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Le Repère STMG

Droit · T05

La responsabilité extracontractuelle et les moyens d’exonération

Thème 6 – Qu’est-ce qu’être responsable ?sous-thèmes 6.2.3 « La responsabilité extra-contractuelle » et 6.3 « Les moyens d’exonération »

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

  • qualifier les faits pour identifier le fait générateur : fait personnel, fait des choses, fait d’autrui, fait des animaux, ruine des bâtiments ;
  • vérifier les conditions de chaque régime dans une situation donnée ;
  • apprécier les moyens d’exonération : force majeure, fait ou faute d’un tiers, fait ou faute de la victime.

02Le cours

I. La responsabilité du fait personnel (art. 1240 et 1241)

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240). La victime doit prouver une faute : comportement qu’une personne raisonnable et prudente n’aurait pas eu. Elle peut être un acte (commission) ou une abstention (omission), intentionnelle ou non (négligence, imprudence : art. 1241). Depuis 1968 et la jurisprudence de 1984, même un jeune enfant ou une personne sous trouble mental peut commettre une faute (art. 414-3).

II. La responsabilité du fait des choses (art. 1242 al. 1)

Responsabilité sans faute (de plein droit), dégagée par l’arrêt Teffaine (1896) puis Jand’heur (1930). Conditions :

  1. une chose (tout objet, inerte ou en mouvement, dangereux ou non) ;
  2. un rôle actif de la chose : présumé si elle était en mouvement et est entrée en contact avec la victime ; si elle était inerte, la victime doit prouver une anormalité (position, état, fonctionnement) ;
  3. un gardien : usage, direction, contrôle (arrêt Franck, 1941). La garde peut être transférée (prêt, location, vol).

III. La responsabilité du fait d’autrui (art. 1242 al. 4 et 5)

ResponsableConditionsExonération
Parents (al. 4)Enfant mineur ; parents exerçant l’autorité parentale ; un fait de l’enfant, même non fautif, cause directe du dommage (arrêt Levert, 2001). Depuis l’Assemblée plénière du 28 juin 2024, les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables, même si l’enfant ne réside pas chez l’un d’eux (sauf enfant confié à un tiers par décision judiciaire ou administrative).Responsabilité de plein droit : la preuve d’une bonne éducation ou surveillance n’exonère pas (arrêt Bertrand, 1997) ; seules la force majeure ou la faute de la victime.
Commettant (al. 5)Lien de préposition (autorité, ex. salarié) ; fait dommageable du préposé ; dans l’exercice de ses fonctions.Abus de fonctions du préposé (il agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères). Le préposé qui agit dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité personnelle (arrêt Costedoat, 2000).
Artisans, instituteurs (al. 6 et 7)Faute prouvée (instituteur : l’État se substitue).—

IV. Le fait des animaux et la ruine des bâtiments

  • Animaux (art. 1243) : responsabilité de plein droit du propriétaire ou de celui qui s’en sert (gardien) pendant qu’il l’utilise, que l’animal soit sous sa garde, égaré ou échappé. Une personne qui garde l’animal plusieurs jours peut devenir gardienne ; une simple promenade ne suffit généralement pas à transférer la garde.
  • Ruine des bâtiments (art. 1244) : le propriétaire est responsable si la ruine (chute d’éléments de construction) est due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction ; la victime le prouve.
  • Troubles anormaux du voisinage (art. 1253, loi du 15 avril 2024) : responsabilité de plein droit (voir Première, chapitre P08).

V. Les moyens d’exonération

CauseDéfinitionEffet
Force majeureÉvénement imprévisible (lors des faits), irrésistible (impossible d’en éviter les effets) et extérieur au défendeur (tempête exceptionnelle, catastrophe naturelle).Exonération totale.
Fait d’un tiersComportement d’une personne étrangère au défendeur.Totale s’il a les caractères de la force majeure ; sinon, pas d’exonération envers la victime (coresponsables tenus in solidum).
Faute de la victimeComportement fautif de la victime ayant contribué à son dommage.Totale si caractères de la force majeure ou cause exclusive (Cass. 7 avril 2022) ; sinon partielle (partage de responsabilité).

Pourquoi ces causes ? La responsabilité vise à indemniser, mais il serait injuste de faire supporter à une personne un dommage qui ne lui est pas imputable. L’exonération rétablit un équilibre entre indemnisation de la victime et justice envers le défendeur, et responsabilise la victime.

À retenir

  • 1240-1241 : faute à prouver ; 1242, 1243, 1244, 1253 : responsabilités de plein droit.
  • Parents : responsabilité de plein droit, solidaire depuis 2024.
  • Force majeure = exonération totale ; faute de la victime = le plus souvent partielle.

03Notions clés

Responsabilité extracontractuelle
Responsabilité engagée en dehors de tout contrat entre l’auteur et la victime (dite aussi délictuelle) ; art. 1240 à 1253 C. civ.
Fait personnel
Faute personnelle de l’auteur : intentionnelle (art. 1240) ou non intentionnelle, par négligence ou imprudence (art. 1241). Responsabilité pour faute prouvée.
Fait des choses
Responsabilité de plein droit du gardien de la chose qui a eu un rôle actif dans le dommage (art. 1242 al. 1).
Garde
Pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose (arrêt Franck, Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941). Le propriétaire est présumé gardien.
Fait d’autrui
Responsabilité d’une personne pour le dommage causé par une autre : parents pour leur enfant mineur (art. 1242 al. 4), commettant pour son préposé (al. 5), etc.
Commettant / préposé
Le commettant (employeur) répond des dommages causés par son préposé (salarié) dans l’exercice de ses fonctions.
Fait des animaux
Le propriétaire de l’animal, ou celui qui s’en sert, est responsable de plein droit du dommage qu’il cause (art. 1243).
Ruine d’un bâtiment
Le propriétaire répond du dommage causé par la ruine de son bâtiment due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction (art. 1244).
Exonération
Moyen par lequel le défendeur échappe totalement ou partiellement à sa responsabilité en prouvant une cause étrangère.
Force majeure
Événement imprévisible, irrésistible (et extérieur) : exonération totale.
Fait d’un tiers / de la victime
Exonère totalement s’il présente les caractères de la force majeure ; la faute de la victime exonère partiellement sinon.

04Méthode

Construire l’argumentation de la victime puis celle du défendeur

Le bac demande presque toujours les deux points de vue. Le défendeur attaque soit une condition de la responsabilité (pas de faute, pas de rôle actif, pas de lien de causalité), soit invoque une cause d’exonération.

  1. ÉtapeChoisir le(s) fondement(s)
    Je faisFait personnel, des choses, d’autrui, des animaux… Plusieurs peuvent être invoqués (le plus favorable d’abord).
    J’écris« Jean peut agir contre Yanis sur le fondement de l’art. 1242 al. 4… »
  2. ÉtapeDémontrer chaque condition
    Je faisDommage, fait générateur propre au régime, lien de causalité.
    J’écris« Mohamed, 11 ans, est mineur ; Yanis exerce l’autorité parentale… »
  3. ÉtapeConclure pour la victime
    Je faisQui est responsable, pour quels dommages.
    J’écris« Yanis est responsable de plein droit… »
  4. ÉtapeDéfense 1 : contester une condition
    Je faisEx. absence de garde, absence de lien de causalité.
    J’écris« L’animal avait été confié à Jessica, devenue gardienne… »
  5. ÉtapeDéfense 2 : exonération
    Je faisForce majeure, fait d’un tiers, faute de la victime : vérifier les caractères.
    J’écris« Jean a commis une imprudence en ne vérifiant pas l’échafaudage… »
  6. ÉtapeConclusion nuancée
    Je faisExonération totale ou partage.
    J’écris« La responsabilité pourrait être partagée. »

Les pièges à éviter

  • Chercher la faute des parents : leur responsabilité est de plein droit.
  • Dire que la faute de la victime exonère toujours totalement.
  • Oublier la jurisprudence de 2024 sur les parents séparés.

05S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Quel fondement ?

Indique l’article et le régime.

  1. Un pot de fleurs tombe d’un balcon sur un passant.
  2. Un chien mord un facteur.
  3. Un salarié livreur renverse un client en reculant avec un diable dans le magasin.
  4. Un enfant de 8 ans casse une vitre avec un ballon.
  5. Une tuile se détache d’un toit mal entretenu.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Fait des choses (1242 al. 1) : gardien du pot.
  2. Fait des animaux (1243).
  3. Commettant du fait du préposé (1242 al. 5).
  4. Parents du fait de l’enfant (1242 al. 4).
  5. Ruine du bâtiment (1244), ou fait des choses.

Niveau 2

Exercice 2 — Exonération ?

Le défendeur peut-il s’exonérer, totalement ou partiellement ?

  1. Un arbre d’un jardin tombe lors d’une tempête annoncée par Météo-France en vigilance orange.
  2. Un piéton traverse hors passage, en regardant son téléphone, et heurte un cycliste.
  3. Un séisme d’une ampleur exceptionnelle fait s’effondrer un mur.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Pas de force majeure : la tempête était prévisible (vigilance orange) → pas d’exonération.
  2. Faute de la victime : exonération partielle du cycliste (s’il est poursuivi pour faute).
  3. Force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur) → exonération totale.

Niveau 3

Exercice 3 — Cas de synthèse

Léo, 15 ans, emprunte sans autorisation le vélo de son voisin M. Petit et renverse Mme Durand, qui se casse le poignet. Les parents de Léo sont divorcés ; Léo réside chez sa mère ; les deux parents exercent l’autorité parentale.

  1. Contre qui Mme Durand peut-elle agir et sur quel fondement ?
  2. M. Petit, propriétaire du vélo, est-il responsable ?

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Mentionner l’arrêt de 2024.
  • Raisonner sur la garde.

Correction

1. Contre les deux parents, solidairement (art. 1242 al. 4 ; Ass. plén. 28 juin 2024) : Léo est mineur, ils exercent l’autorité parentale, le fait de Léo est la cause directe du dommage. Responsabilité de plein droit. Pas de loi Badinter (vélo non motorisé).

2. Non : la garde du vélo (usage, direction, contrôle) a été transférée à Léo, qui l’a pris sans autorisation ; M. Petit n’est plus gardien (arrêt Franck).

06Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2026Sujet 26-MGDEPO1

Le ballon de rugby de Mohamed et l’échafaudage de M. Nardis

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2026, Polynésie (17 juin 2026), sujet 26-MGDEPO1.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel. Situation et annexes : résumées. Pas de corrigé officiel publié : corrigé rédigé par Emile DUPONT.

Situation

Yanis Kamboi, divorcé, vit seul dans une maison avec jardin ; son fils Mohamed, 11 ans, vit chez sa mère, mais Yanis exerce toujours l’autorité parentale. Son voisin Jean Nardis lui demande de l’aider à monter son échafaudage pour nettoyer ses gouttières ; Yanis lui recommande vivement de vérifier la stabilité et la solidité du matériel, ce que Jean ne fait pas. L’après-midi, Mohamed, en visite, joue au rugby : un coup de pied maladroit envoie le ballon contre l’échafaudage, une rambarde cède et Jean tombe. Il se blesse au dos (plusieurs jours d’immobilisation) et sa montre de collection, héritée de son grand-père, est cassée.

Annexes (résumées)

  • Annexe 1 : art. 1240 à 1244 C. civ.
  • Annexe 2 : Conseil national des barreaux, 2 juillet 2024, sur l’arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024 (responsabilité solidaire des parents exerçant conjointement l’autorité parentale).
  • Annexe 3 : Cass., 16 avril 2015 (faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure : réparation limitée, non supprimée).
  • Annexe 4 : Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre, Droit civil, 2024 (évolution de la responsabilité civile).

Questions

  1. Qualifiez juridiquement les parties, les faits et les dommages.
  2. Développez l’argumentation juridique que Jean NARDIS pourrait avancer pour obtenir réparation des préjudices subis.
  3. Développez l’argumentation juridique qui pourrait lui être opposée.
  4. Après avoir rappelé la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale, répondez à la question suivante à l’aide de l’annexe 4 et de vos connaissances : Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes de responsabilité civile ?

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Q2 : citer et expliquer le revirement de 2024 (annexe 2).
  • Q3 : faute de la victime → partage, avec justification par l’annexe 3.

Correction

Q1. Jean Nardis, victime ; Mohamed, mineur de 11 ans, auteur du fait dommageable ; Yanis, père exerçant l’autorité parentale (sans résidence de l’enfant). Aucun contrat → responsabilité extracontractuelle. Dommages : corporel (blessure au dos, immobilisation), matériel (montre) et moral (valeur sentimentale).

Q2. Responsabilité des parents du fait de l’enfant (art. 1242 al. 4) : enfant mineur ; fait de l’enfant cause directe du dommage, même non fautif ; parent exerçant l’autorité parentale. Jusqu’en 2024, seul le parent chez qui l’enfant résidait répondait ; depuis l’Ass. plén. du 28 juin 2024 (annexe 2), les deux parents sont solidairement responsables : Jean peut agir contre Yanis (et/ou la mère). Responsabilité de plein droit. Subsidiairement : fait des choses (le ballon, dont Mohamed avait la garde). Conclusion : réparation de tous les préjudices.

Q3. Faute de la victime : Jean a négligé de vérifier la stabilité et la solidité de l’échafaudage malgré l’avertissement exprès de Yanis ; la rambarde a cédé sous un simple choc de ballon → faute d’imprudence (art. 1241) ayant contribué au dommage. N’étant ni imprévisible ni irrésistible, elle n’a pas les caractères de la force majeure → exonération partielle (annexe 3). On peut aussi discuter la causalité : un échafaudage en bon état aurait résisté.

Q4. Rappel : civile = réparer (dommages et intérêts) ; pénale = punir une infraction (amende, prison). Plusieurs régimes car : (1) la faute (1240) ne suffit plus à indemniser les victimes de dommages « anonymes » nés des choses, des machines, des enfants → jurisprudence créatrice de responsabilités de plein droit ; (2) le législateur a créé des régimes spéciaux face à des risques particuliers et à des dommages de masse, puis des fonds d’indemnisation (annexe 4) ; la tendance est d’élargir la réparation. Chaque régime adapte la preuve à la situation.

Session 2021Sujet 21-MGDEME3

La poussette et le cycliste (loi de 1985, fait d’autrui, faute de la victime)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2021, Métropole – épreuve de remplacement (septembre 2021), sujet 21-MGDEME3, partie juridique, sujet 2 ; corrigé officiel 21-MGDEME3C.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du corrigé officiel. Situation : résumée (le corrigé officiel est lui-même peu clair sur l’identité exacte des enfants). Mise à jour : la solution sur les parents tient compte de l’arrêt de 2024.

Situation

Un samedi après-midi, Claire Vidal, 16 ans, et sa sœur Marie, 11 ans, filles des époux Vidal, se promènent en ville avec une poussette. La poussette, lâchée, dévale le trottoir et percute M. Jean Palain, cycliste de 80 ans qui roulait sur le trottoir. Il chute et subit des dommages corporels et matériels (vélo endommagé). Il souhaite être indemnisé.

Questions

  1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
  2. Déterminez si la loi du 5 juillet 1985 s’applique au cas d’espèce.
  3. Développez l’argumentation juridique que Jean PALAIN peut avancer pour obtenir réparation de son préjudice.
  4. Développez l’argumentation juridique que la famille VIDAL pourrait lui opposer.
  5. Justifiez l’intérêt de la diversité des régimes de responsabilité civile.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Q2 : réponse argumentée (définition du VTM).
  • Q3 : plusieurs fondements, avec un choix stratégique.

Correction

Q1. Enfants mineures ; leurs parents, titulaires de l’autorité parentale ; M. Palain, victime de dommages corporels et matériels ; absence de contrat.

Q2. La loi de 1985 (art. 1) suppose un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ; une poussette n’en est pas un → loi inapplicable.

Q3. Dommages patrimoniaux directs et certains (frais médicaux, vélo). Responsabilité extracontractuelle : (1) fait d’autrui : parents responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs, même non fautif (art. 1242 al. 4) ; (2) fait des choses : la poussette en mouvement a eu un rôle actif ; la garde a pu être transférée à l’aînée de 16 ans ; (3) faute de surveillance des parents (1240-1241). Il est plus sûr d’agir contre les parents (solvables et assurés). Conclusion : les époux Vidal sont responsables.

Q4. Faute de la victime : le Code de la route impose aux cyclistes de circuler sur la chaussée, non sur le trottoir ; sans cette faute, il n’aurait pas été percuté → exonération au moins partielle.

Q5. Régimes : fait personnel, fait d’autrui, fait des choses, régimes spéciaux, contractuel. Créés par le législateur et la jurisprudence pour couvrir des situations variées, avec une finalité d’indemnisation et de facilitation de la preuve pour la victime.

Session 2025Sujet 25-MGDEPO3

Le chien Caramel et le mannequin (fait des animaux, exonération)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2025, Polynésie – épreuve de remplacement (5 septembre 2025), sujet 25-MGDEPO3.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés des questions : repris du sujet officiel. Situation et annexes : résumées. Pas de corrigé officiel publié : corrigé rédigé par Emile DUPONT.

Situation

Zineb Haida, qui travaille dans une agence de mannequins, a adopté Caramel, un chien de grande taille récemment opéré ; le vétérinaire recommande une surveillance particulière. Partie une quinzaine de jours, Zineb confie Caramel à son amie Jessica Dupont en insistant : personne ne doit déranger ni toucher le chien. Le premier jour, lors d’une promenade en laisse, Jessica croise Bryan Neckar, jeune mannequin de la même agence, qui connaît le chien. Malgré les consignes de Jessica, Bryan joue avec Caramel, le provoque, puis appuie fortement sur sa plaie. Le chien le mord au visage : Bryan gardera de profondes cicatrices et ne pourra pas participer aux prochains défilés. Il veut engager la responsabilité de Zineb.

Annexes (résumées)

  • Annexe 1 : art. 1240 à 1243 C. civ.
  • Annexe 2 : CA Riom, 13 mai 2020 (factrice mordue : responsabilité de plein droit du gardien, fondée sur la garde et non sur la faute).
  • Annexe 3 (village-justice) : l’ami qui garde l’animal plusieurs jours peut devenir gardien ; la faute de la victime (provocation) n’exonère totalement que si elle présente les caractères de la force majeure.
  • Annexe 4 : Cass., 7 avril 2022 (la faute de la victime n’exonère totalement que si elle est la cause exclusive du dommage).

Questions

  1. Qualifiez juridiquement les parties, les faits et les dommages.
  2. Développez l’argumentation juridique que peut avancer Bryan NECKAR pour obtenir réparation.
  3. Présentez les arguments juridiques que peut lui opposer Zineb HAIDA.
  4. Après avoir rappelé les différents moyens d’exonération, vous répondrez à la question suivante à l’aide des annexes 3 et 4 : Pourquoi le législateur a-t-il prévu des causes d’exonération de la responsabilité ?

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Raisonner sur le transfert de garde (annexe 3).
  • Distinguer exonération totale et partielle.

Correction

Q1. Zineb, propriétaire de l’animal ; Jessica, amie à qui la garde est confiée ; Bryan, victime. Pas de contrat : responsabilité extracontractuelle. Dommages : corporel (morsure), esthétique (cicatrices), matériel/professionnel (perte de revenus ou perte de chance de défiler), moral.

Q2. Art. 1243 : le propriétaire d’un animal est responsable de plein droit du dommage qu’il cause, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé ; il est présumé gardien (annexe 2 : la responsabilité repose sur la garde, pas sur la faute). Le fait de l’animal (morsure) est la cause directe des dommages. Conclusion : Zineb doit réparer.

Q3. (1) Transfert de garde : Zineb a confié Caramel à Jessica pour environ quinze jours, avec les instructions ; Jessica avait l’usage, la direction et le contrôle → elle est devenue gardienne (annexe 3) : Zineb n’est pas responsable. (2) Faute de la victime : Bryan a provoqué le chien puis appuyé sur sa plaie malgré les consignes → cause essentielle, voire exclusive, du dommage ; si elle est la cause exclusive (annexe 4) ou présente les caractères de la force majeure, exonération totale ; sinon, partage.

Q4. Moyens : force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime. Justifications : (1) l’équité : on ne peut imputer à une personne un dommage qui a une autre cause (rupture du lien de causalité) ; (2) responsabiliser les victimes (ne pas provoquer un animal) ; (3) éviter une responsabilité illimitée qui paralyserait l’activité ; mais l’exonération reste encadrée (cause exclusive, Cass. 2022) pour préserver l’indemnisation.

07Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Énoncez l’art. 1240.
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Définition de la garde ?
Usage, direction et contrôle (arrêt Franck, 1941).
Responsabilité des parents : avec ou sans faute ?
Sans faute (de plein droit, arrêt Bertrand 1997).
Apport de l’arrêt du 28 juin 2024 ?
Les deux parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables, même séparés.
Caractères de la force majeure ?
Imprévisible, irrésistible (extérieure).
Le commettant répond-il de tous les actes du préposé ?
Non : pas en cas d’abus de fonctions.

Sources

  • Code civil, art. 1240 à 1253 (legifrance.gouv.fr) ; Cass. ass. plén., 28 juin 2024 (courdecassation.fr).
  • Sujets officiels 26-MGDEPO1, 21-MGDEME3 (+ corrigé), 25-MGDEPO3 (archives sujetdebac.fr).