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Le Repère STMG

Droit · P01

Le droit et ses fonctions

Thème 1 – Qu’est-ce que le droit ?sous-thème 1.1 « Le droit et les fonctions du droit » (BO spécial n°1 du 22 janvier 2019)

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

  • expliquer et distinguer les fonctions du droit ;
  • distinguer le droit et la morale ;
  • expliquer les notions d’État de droit, de laïcité, d’égalité, de liberté et de solidarité ;
  • expliquer la notion d’ordre public ;
  • qualifier juridiquement une situation de fait (première approche).

02Le cours

I. Qu’est-ce que le droit ?

Dans toute société, les relations entre individus, entreprises et pouvoirs publics doivent être organisées. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles applicables ; les droits subjectifs sont les prérogatives que ces règles reconnaissent à chacun. On distingue le droit public (relations impliquant l’État et les personnes publiques : droit constitutionnel, administratif, fiscal) et le droit privé (relations entre personnes privées : droit civil, commercial, du travail).

II. Les fonctions du droit

FonctionExplicationExemple
Organiser la vie en sociétéLe droit fixe les règles du jeu : institutions, état des personnes, propriété, contrats.Le Code de la route organise la circulation.
Pacifier les relationsIl prévient les conflits par des règles connues et les règle par des procédures (juge, médiation) plutôt que par la force.Un litige de voisinage est réglé par le juge, pas par la vengeance.
ProtégerIl protège les personnes, notamment les plus vulnérables (mineurs, salariés, consommateurs, victimes).Le droit de rétractation du consommateur ; le SMIC.
Assurer la sécurité juridiqueLes règles sont publiées, accessibles, stables : chacun peut prévoir les conséquences de ses actes.Non-rétroactivité de la loi pénale.
Encadrer l’activité économiqueIl rend possibles et sûrs les échanges (contrats, sociétés, concurrence loyale).Le droit des contrats garantit l’exécution des engagements.
Faire évoluer la sociétéIl accompagne ou provoque des changements de valeurs.Mariage pour tous (2013) ; protection des données (RGPD, 2018).

III. Les valeurs de l’État de droit

La France est une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » (art. 1er de la Constitution). Ces valeurs sont garanties par le bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946, Charte de l’environnement de 2004. L’État de droit suppose que les gouvernants respectent eux aussi les règles, sous le contrôle de juges indépendants (Conseil constitutionnel, juges administratifs et judiciaires).

  • Liberté : elle n’est pas absolue ; elle s’arrête là où commence celle des autres.
  • Égalité : égalité devant la loi, devant la justice, l’impôt ; elle n’interdit pas des traitements différents pour des situations différentes.
  • Laïcité : neutralité de l’État et des agents publics ; liberté de conscience des citoyens ; à l’école publique, interdiction des signes religieux ostensibles (loi du 15 mars 2004).
  • Solidarité : Sécurité sociale, impôt progressif, aides sociales.

IV. Droit et morale

CritèreRègle de droitRègle morale
OrigineAutorité publique légitime (Parlement, gouvernement, juge…)Conscience, religion, tradition
FinalitéOrganiser la vie en sociétéPerfectionnement de l’individu (le bien)
SanctionSanction étatique (amende, dommages et intérêts, nullité)Remords, réprobation sociale
DomaineComportements extérieursAussi les pensées et intentions

Les deux se recoupent souvent (ne pas tuer, ne pas voler, respecter ses engagements) mais pas toujours : le droit impose des règles moralement neutres (rouler à droite) et ne sanctionne pas toutes les fautes morales (mentir à un ami). Le droit intègre parfois la morale : bonne foi (art. 1104 C. civ.), bonnes mœurs, dignité de la personne humaine.

V. L’ordre public

« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » (art. 6 C. civ.). L’ordre public de direction protège l’intérêt général (interdiction de vendre des stupéfiants, des organes humains) ; l’ordre public de protection protège une partie faible (salarié, consommateur, locataire). Un contrat contraire à l’ordre public est nul. Les autres règles sont supplétives : elles s’appliquent seulement si les parties n’en ont pas décidé autrement.

À retenir

  • Le droit organise, pacifie, protège, sécurise.
  • Droit ≠ morale : la différence essentielle est la sanction étatique.
  • Ordre public : on ne peut pas y déroger par contrat.

03Notions clés

Droit
Ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Le mot désigne aussi les prérogatives reconnues à une personne (droits subjectifs : droit de propriété, droit à l’image…).
État de droit
Système dans lequel l’État lui-même est soumis au droit : hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, égalité devant la loi, respect des droits fondamentaux.
Laïcité
Principe de séparation des Églises et de l’État (loi du 9 décembre 1905) : l’État est neutre, garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, et ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte (art. 1er de la Constitution).
Égalité
Tous sont égaux devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion (art. 1er DDHC, art. 1er Constitution) ; interdiction des discriminations.
Liberté
Pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (art. 4 DDHC) : libertés d’expression, d’aller et venir, d’entreprendre, de conscience…
Solidarité
Principe selon lequel la collectivité protège ses membres contre les risques de la vie (Sécurité sociale, Préambule de 1946).
Fonctions du droit
Organiser la société, pacifier les relations (prévenir et régler les conflits), protéger les personnes (notamment les plus faibles), assurer la sécurité juridique, permettre et encadrer les échanges économiques.
Morale
Ensemble de règles de conduite relevant de la conscience individuelle ou collective (le bien, le mal), sans sanction étatique.
Ordre public
Ensemble des règles impératives auxquelles on ne peut déroger par contrat parce qu’elles protègent l’intérêt général ou une partie faible (art. 6 et 1102 C. civ.).

04Méthode

Répondre à une question de réflexion juridique (question 4 du bac)

Depuis 2021, la dernière question du bac (3 à 6 points) est une réflexion argumentée sur le sens d’une règle (« Pourquoi… ? », « En quoi… ? », « Dans quelle mesure… ? »). Le barème officiel valorise la construction et la pertinence (au moins deux idées) ; la thèse/antithèse n’est pas obligatoire, mais une nuance est appréciée.

  1. ÉtapeAnalyser la question
    Je faisRepérer les mots-clés et le type de question (pourquoi = justifier ; dans quelle mesure = nuancer).
    J’écrisRien ; au brouillon : définitions des mots-clés.
  2. ÉtapeDéfinir
    Je faisCommencer par définir les notions (exigé quand la question dit « après avoir rappelé… »).
    J’écris« Le droit est l’ensemble des règles… »
  3. ÉtapeTrouver deux ou trois idées
    Je faisChaque idée = une fonction, un enjeu, un principe.
    J’écrisIdée 1 : le droit prévient les conflits… Idée 2 : il les règle…
  4. ÉtapeDévelopper chaque idée
    Je faisAffirmation + explication (mécanisme juridique) + illustration (exemple, article, arrêt, annexe).
    J’écris« Ainsi, l’art. 1240 C. civ. oblige l’auteur d’un dommage à le réparer… »
  5. ÉtapeConclure
    Je faisRéponse claire, éventuellement nuancée.
    J’écris« Le droit pacifie donc la société, même si… »

Les pièges à éviter

  • Réciter le cours sans répondre à la question.
  • Une seule idée développée.
  • Oublier les exemples concrets.

05Exemple expliqué

Question (bac 2022, Polynésie, Q4a) : « Expliquez en quoi le droit joue un rôle de pacification de la société. » — voir le corrigé du cas pratique bac n°1.

06S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Droit ou morale ?

Indique s’il s’agit d’une règle de droit, d’une règle morale ou des deux, et justifie.

  1. Ne pas mentir à ses parents.
  2. Payer ses impôts.
  3. Ne pas voler.
  4. Céder sa place à une personne âgée dans le bus.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Morale (pas de sanction étatique).
  2. Droit (sanctions fiscales et pénales).
  3. Les deux (vol : délit, art. 311-1 C. pén.).
  4. Morale (politesse), sauf places réservées signalées par un règlement de transport.

Niveau 2

Exercice 2 — Identifier la fonction

Quelle fonction du droit chaque règle remplit-elle principalement ?

  1. L’obligation de porter la ceinture de sécurité.
  2. Le délai de rétractation de 14 jours pour un achat en ligne.
  3. La possibilité de saisir un conciliateur de justice gratuitement.
  4. L’obligation de publier les lois au Journal officiel.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Protéger (la sécurité des personnes).
  2. Protéger la partie faible (consommateur).
  3. Pacifier (règlement amiable des conflits).
  4. Sécurité juridique (« nul n’est censé ignorer la loi »).

Niveau 3

Exercice 3 — Ordre public

Un employeur fait signer à ses salariés une clause : « Le salarié renonce à toute heure supplémentaire rémunérée ». Un vendeur de voiture et un acheteur conviennent que le prix sera payé en trois fois.

  1. Ces clauses sont-elles valables ? Utilisez la notion d’ordre public.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Première clause : nulle ; les règles sur la rémunération des heures supplémentaires sont d’ordre public de protection (protection du salarié), on ne peut y déroger au détriment du salarié. Seconde clause : valable ; les modalités de paiement relèvent de règles supplétives et de la liberté contractuelle.

07Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2022Sujet 22-MGDEPO1

Le rôle de pacification du droit (affaire des gravats des époux Bastide)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2022, Polynésie (4 mai 2022), sujet 22-MGDEPO1, partie juridique, question 4a.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulé de la question : repris du sujet officiel. Situation : résumée (le cas complet est traité au chapitre P08). Corrigé rédigé par Emile DUPONT (pas de corrigé officiel publié pour ce centre à notre connaissance).

Situation

Les époux Bastide, propriétaires d’une maison avec vue sur la vallée où ils accueillent des hôtes, reprochent à leur voisin d’entreposer gravats, pierres et barres de fer qui leur bouchent la vue. Ils envisagent de saisir la justice.

Questions

  1. Expliquez en quoi le droit joue un rôle de pacification de la société.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Définition du droit.
  • Au moins deux idées : prévention et règlement des litiges.
  • Exemples tirés du cas ou du cours.

Correction

Introduction : le droit est l’ensemble des règles générales et obligatoires qui organisent la vie en société, sanctionnées par l’autorité publique. Pacifier, c’est éviter que les conflits dégénèrent en violence.

Idée 1 – Le droit prévient les conflits : il fixe à l’avance des règles connues de tous (publication des lois, sécurité juridique), qui délimitent les droits de chacun : l’art. 544 C. civ. définit la propriété mais en interdit l’usage prohibé, l’art. 1253 limite les troubles anormaux de voisinage. Chacun sait ce qu’il peut faire chez lui sans nuire au voisin.

Idée 2 – Le droit règle les conflits de manière pacifique : modes amiables (conciliation, médiation, obligatoires avant certaines actions de faible montant ou de voisinage), puis recours à un juge impartial, avec une procédure contradictoire et des voies de recours. La décision s’impose et peut être exécutée par la force publique : personne ne se fait justice soi-même.

Idée 3 (nuance) : le droit ne supprime pas tous les conflits (lenteur et coût de la justice) et doit évoluer avec la société ; mais il canalise les tensions.

Conclusion : par ses règles et ses procédures, le droit substitue la règle et le juge à la force.

Session 2024Sujet 24-MGDEME1

Pourquoi limiter la liberté contractuelle ? (ordre public)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2024, Métropole (20 juin 2024), sujet 24-MGDEME1, question 4 ; corrigé officiel 24-MGDEME1C.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulé : repris du corrigé officiel. Corrigé : éléments et barème du corrigé officiel, reformulés.

Situation

Litige entre une SARL vendeuse de costumes et une association cliente, à propos d’un retard de livraison et d’une clause excluant toute indemnité (cas complet au chapitre T02).

Questions

  1. Expliquez pourquoi il est nécessaire d’apporter des limites à la liberté contractuelle.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Grille officielle : 0-1 aucune idée ; 1,5-3 idées partielles ; 3,5-5 logique mais incomplet ; 5,5-6 deux réflexions construites avec notion, explication et illustration.

Correction

Idée 1 : les relations contractuelles sont souvent déséquilibrées (consommateur face à un professionnel, salarié face à un employeur) : une liberté absolue permettrait au plus fort d’imposer ses conditions → interdiction des clauses abusives, règles protectrices du droit du travail (ordre public de protection).

Idée 2 : l’ordre public de direction interdit certains contrats, quelle que soit la volonté des parties (vente de stupéfiants, gestation pour autrui) : c’est la condition de contenu licite.

Idée 3 : le droit impose des obligations qui pacifient les relations (information, conseil, bonne foi).

08Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Quatre fonctions du droit ?
Organiser, pacifier, protéger, sécuriser (et encadrer l’économie).
Différence essentielle droit/morale ?
La sanction par l’autorité publique.
Que dit l’art. 6 C. civ. ?
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Loi fondatrice de la laïcité ?
Loi du 9 décembre 1905.
Qu’est-ce qu’un État de droit ?
Un État soumis lui-même au droit, sous le contrôle de juges indépendants.

Sources

  • Programme de droit de Première STMG, BO spécial n°1 du 22 janvier 2019 ; indications complémentaires Eduscol (juillet 2019).
  • Constitution du 4 octobre 1958, DDHC, Code civil art. 6 (legifrance.gouv.fr ; conseil-constitutionnel.fr).
  • Sujets officiels 22-MGDEPO1 et 24-MGDEME1 (+ corrigé) (archives sujetdebac.fr).