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Le Repère STMG

Droit · P04

Le litige et la preuve

Thème 2 – Comment le droit permet-il de régler un litige ?sous-thèmes 2.1 « Le litige » et 2.2 « La preuve »

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

  • identifier les éléments d’un litige : parties, faits, prétentions, question de droit ;
  • déterminer si le litige est causé par un acte ou par un fait juridique afin d’envisager un mode de preuve adapté ;
  • apprécier la force probante d’un élément de preuve dans une situation donnée ;
  • connaître les modes de règlement amiable.

02Le cours

I. Le litige

Un litige naît lorsqu’une personne estime qu’un de ses droits n’est pas respecté et qu’elle se heurte au refus d’une autre. Ses éléments : les parties (demandeur, défendeur), les faits, les prétentions de chacune, et la question de droit que le juge devra trancher.

Les modes de règlement amiable

  • Négociation directe et transaction : les parties se font des concessions réciproques ; la transaction a l’autorité de la chose jugée entre elles.
  • Conciliation : un conciliateur de justice (bénévole, gratuit) aide les parties à trouver un accord.
  • Médiation : un médiateur (souvent payant) facilite le dialogue ; médiation de la consommation gratuite pour le consommateur.
  • Pour les litiges de moins de 5 000 € et les conflits de voisinage, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire (art. 750-1 C. proc. civ., sauf exceptions).

Avantages : rapidité, coût réduit, confidentialité, préservation de la relation. Limites : nécessite la bonne volonté des deux parties.

II. La preuve

A. Qui doit prouver ? Quoi ?

La charge de la preuve pèse sur le demandeur (art. 1353) ; puis celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Les présomptions légales peuvent renverser cette charge (ex. : la bonne foi est toujours présumée, art. 2274 ; le salarié qui présente des éléments laissant supposer une discrimination fait peser la preuve contraire sur l’employeur, art. L.1134-1 C. trav.). On prouve des faits ; le droit, lui, est connu du juge.

B. Comment prouver ? Acte ou fait juridique

Acte juridiqueFait juridique
PrincipePreuve par écrit si l’acte porte sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € (art. 1359 C. civ. ; décret du 15 juillet 1980)Preuve libre : par tout moyen (témoignages, photos, constat de commissaire de justice, SMS, présomptions…) (art. 1358)
ExceptionsPreuve libre : acte ≤ 1 500 € ; entre commerçants pour les actes de commerce (art. L.110-3 C. com.) ; impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (relations familiales) ; commencement de preuve par écrit complété par un autre élément (art. 1361-1362) ; perte de l’écrit par force majeure—
ExemplesContrat de vente d’une voiture à 8 000 € : écrit nécessaireAccident, dégât des eaux, rupture abusive des fiançailles

C. La force probante des modes de preuve

Mode de preuveForce probante
Acte authentiqueParfaite : fait foi jusqu’à inscription de faux.
Acte sous signature privée (papier ou électronique)Parfaite : fait foi jusqu’à preuve contraire ; pour un engagement unilatéral de payer une somme, mention de la somme en chiffres et en lettres écrite par le débiteur (art. 1376).
Aveu judiciaire, serment décisoireParfaite : lie le juge.
Témoignage, présomptions du juge, aveu extrajudiciaire, copies, courriels non sécurisésImparfaite : appréciée librement par le juge.

D. La loyauté de la preuve

En matière civile, une preuve obtenue de façon déloyale (enregistrement à l’insu d’une personne) ou illicite était en principe écartée. Depuis l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge peut l’admettre si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits de l’adversaire est strictement proportionnée au but poursuivi. En matière pénale, la preuve est libre et le juge statue selon son intime conviction ; la charge de la preuve pèse sur l’accusation (présomption d’innocence).

À retenir

  • Éléments du litige : parties, faits, prétentions, question de droit.
  • Acte juridique > 1 500 € : écrit ; fait juridique : preuve libre.
  • Charge de la preuve : celui qui réclame (art. 1353).

03Notions clés

Litige
Désaccord entre deux ou plusieurs personnes sur un droit, susceptible d’être tranché par un juge.
Demandeur / défendeur
Le demandeur prend l’initiative de l’action en justice ; le défendeur est celui contre qui elle est dirigée.
Prétentions
Ce que chaque partie demande au juge et les arguments qui la fondent (ex. : 2 000 € de dommages et intérêts).
Accord amiable
Règlement du litige sans jugement : négociation, transaction (contrat qui met fin à un litige, art. 2044 C. civ.), conciliation (gratuite, par un conciliateur de justice), médiation, procédure participative.
Acte juridique
Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (contrat, testament, démission).
Fait juridique
Événement, volontaire ou non, dont les effets de droit n’ont pas été voulus (accident, naissance, faute).
Charge de la preuve
Obligation de prouver ce que l’on allègue : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (art. 1353 C. civ.).
Présomption
Mode de raisonnement par lequel on tient un fait pour établi à partir d’un autre : présomption légale simple (preuve contraire possible) ou irréfragable (aucune preuve contraire), ou présomption du juge (indices graves, précis et concordants).
Acte authentique
Écrit établi par un officier public (notaire, commissaire de justice, officier d’état civil) ; il fait foi jusqu’à inscription de faux.
Acte sous signature privée
Écrit établi et signé par les parties elles-mêmes ; il fait foi jusqu’à preuve contraire.
Preuve électronique
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’on peut identifier son auteur et en garantir l’intégrité (art. 1366) ; signature électronique fiable (art. 1367).
Témoignage / aveu
Témoignage : déclaration d’un tiers sur des faits qu’il a constatés (preuve imparfaite). Aveu : reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable ; l’aveu judiciaire fait pleine foi.
Intime conviction
En matière pénale, la preuve est libre et le juge décide d’après son intime conviction (art. 427 C. proc. pén.).

04Méthode

Analyser un litige et choisir le mode de preuve

  1. ÉtapeIdentifier les parties
    Je faisDemandeur et défendeur, avec leur qualité (personne physique/morale, consommateur…).
    J’écris« Demandeur : M. Leroy, consommateur ; défendeur : la SARL Auto+, professionnelle. »
  2. ÉtapeRésumer les faits utiles
    Je faisChronologie courte et qualifiée.
    J’écris« M. Leroy a acheté un véhicule d’occasion 9 000 €… »
  3. ÉtapeÉnoncer les prétentions
    Je faisCe que chacun demande et pourquoi.
    J’écris« Il demande l’annulation de la vente ; la SARL refuse… »
  4. ÉtapeFormuler la question de droit
    Je faisQuestion générale.
    J’écris« Un contrat conclu à la suite d’un mensonge du vendeur est-il valable ? »
  5. ÉtapeActe ou fait ?
    Je faisQue faut-il prouver ? Un acte juridique (> 1 500 € : écrit) ou un fait (preuve libre) ?
    J’écris« Il doit prouver le contrat (écrit : facture) et le mensonge (fait : preuve libre, témoins). »
  6. ÉtapeApprécier la force probante
    Je faisPreuve parfaite ou imparfaite ? Loyale ?
    J’écris« Le témoignage de son frère sera apprécié librement par le juge. »

Les pièges à éviter

  • Dire qu’un accident se prouve par écrit.
  • Confondre prétentions (demandes) et faits.
  • Oublier le seuil de 1 500 €.

05S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Acte ou fait juridique ?

Qualifie et indique le mode de preuve.

  1. La signature d’un bail d’habitation.
  2. Une chute dans un escalier.
  3. Un prêt de 3 000 € à un collègue.
  4. Un prêt de 3 000 € à sa sœur.
  5. La démission d’un salarié.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

  1. Acte juridique : écrit (le bail d’habitation doit d’ailleurs être écrit).
  2. Fait juridique : preuve libre.
  3. Acte juridique > 1 500 € : écrit (reconnaissance de dette avec mention manuscrite).
  4. Acte juridique > 1 500 €, mais impossibilité morale de se procurer un écrit (lien familial) : preuve libre admise par le juge.
  5. Acte juridique unilatéral (volonté claire et non équivoque), sans forme imposée par la loi : preuve par tout moyen en pratique (lettre conseillée).

Niveau 2

Exercice 2 — Les éléments du litige

Mme Durand a confié son ordinateur à un réparateur (devis signé : 250 €). Il lui rend l’appareil, qui ne s’allume plus, et lui réclame 250 €. Elle refuse de payer et exige le remboursement d’un nouvel ordinateur (900 €).

  1. Identifiez les parties, les faits, les prétentions et la question de droit.
  2. Que doit prouver chaque partie et comment ?

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

1. Si Mme Durand agit : demanderesse (consommatrice) ; défendeur : le réparateur (professionnel). Faits : contrat de prestation de service ; appareil hors d’usage après intervention. Prétentions : elle demande 900 € de dommages et intérêts et refuse de payer ; il réclame 250 €. Question : le prestataire qui rend un appareil hors d’usage engage-t-il sa responsabilité contractuelle et peut-il exiger le prix ?

2. Le contrat (devis signé, < 1 500 € : preuve libre mais l’écrit existe) ; le dommage (constat, expertise : fait juridique, preuve libre) ; le réparateur doit prouver qu’il a correctement exécuté sa prestation ou une cause étrangère.

Niveau 3

Exercice 3 — Force probante

Classe ces preuves de la plus forte à la plus faible et justifie.

  1. Un SMS du vendeur reconnaissant le défaut ; un acte de vente notarié ; le témoignage d’un voisin ; un aveu fait devant le juge.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

1) Acte notarié (authentique : jusqu’à inscription de faux) ; 2) aveu judiciaire (fait pleine foi contre son auteur) ; 3) SMS (écrit électronique dont l’auteur doit être identifié : apprécié par le juge, souvent retenu comme aveu extrajudiciaire ou commencement de preuve) ; 4) témoignage (imparfait, appréciation libre).

06Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2021Sujet 21-MGDEPO1

Justifier le principe de l’article 1353 (la charge de la preuve)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2021, Polynésie, sujet 21-MGDEPO1, partie juridique, sujet 2, question 4 ; corrigé officiel 21-MGDEPO1C.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulé : repris du sujet officiel. Situation : résumée (cas complet au chapitre T03). Corrigé : éléments du corrigé officiel, reformulés.

Situation

Maëlys, dont le fiancé Thomas a rompu brutalement les fiançailles onze jours avant le mariage, veut obtenir réparation de ses frais et de son préjudice moral.

Questions

  1. Qualifiez juridiquement les fiançailles (acte ou fait juridique ?) et indiquez comment Maëlys peut les prouver. [question ajoutée par Emile DUPONT]
  2. L’article 1353 du Code civil dispose que la charge de la preuve incombe à « celui qui réclame l’exécution d’une obligation ». Justifiez ce principe de procédure.

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

  • Trois justifications au moins ; illustration par le cas.

Correction

Q1 (ajoutée). Les fiançailles ne sont pas un contrat juridiquement obligatoire : elles constituent un fait juridique ; la preuve est libre (faire-part, témoignages, réservation de la salle, photos). Le corrigé officiel valorise cette qualification et le caractère imparfait de la preuve.

Q2. Le principe permet : (1) d’éviter les prétentions fondées sur de simples affirmations et les actions sans fondement ; (2) de ne pas condamner quelqu’un (dommages et intérêts) sans preuve de sa responsabilité ; (3) d’imposer à celui qui invoque un droit de le justifier. Valorisé : en matière pénale, la charge pèse sur l’accusation (présomption d’innocence) ; distinction acte/fait juridique et modes de preuve.

Session 2019Sujet 19EDMGMLR1Adapté

Identifier le problème juridique d’un litige commercial (« Le Moulin »)

Source : Baccalauréat STMG, épreuve d’Économie-Droit, session 2019, Métropole, sujet 19EDMGMLR1, questions 1 et 2 ; corrigé officiel 19EDMGMLR1C.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulés : repris du corrigé officiel. Situation : résumée (cas complet au chapitre T09). Question 3 ajoutée par Emile DUPONT pour travailler la preuve.

Situation

Les gérants du restaurant « Le Moulin », dont le chiffre d’affaires baisse de 20 %, reprochent au restaurant concurrent de les critiquer publiquement (propos, affiche « le seul restaurant à faire des produits maisons », avis en ligne d’origine inconnue) et veulent agir en justice.

Questions

  1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.
  2. Formulez le problème juridique posé.
  3. Identifiez le demandeur, le défendeur, leurs prétentions, et les preuves que le demandeur devra rapporter. [question ajoutée par Emile DUPONT]

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Q1. Deux restaurants concurrents ; critiques d’un concurrent ; dénigrement constitutif de concurrence déloyale ; préjudice (baisse de CA, image).

Q2. Dans quelle mesure des critiques émanant d’un concurrent peuvent-elles caractériser un dénigrement constitutif de concurrence déloyale ?

Q3 (ajoutée). Demandeur : la SARL « Le Moulin » (personne morale, représentée par ses gérants) ; défendeurs : les exploitants du « Domaine Gourmand ». Prétentions : réparation du préjudice et cessation des agissements / rejet de la demande au nom de la liberté de concurrence. Preuves (faits juridiques → preuve libre) : constat de commissaire de justice des propos et de l’affiche, captures d’écran des avis (en prouvant leur auteur), témoignages de clients, comptes montrant la baisse de CA et sa chronologie.

07Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Quatre éléments d’un litige ?
Parties, faits, prétentions, question de droit.
Seuil au-delà duquel un acte juridique se prouve par écrit ?
1 500 €.
Comment se prouve un fait juridique ?
Par tout moyen.
Force probante d’un acte authentique ?
Jusqu’à inscription de faux.
Principe de la preuve en matière pénale ?
Liberté de la preuve et intime conviction du juge.
Apport de l’arrêt du 22 décembre 2023 ?
Une preuve déloyale peut être admise si elle est indispensable et l’atteinte proportionnée.

Sources

  • Code civil, art. 1353 à 1386-1 ; Code de procédure civile, art. 750-1 ; Code de procédure pénale, art. 427 (legifrance.gouv.fr) ; Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648 (courdecassation.fr).
  • Sujets officiels 21-MGDEPO1 et 19EDMGMLR1 (+ corrigés) (archives sujetdebac.fr).