Droit · P07
Mis à jour le 10 novembre 2026.
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À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :
Contrairement aux droits patrimoniaux (propriété, créances), les droits extrapatrimoniaux protègent la personne elle-même : son corps, son intimité, son image, son honneur. Ils ne peuvent être vendus ni saisis. Leur atteinte peut toutefois donner lieu à des dommages et intérêts (préjudice moral) et l’exploitation commerciale de l’image peut être autorisée contre rémunération (contrat de mannequin).
| Vie privée | Droit à l’image | |
|---|---|---|
| Fondement | Art. 9 C. civ. ; art. 8 CEDH | Art. 9 C. civ. (jurisprudence) |
| Principe | Interdiction de divulguer des éléments de la vie privée sans consentement | Autorisation (de préférence écrite, précise : support, durée, finalité) nécessaire pour capter et diffuser l’image d’une personne identifiable ; pour un mineur, autorisation des deux parents |
| Limites | Droit à l’information du public (débat d’intérêt général) ; personnalités publiques dans l’exercice de leurs fonctions | Image prise dans un lieu public où la personne n’est pas isolée ni cadrée (foule) ; actualité ; personnalité publique dans sa vie publique ; œuvre artistique sous conditions |
| Sanctions civiles | Dommages et intérêts ; mesures d’urgence (saisie, retrait, insertion d’un communiqué) ordonnées par le juge des référés | Idem |
| Sanctions pénales | Atteinte à l’intimité de la vie privée (captation de paroles ou d’images dans un lieu privé sans consentement) : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 226-1 C. pén.) ; diffusion de montages, cyberharcèlement… | Idem (art. 226-1 et 226-2) |
Le droit à l’image peut entrer en conflit avec d’autres libertés (liberté d’expression, liberté de la presse) : le juge recherche un équilibre au cas par cas.
Les données personnelles ont une valeur économique considérable (publicité ciblée, profilage). Le RGPD protège les personnes dans toute l’Union européenne et s’applique aussi aux entreprises hors UE qui ciblent des résidents européens.
La CNIL peut prononcer des mises en demeure et des amendes administratives jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé est retenu). Les victimes peuvent demander réparation devant le juge ; certaines atteintes sont des délits (art. 226-16 et s. C. pén.).
À retenir
Les pièges à éviter
Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.
Niveau 1
Justifie.
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
Niveau 2
Atteinte ou non ?
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
Niveau 3
Un club de sport demande à ses adhérents, à l’inscription : nom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale, religion, et conserve les fiches 20 ans après le départ de l’adhérent. Il revend le fichier à une enseigne de compléments alimentaires sans le dire.
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
1. Minimisation (numéro de sécurité sociale et religion inutiles ; la religion est une donnée sensible interdite sauf exceptions) ; durée de conservation excessive ; cession sans information ni base légale (pas de consentement) ; défaut d’information et de transparence.
2. Droits d’accès, d’effacement, d’opposition ; plainte auprès de la CNIL. Sanctions : mise en demeure, amende administrative (jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial), dommages et intérêts aux adhérents, sanctions pénales.
Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.
Source : Baccalauréat STMG, épreuve d’Économie-Droit, session 2016, Pondichéry (22 avril 2016), sujet 16EDSTMGIN1 ; corrigé officiel 16EDSTMGIN1COR.
Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés et barème : repris du corrigé officiel. Situation : résumée.
Lilly Stel est salariée de la société SOCOMPTA à Sélestat depuis janvier 2010. Travaillant à 80 % depuis la naissance de son deuxième enfant, elle peine à accomplir les tâches confiées par son supérieur, Gilles André, et exprime sa colère sur son mur Facebook, paramétré pour n’être visible que de ses « amis ». Un client de SOCOMPTA lit le message et rompt ses relations commerciales. L’employeur la convoque à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
Q1. Salariée et employeur liés par un contrat de travail ; exercice du pouvoir disciplinaire après entretien préalable ; litige portant sur la liberté d’expression du salarié et ses limites.
Q2. L’expression, sur un mur Facebook à accès restreint, de propos négatifs envers l’employeur peut-elle constituer une faute justifiant une sanction ? (limites de la liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux)
Q3. (1) Liberté d’expression : liberté à valeur constitutionnelle que le contrat de travail ne supprime pas (art. L.1121-1 C. trav.). (2) Absence d’injure : opinion et colère, sans viser nommément quiconque (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881). (3) Caractère privé du message : mur accessible aux seuls « amis » → correspondance privée, relevant de sa vie privée (art. 9 C. civ.) ; contraire à la situation d’un arrêt de cour d’appel du 15 novembre 2011 où le mur était public.
Q4. (1) Abus de la liberté d’expression : propos injurieux tenus dans un espace accessible à des tiers (un client a pu les lire) ; l’employeur est identifiable même non nommé. (2) Préjudices : perte d’un client (financier) et atteinte à l’image. (3) Manquement à l’obligation de loyauté. Complément Emile DUPONT : depuis Cass. soc., 12 septembre 2018, des propos tenus dans un groupe fermé relèvent d’une conversation privée ; la question décisive est donc l’accessibilité réelle du message.
Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2023, La Réunion (29 mars 2023), sujet 23-MGDELR1, question 4 ; corrigé officiel 23MGDELR1.
Ce qui a été repris ou adapté : Intitulé et barème : repris du corrigé officiel. Situation : résumée (cas complet au chapitre T08).
Une société de gestion de patrimoine licencie un secrétaire de direction notamment en raison du risque de fuite des données personnelles de ses clients liée à l’usage privé des outils numériques.
Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.
Oui, dans une large mesure : (1) obligations protectrices : proportionnalité et minimisation de la collecte, consentement, principe de responsabilité (conformité contrôlée par la CNIL, sanctions élevées) ; (2) désignation d’un délégué à la protection des données chargé de veiller au respect du règlement et de réagir en cas de violation ; droits des personnes (accès, effacement, opposition).
Mais des limites : en situation de crise (Covid-19), des outils numériques ont été utilisés sans réelle prise en compte du RGPD ; le télétravail et les outils collaboratifs peu sécurisés exposent les données ; la jurisprudence nuance la portée du texte (le Conseil d’État a admis les « cookie walls » sous conditions) ; enfin, beaucoup de données « informelles » (publications sur les réseaux) sont diffusées volontairement par les utilisateurs.
Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.
