Droit · T10

Entreprendre : entreprise individuelle, société et partenariats

Thème 8 – Dans quel cadre et comment entreprendre ?sous-thèmes 8.2 « L’entreprise individuelle », 8.3 « La société commerciale », 8.4 « Les partenariats contractuels »

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

expliquer les principes de l’entreprise individuelle et en apprécier les enjeux ;
proposer et justifier le choix d’une forme juridique d’entreprise dans une situation donnée ;
distinguer les conséquences de la forme juridique sur le patrimoine de l’entrepreneur ;
identifier les éléments fondamentaux du contrat de société ;
distinguer les contrats de partenariat (sous-traitance, franchise) et identifier les obligations des parties.

02Le cours

I. L’entreprise individuelle

L’entrepreneur exerce en son nom propre : pas de capital minimum, formalités simples (guichet unique de l’INPI), décisions seules. Mais il n’y a pas de personnalité morale distincte : il est personnellement engagé.

Période	Régime du patrimoine	Conséquence pour les biens personnels
Avant 2015	Unicité du patrimoine ; déclaration d’insaisissabilité notariée (2003) ; EIRL facultative (2010-2022)	Tous les biens saisissables par les créanciers professionnels, sauf déclaration ou EIRL.
Loi du 6 août 2015	Résidence principale insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels	Le logement est protégé.
Loi du 14 février 2022 (depuis le 15 mai 2022)	Statut unique : séparation automatique du patrimoine professionnel (biens utiles à l’activité) et personnel ; fin des créations d’EIRL	Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur (souvent demandée par les banques), fraude ou manquements graves, et certaines dettes fiscales et sociales.

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique : c’est un régime fiscal et social simplifié de l’EI (plafonds de chiffre d’affaires).

II. La société commerciale

A. Un contrat qui donne naissance à une personne morale

Conditions de validité : celles de tout contrat (consentement, capacité, contenu licite) et des conditions propres (art. 1832) : des apports, la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes, l’affectio societatis. Les statuts (écrits) indiquent forme, objet, dénomination, siège, capital, durée (99 ans maximum). La société acquiert la personnalité morale à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : elle a un nom, un siège, un patrimoine propre, la capacité de contracter et d’agir en justice.

B. Les principales formes

Forme	Associés	Capital	Responsabilité des associés	Direction
SARL / EURL	1 à 100	Libre (1 € minimum)	Limitée aux apports	Gérant(s), personne(s) physique(s)
SAS / SASU	1 ou plus	Libre	Limitée aux apports	Président (statuts très libres)
SA	2 minimum (7 si cotée)	37 000 € minimum	Limitée aux apports	Conseil d’administration + directeur général
SNC	2 minimum, tous commerçants	Libre	Indéfinie et solidaire	Gérant
SCOP (SARL, SAS ou SA)	Salariés majoritaires	Selon la forme	Limitée aux apports	Dirigeants élus ; 1 associé = 1 voix

C. Choisir sa forme juridique

Protection du patrimoine : société à responsabilité limitée (ou EI avec séparation automatique).
Nombre de porteurs du projet : seul (EI, EURL, SASU) ou à plusieurs.
Besoins de financement : la SAS et la SA facilitent l’entrée d’investisseurs.
Souplesse et coût : l’EI est la plus simple ; la SAS offre une grande liberté statutaire.
Régime social et fiscal du dirigeant : travailleur indépendant (gérant majoritaire de SARL) ou assimilé salarié (président de SAS).
Valeurs : la SCOP associe démocratiquement les salariés.

III. Les partenariats contractuels

	Sous-traitance	Franchise
Nature	Contrat d’entreprise entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant	Contrat de distribution entre deux commerçants indépendants
Obligations principales	Sous-traitant : exécuter la prestation selon le cahier des charges. Entrepreneur principal : faire accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage, payer.	Franchiseur : transmettre marque, enseigne, savoir-faire et assistance ; remettre un document d’information précontractuelle 20 jours avant la signature (L.330-3 C. com.). Franchisé : payer droit d’entrée et redevances, respecter les normes du réseau.
Protection	Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas (loi de 1975).	Le franchisé reste indépendant ; si le franchiseur lui impose une subordination, requalification possible en contrat de travail (voir T06, cas Répar’mobile).

À retenir

EI depuis 2022 : séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel.
Société = contrat (art. 1832) : apports, partage des bénéfices et des pertes, affectio societatis ; personnalité morale à l’immatriculation.
Franchise : marque + savoir-faire + assistance contre redevance ; DIP 20 jours avant.

03Notions clés

Entreprise individuelle (EI): Entreprise exploitée par une personne physique en son nom propre, sans création d’une personne morale.
Unicité du patrimoine: Principe classique : une personne n’a qu’un patrimoine, gage de tous ses créanciers (art. 2284 C. civ.). Il est aujourd’hui atténué pour l’EI.
Patrimoine d’affectation / séparation des patrimoines: Depuis la loi du 14 février 2022 (en vigueur le 15 mai 2022), l’entrepreneur individuel a de plein droit deux patrimoines : professionnel (gage des créanciers professionnels) et personnel.
Déclaration d’insaisissabilité: Acte notarié publié rendant insaisissables par les créanciers professionnels des biens fonciers non affectés à l’activité ; la résidence principale est insaisissable de plein droit depuis la loi du 6 août 2015.
Contrat de société: Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie, et s’engagent à contribuer aux pertes (art. 1832 C. civ.). Une société peut aussi être unipersonnelle (EURL, SASU).
Apport: Bien ou prestation mis à disposition de la société contre des parts ou actions : en numéraire (argent), en nature (bien), en industrie (savoir-faire, travail ; il ne concourt pas au capital).
Affectio societatis: Volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’entreprise commune.
Responsabilité limitée aux apports: Dans les SARL, SAS, SA, les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports ; leurs biens personnels sont protégés (sauf caution personnelle).
SCOP: Société coopérative et participative : société commerciale dont les salariés sont associés majoritaires ; principe « une personne, une voix » ; réserves impartageables.
Sous-traitance: Opération par laquelle un entrepreneur confie à un autre (sous-traitant), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat qu’il a conclu avec le maître de l’ouvrage (loi du 31 décembre 1975).
Franchise: Contrat par lequel le franchiseur met à disposition du franchisé, commerçant indépendant, sa marque, son savoir-faire et une assistance, contre une redevance.

04Méthode

Conseiller un créateur sur le choix d’une forme juridique

ÉtapeIdentifier les besoins
Je faisSeul ou à plusieurs ? Capitaux ? Risques financiers ? Souplesse ? Statut social ?
J’écris« Nora veut entreprendre seule, investir 5 000 € et protéger son appartement. »
ÉtapeÉcarter les formes inadaptées
Je faisEx. SNC si l’on veut limiter le risque ; SA si l’on est seul.
J’écris« La SNC est exclue : responsabilité indéfinie et solidaire. »
ÉtapeComparer deux formes
Je faisAvantages / inconvénients appliqués aux faits.
J’écris« L’EI est simple et protège désormais le patrimoine personnel ; la SASU facilite l’entrée d’un futur associé. »
ÉtapeRecommander
Je faisUne forme justifiée par au moins deux critères.
J’écris« Je recommande une SASU, car… »

Les pièges à éviter

Dire que l’entrepreneur individuel engage toujours tous ses biens (faux depuis 2022).
Oublier que l’apport en industrie n’entre pas dans le capital.

05S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Vrai ou faux

Justifie.

Une SARL peut être créée avec un capital de 1 €.
Les associés d’une SNC ne risquent que leurs apports.
Une société a la personnalité morale dès la signature des statuts.
L’apport en industrie augmente le capital social.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Vrai : le capital est librement fixé.
Faux : responsabilité indéfinie et solidaire.
Faux : à son immatriculation au RCS (avant, la société existe comme contrat entre associés).
Faux : il donne droit à des parts mais ne concourt pas au capital.

Niveau 2

Exercice 2 — Conseiller

Karim veut ouvrir seul un food-truck. Il dispose de 15 000 € d’épargne, possède un studio qu’il loue (bien non professionnel) et souhaite, dans deux ans, s’associer avec un ami investisseur.

Proposez une forme juridique et justifiez-la.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Au moins deux critères (patrimoine, évolution du projet).

Correction

Deux solutions défendables : EI (simplicité, coût faible ; depuis 2022, son studio relève de son patrimoine personnel, protégé des créanciers professionnels sauf renonciation) ; ou SASU, mieux adaptée à l’arrivée future d’un associé (cession d’actions, transformation en SAS sans changer de forme), responsabilité limitée aux apports, statuts souples. La SASU est recommandée au vu du projet d’association.

Niveau 3

Exercice 3 — Franchise

Lina signe un contrat de franchise avec une enseigne de cosmétiques. Le franchiseur lui a remis le document d’information précontractuelle 5 jours avant la signature ; les prévisions de chiffre d’affaires qu’il contenait se révèlent irréalistes.

Quelles obligations le franchiseur a-t-il méconnues ?
Quelle action Lina peut-elle envisager ?

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

1. L’obligation de remettre le DIP au moins 20 jours avant la signature (L.330-3 C. com.) et l’obligation de fournir des informations sincères (obligation d’information, art. 1112-1).

2. Le seul non-respect du délai n’entraîne pas automatiquement la nullité : il faut démontrer un vice du consentement (erreur sur la rentabilité, dol si les chiffres étaient sciemment trompeurs) → nullité relative du contrat et/ou dommages et intérêts.

06Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2026Sujet 26-MGDEG11Adapté

La SARL « Cust and Cop » : apports et affectio societatis

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2026, centres étrangers (Afrique), 11 juin 2026, sujet 26-MGDEG11 (même sujet qu’au chapitre T01, exploité ici sous l’angle du droit des sociétés).

Ce qui a été repris ou adapté : Situation et annexes : résumées à partir du sujet officiel. Questions : adaptées par Emile DUPONT pour cibler les sous-thèmes 8.2 et 8.3 (les questions officielles figurent au chapitre T01). Corrigé rédigé par Emile DUPONT.

Situation

Héloïse Gouday et Mathieu Amard (styliste) créent la SARL « Cust and Cop » (Lille, statuts du 5 juin 2026) : objet social, customisation et vente de vêtements de seconde main ; capital de 10 000 € apporté en numéraire par Héloïse (100 parts) ; Mathieu fait un apport en industrie (ses compétences de styliste) qui lui donne aussi 100 parts ; bénéfices répartis proportionnellement aux parts. Mathieu a signé sans comprendre qu’il devenait associé ; il pensait être salarié.

Annexes (résumées)

Annexe 1 : art. 1832 C. civ. (définition du contrat de société).
Annexe 2 : Cass., 3 mars 2021 (affectio societatis indispensable).
Annexe 4 : les statuts ont force obligatoire dès leur signature, avant l’immatriculation (dalloz.fr).

Questions

[Adapté] Identifiez les différents apports réalisés et leurs conséquences sur le capital social et sur les droits des associés.
[Adapté] Vérifiez si les éléments constitutifs du contrat de société (art. 1832) sont réunis.
[Adapté] Mathieu aurait-il pu exercer seul son activité de styliste ? Comparez l’entreprise individuelle et la SARL du point de vue de la protection de son patrimoine.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Q1. Héloïse : apport en numéraire de 10 000 €, qui constitue tout le capital social ; Mathieu : apport en industrie, qui ne concourt pas au capital mais lui ouvre des parts donnant droit aux bénéfices et au vote (ici 100 parts, soit 50 % des droits). L’apporteur en industrie doit à la société les gains réalisés par l’activité apportée et ne peut exercer une activité concurrente.

Q2. Pluralité d’associés (2) : oui ; apports : oui ; vocation aux bénéfices et contribution aux pertes : oui (répartition selon les parts, art. 26 des statuts) ; affectio societatis : discutable, car Mathieu n’a jamais voulu collaborer en qualité d’associé (annexe 2) ; son absence peut entraîner la nullité de la société (ou la reconnaissance d’un simple contrat de travail si la subordination est établie). À défaut, les statuts signés ont force obligatoire (annexe 4).

Q3. En EI, Mathieu exercerait seul, sans capital, avec un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel depuis le 15 mai 2022 ; ses biens personnels seraient en principe hors d’atteinte des créanciers professionnels (sauf renonciation, fraude, certaines dettes fiscales et sociales). En SARL, sa responsabilité est limitée à ses apports : comme il n’a apporté que son industrie, il ne risque pas de capital, mais la société a besoin d’un fonds pour fonctionner (apporté par Héloïse). Les deux formes protègent son patrimoine personnel ; la SARL permet de s’associer et de lever des fonds.

07Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Date d’entrée en vigueur du statut unique de l’EI ?

15 mai 2022 (loi du 14 février 2022).

Trois éléments spécifiques du contrat de société ?

Apports, partage des bénéfices et contribution aux pertes, affectio societatis.

Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?

À l’immatriculation au RCS.

Capital minimum d’une SA non cotée ?

37 000 €.

Délai de remise du DIP en franchise ?

20 jours avant la signature.

Qu’est-ce que l’action directe du sous-traitant ?

Le droit d’agir en paiement contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas.

Sources

Loi n°2022-172 du 14 février 2022 ; C. com. L.526-22 et s., L.330-3 ; C. civ. art. 1832 et s. ; loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 (legifrance.gouv.fr).
Sujet officiel 26-MGDEG11 (archives sujetdebac.fr).