’écrisMohamed, Yanis, Jean, le chien…
  2. ÉtapePhysique ou morale ?
    Je faisÊtre humain ou groupement (SARL, SAS, association, commune) ?
    J’écris« La SARL Camélia est une personne morale de droit privé. »
  3. ÉtapeCapacité
    Je faisMajeur, mineur, émancipé, protégé ? Peut-il agir seul ?
    J’écris« Mohamed, 11 ans, est un mineur non émancipé : il est représenté par ses parents. »
  4. ÉtapeReprésentant
    Je faisQui agit pour la personne morale ou l’incapable ?
    J’écris« L’association agit par sa présidente. »
  5. ÉtapeQualité dans le litige
    Je faisDemandeur, défendeur, victime, consommateur, professionnel, salarié…
    J’écris« Jean Nardis est la victime, demandeur à l’action. »

Les pièges à éviter

  • Écrire que la SARL est « une personne physique représentée par son gérant ».
  • Confondre curatelle (assistance) et tutelle (représentation).
  • Dire que l’animal est une personne.

05S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Physique, morale ou ni l’un ni l’autre ?

Qualifie.

  1. La commune de Nantes.
  2. Le chien Rex.
  3. L’association « Les Danseuses de Caen ».
  4. Un groupe d’amis qui organise une fête.
  5. Le président d’une SAS.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Personne morale de droit public.
  2. Aucune : être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens.
  3. Personne morale de droit privé (si elle a été déclarée).
  4. Aucune : simple groupement de fait sans personnalité juridique.
  5. Personne physique, représentant légal de la personne morale.

Niveau 2

Exercice 2 — Capacité

L’acte est-il valable ?

  1. Tom, 15 ans, achète un sandwich.
  2. Tom, 15 ans, achète seul un scooter à 2 500 €.
  3. Mme Robin, sous curatelle, vend seule son appartement.
  4. M. Lebon, sous tutelle, signe seul un bail pour louer sa maison.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Valable : acte de la vie courante.
  2. Nullité relative possible : acte non courant, il fallait l’intervention de ses représentants.
  3. Nullité relative : acte de disposition, l’assistance du curateur était requise.
  4. Nullité relative : sous tutelle, le tuteur représente la personne même pour les actes d’administration.

Niveau 3

Exercice 3 — Droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ?

Classe et justifie.

  1. Le droit de propriété sur une voiture ; le droit à l’image ; une créance de salaire ; l’autorité parentale ; le droit d’auteur (deux volets).

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Patrimoniaux : propriété, créance de salaire, droits patrimoniaux d’auteur (exploitation). Extrapatrimoniaux : droit à l’image (même si son exploitation commerciale peut être monnayée), autorité parentale, droit moral de l’auteur. Le droit d’auteur est donc mixte.

06Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2026Sujet 26-MGDEPO1Adapté

Mohamed, 11 ans, et le ballon de rugby

Source : Situation issue du baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2026, Polynésie (17 juin 2026), sujet 26-MGDEPO1.

Ce qui a été repris ou adapté : Situation : résumée du sujet officiel. Questions : adaptées par Emile DUPONT au programme de Première (la question officielle 1 est reprise). Corrigé rédigé par Emile DUPONT.

Situation

Yanis Kamboi, divorcé, n’a pas la garde de son fils Mohamed, 11 ans, qui vit chez sa mère, mais il exerce toujours l’autorité parentale. En jouant au rugby dans le jardin de son père, Mohamed envoie le ballon contre l’échafaudage du voisin, Jean Nardis, qui chute : blessure au dos et montre de collection (héritée de son grand-père) cassée.

Questions

  1. Qualifiez juridiquement les parties, les faits et les dommages. (question officielle)
  2. [Adapté] Mohamed peut-il être lui-même partie à un procès ? Expliquez sa situation au regard de la capacité juridique.
  3. [Adapté] Distinguez, parmi les dommages de Jean, ceux qui portent atteinte à ses droits patrimoniaux et ceux qui portent atteinte à ses droits extrapatrimoniaux.
  4. [Adapté] Sur quel patrimoine Jean pourra-t-il obtenir le paiement de son indemnisation ?

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Q1. Yanis, personne physique majeure, père exerçant l’autorité parentale ; Mohamed, personne physique mineure non émancipée ; Jean, personne physique, victime. Fait juridique (accident). Dommages : corporel, matériel (montre), moral (valeur sentimentale).

Q2. Mohamed a la personnalité juridique (capacité de jouissance) mais pas la capacité d’exercice : il est représenté par ses parents, titulaires de l’autorité parentale ; ce sont eux qui agissent ou défendent en justice en son nom. En outre, les parents sont responsables de plein droit de ses actes (art. 1242 al. 4, voir T05).

Q3. Patrimoniaux : la valeur de la montre, les frais médicaux, la perte éventuelle de revenus. Extrapatrimoniaux : l’atteinte à l’intégrité physique (souffrances), la valeur sentimentale (préjudice moral) — ces préjudices sont néanmoins réparés par une somme d’argent.

Q4. Sur le patrimoine des personnes responsables (les parents, et leur assureur responsabilité civile), gage de leurs créanciers (art. 2284) ; pas sur celui de Mohamed en pratique.

Session 2024Sujet 24-MGDEME1Adapté

Une association et une SARL face à face

Source : Situation issue du baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2024, Métropole (20 juin 2024), sujet 24-MGDEME1 ; corrigé officiel 24-MGDEME1C (question 1).

Ce qui a été repris ou adapté : Situation : résumée. Question 1 : reprise du corrigé officiel. Questions 2 et 3 : adaptées par Emile DUPONT.

Situation

L’association « Les Danseuses de Caen », représentée par sa présidente Mme Stéphanie Panais, commande soixante costumes à la SARL Camélia, représentée par son gérant M. Gérard Pacquat. Un litige naît sur le retard de livraison et le paiement.

Questions

  1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits. (question officielle)
  2. [Adapté] Qui a signé le contrat ? Pourquoi les personnes morales ont-elles besoin d’un représentant ?
  3. [Adapté] Si l’association perd le procès et doit payer, Mme Panais devra-t-elle payer sur ses biens personnels ?

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Q1. Deux personnes morales de droit privé : la SARL Camélia, société commerciale, professionnelle ; l’association, non-professionnelle (ou consommatrice selon le corrigé officiel) ; contrat de vente ; retard de livraison ; paiement partiel.

Q2. Le contrat a été conclu par les personnes morales elles-mêmes, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux (présidente, gérant), qui ont signé en leur nom. Une personne morale est une abstraction juridique : elle ne peut agir que par des personnes physiques habilitées par la loi ou les statuts.

Q3. Non : l’association a un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres et dirigeants ; la dette est celle de l’association. La présidente n’engage sa responsabilité personnelle qu’en cas de faute détachable de ses fonctions.

07Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Quand commence la personnalité juridique d’une personne physique ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À son immatriculation au RCS.
Que dit l’art. 515-14 ?
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens.
Curatelle : représentation ou assistance ?
Assistance.
Acte de disposition : exemple ?
Vendre un immeuble.
Qu’est-ce que le patrimoine ?
L’ensemble des biens et obligations d’une personne évaluables en argent.

Sources

  • Code civil, art. 61-5, 102, 414 et s., 515-14, 1145 à 1152, 2284-2285 ; Code pénal, art. 121-2 ; loi n°2022-301 du 2 mars 2022 (nom d’usage) (legifrance.gouv.fr ; service-public.fr).
  • Sujets officiels 26-MGDEPO1 et 24-MGDEME1 (+ corrigé) (archives sujetdebac.fr).