Droit · P05

Le recours au juge et l’organisation juridictionnelle

Thème 2 – Comment le droit permet-il de régler un litige ?sous-thème 2.3 « Le recours au juge » (et organisation judiciaire, sous-thème 1.3)

Mis à jour le 10 novembre 2026.

01Objectifs

À la fin de ce chapitre, tu dois savoir :

déterminer la juridiction qui a prononcé une décision de justice ;
sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige (compétence d’attribution) ;
distinguer le rôle du procès civil et du procès pénal ;
identifier les phases d’un procès ;
expliquer les enjeux de la constitution de partie civile.

02Le cours

I. L’organisation juridictionnelle française

Il existe deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire (litiges entre personnes privées et répression des infractions) et l’ordre administratif (litiges avec l’administration). Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux.

Degré	Ordre judiciaire – civil	Ordre judiciaire – pénal	Ordre administratif
1er degré	Tribunal judiciaire (compétence générale ; tribunal de proximité ; juge des contentieux de la protection) ; Tribunal de commerce (litiges entre commerçants, sociétés commerciales, procédures collectives – juges élus) ; Conseil de prud’hommes (litiges nés du contrat de travail – conseillers salariés et employeurs) ; tribunal paritaire des baux ruraux	Tribunal de police (contraventions) ; Tribunal correctionnel (délits) ; Cour d’assises (crimes, avec jury) et cour criminelle départementale (crimes punis de 15 ou 20 ans, sans jury, depuis 2023) ; juridictions pour mineurs	Tribunal administratif
2nd degré	Cour d’appel	Cour d’appel (chambre des appels correctionnels) ; cour d’assises d’appel	Cour administrative d’appel
Juridiction suprême	Cour de cassation	Cour de cassation (chambre criminelle)	Conseil d’État

Actualité : depuis le 1^er janvier 2025, douze tribunaux de commerce expérimentent pour 4 ans un « tribunal des activités économiques » à compétence élargie.

II. Le procès civil

Il oppose deux personnes privées ; il a pour but de trancher un litige et, le cas échéant, d’obtenir une réparation ou l’exécution d’une obligation. Principes : les parties conduisent l’instance (principe dispositif), le juge tranche selon les règles de droit ; respect du contradictoire.

Tentative de règlement amiable (obligatoire dans certains cas).
Saisine du juge : assignation par commissaire de justice, ou requête.
Instruction : échange des conclusions et des pièces ; avocat obligatoire au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire (sauf exceptions).
Audience publique (plaidoiries).
Délibéré puis jugement (motifs + dispositif), qui a autorité de la chose jugée.
Voies de recours : appel dans le délai d’un mois après notification (sauf litige ≤ 5 000 €, jugé en dernier ressort : seul le pourvoi est possible) ; pourvoi en cassation dans les deux mois.
Exécution : forcée par un commissaire de justice si nécessaire.

III. Le procès pénal

Il a pour but de sanctionner l’auteur d’une infraction au nom de la société. L’action publique est exercée par le ministère public (procureur de la République), qui décide des suites à donner à une plainte (opportunité des poursuites : poursuivre, classer sans suite, alternative aux poursuites). Phases : enquête (police, gendarmerie, sous l’autorité du procureur) ; instruction par un juge d’instruction, obligatoire pour les crimes (mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire décidée par le juge des libertés et de la détention) ; jugement. Principes : présomption d’innocence, légalité des délits et des peines, droits de la défense.

La constitution de partie civile : quels enjeux ?

Obtenir réparation devant le juge pénal (dommages et intérêts), sans engager un second procès civil.
Déclencher les poursuites si le procureur classe l’affaire (plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ou citation directe devant le tribunal).
Participer au procès : accès au dossier (par avocat), demandes d’actes, appel sur les intérêts civils.
Bénéficier de la preuve recueillie par l’enquête (moyens de l’État).

	Procès civil	Procès pénal
But	Trancher un litige privé, réparer	Punir l’auteur d’une infraction
Initiative	La victime (demandeur)	Le ministère public (ou la victime partie civile)
Parties	Demandeur / défendeur	Ministère public / prévenu (délit) ou accusé (crime) ; partie civile
Preuve	Règles du Code civil (écrit pour les actes > 1 500 €)	Liberté de la preuve, intime conviction
Décision	Condamnation civile (dommages et intérêts, exécution)	Peine (amende, prison…) + éventuels dommages et intérêts à la partie civile

À retenir

Prud’hommes = contrat de travail ; tribunal de commerce = commerçants ; tribunal judiciaire = compétence générale.
Appel : rejuge faits et droit ; pourvoi : contrôle du droit seulement.
Partie civile : obtenir réparation et pouvoir déclencher l’action publique.

03Notions clés

Compétence d’attribution: Règle qui désigne le type de juridiction compétent selon la nature ou le montant du litige (tribunal judiciaire, de commerce, prud’hommes…).
Compétence territoriale: Règle qui désigne la juridiction géographiquement compétente (en principe, celle du domicile du défendeur).
Assignation: Acte de commissaire de justice par lequel le demandeur informe le défendeur qu’il engage un procès contre lui et le convoque devant le juge.
Instance: Déroulement du procès, de la saisine du juge jusqu’au jugement.
Audience: Séance au cours de laquelle les parties (ou leurs avocats) exposent oralement leurs arguments ; en principe publique.
Délibéré: Phase où les juges examinent l’affaire et prennent leur décision, en secret.
Jugement / arrêt: Jugement : décision d’une juridiction de premier degré. Arrêt : décision d’une cour (cour d’appel, Cour de cassation, cour d’assises).
Voies de recours: Moyens de contester une décision : appel (nouveau jugement des faits et du droit par la cour d’appel) ; pourvoi en cassation (contrôle de la seule application du droit par la Cour de cassation).
Infraction: Comportement prévu et puni par la loi pénale : contravention (amende ≤ 3 000 €), délit (emprisonnement jusqu’à 10 ans), crime (réclusion de 15 ans à la perpétuité).
Partie civile: Victime d’une infraction qui intervient au procès pénal pour obtenir réparation ; la constitution de partie civile peut aussi déclencher l’action publique.
Mise en examen: Décision du juge d’instruction à l’égard d’une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants d’avoir participé à une infraction ; elle reste présumée innocente.

04Méthode

Déterminer la juridiction compétente

ÉtapeCivil ou pénal ?
Je faisVeut-on réparer (civil) ou une infraction a-t-elle été commise (pénal) ? Les deux sont possibles.
J’écris« Le vol est un délit : tribunal correctionnel ; la victime peut s’y constituer partie civile. »
ÉtapeJudiciaire ou administratif ?
Je faisL’administration est-elle partie à un litige relevant du droit public ?
J’écris« Le litige oppose un fonctionnaire à l’État : tribunal administratif. »
ÉtapeNature du litige
Je faisTravail ? Commerce ? Bail ? Consommation ? Montant ?
J’écris« Litige né du contrat de travail : conseil de prud’hommes. »
ÉtapeDegré
Je faisPremier jugement, appel, ou pourvoi ?
J’écris« Pour contester l’arrêt de la cour d’appel, il faut former un pourvoi en cassation. »
ÉtapeTerritoire
Je faisEn principe, domicile du défendeur.
J’écris« Le tribunal de commerce de Lyon, siège de la société défenderesse. »

Les pièges à éviter

Dire que la Cour de cassation « rejuge l’affaire ».
Confondre prévenu (délit) et accusé (crime).
Porter un litige de licenciement devant le tribunal judiciaire.

05S’entraîner

Essaie d’abord de répondre seul(e), puis compare avec la correction expliquée.

Niveau 1

Exercice 1 — Quelle juridiction ?

Indique la juridiction compétente en premier ressort.

Un salarié conteste son licenciement.
Deux SARL se disputent le paiement d’une facture de 40 000 €.
Un particulier n’est pas remboursé d’un prêt de 4 000 € à un ami.
Un automobiliste a commis un homicide involontaire.
Un commerçant conteste une amende infligée par la préfecture.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Conseil de prud’hommes.
Tribunal de commerce.
Tribunal judiciaire (après tentative de règlement amiable).
Tribunal correctionnel (délit).
Tribunal administratif.

Niveau 2

Exercice 2 — Lire une décision

« Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n°19-13.316 : rejette le pourvoi formé par la société Uber BV contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019. »

Quelle juridiction a statué en dernier ? Quelle était la précédente ?
Que signifie « rejette le pourvoi » ? Quelle est la conséquence ?
Qui avait jugé l’affaire en premier ressort ?

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

La Cour de cassation (chambre sociale) ; avant elle, la cour d’appel de Paris.
La Cour estime que la cour d’appel a correctement appliqué le droit : son arrêt devient définitif (requalification en contrat de travail confirmée).
Le conseil de prud’hommes de Paris, saisi par le chauffeur (litige sur l’existence d’un contrat de travail) ; il s’était déclaré incompétent, décision infirmée par la cour d’appel.

Niveau 3

Exercice 3 — Les phases d’un procès pénal

Un commerçant découvre qu’un salarié a volé de la marchandise.

Décrivez les étapes possibles, de la plainte au jugement, et le rôle du commerçant.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Correction

Plainte (commissariat ou procureur) → enquête de police sous l’autorité du procureur → décision du procureur (classement, alternative, poursuites) → pour un délit simple : citation devant le tribunal correctionnel (instruction facultative) → audience, le salarié est prévenu ; le commerçant se constitue partie civile pour obtenir réparation → jugement (peine + dommages et intérêts) → appel possible dans les 10 jours. Parallèlement, l’employeur peut sanctionner le salarié (licenciement) : litige éventuel devant le conseil de prud’hommes.

06Annales et sujets

Sujets tirés des annales officielles du baccalauréat STMG. Pour chacun, la source, la session et les adaptations éventuelles sont indiquées.

Session 2022Sujet 22-MGDEIN1

Distinguer action civile et action pénale (le casque de Matthieu Fontet)

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2022, Asie (18 mai 2022), sujet 22-MGDEIN1, question 5b (au choix).

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulé : repris du sujet officiel. Situation : résumée (cas complet au chapitre T07). Corrigé rédigé par Emile DUPONT.

Situation

Un livreur-chauffeur prend un casque Bluetooth de 24,90 € dans le stock de son employeur ; l’employeur le licencie pour faute lourde. Annexe : le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 311-1 et 311-3 C. pén.).

Questions

Expliquez la distinction entre une action devant une juridiction civile et une action devant une juridiction pénale.

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Comparer but, initiative, juridictions, sanctions.
Illustrer par le cas.

Correction

Idée 1 – Finalités différentes : l’action civile vise à trancher un litige entre personnes privées et à obtenir réparation ou l’exécution d’une obligation (ici, le salarié pourrait contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes ; l’employeur pourrait demander le remboursement) ; l’action pénale vise à punir l’auteur d’une infraction au nom de la société (ici, le vol, délit jugé par le tribunal correctionnel).

Idée 2 – Acteurs et règles différents : action civile engagée par la victime, preuve selon le Code civil, condamnation à des dommages et intérêts ; action publique exercée par le procureur, preuve libre et présomption d’innocence, peines (amende, prison). Lien : la victime peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir réparation en même temps.

Session 2023Sujet 23-MGDEG11B

En quoi la Cour de cassation est-elle indispensable ?

Source : Baccalauréat STMG, spécialité Droit et économie, session 2023, Liban (22 mars 2023), sujet 23-MGDEG11Bis, question 4 ; corrigé officiel 23MGDEPNC2.

Ce qui a été repris ou adapté : Intitulé et barème : repris du corrigé officiel. Situation : résumée (cas complet au chapitre T01).

Situation

Un acheteur veut faire annuler la vente d’une maison pour dol ; le corrigé cite plusieurs arrêts de la Cour de cassation (2021, 2022) précisant les conditions du dol.

Questions

En quoi la Cour de cassation est-elle indispensable au système juridique français ?

Ma réponse

Brouillon personnel : il n’est ni envoyé ni enregistré.

Voir la correction expliquée

Ce qui est attendu

Barème officiel : construction 1 pt ; pertinence 2 pts ; vocabulaire 0,5 pt (caractère général et abstrait, jurisprudence, unification).

Correction

Idée 1 : elle contrôle la bonne application du droit par les juges du fond ; elle ne rejuge pas les faits (pas un troisième degré de juridiction) : elle rejette le pourvoi ou casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction.

Idée 2 : la règle de droit étant générale et abstraite, sa jurisprudence en précise le sens (ex. : conditions du dol, intention et caractère déterminant) ; ses arrêts font autorité et assurent l’unification du droit sur tout le territoire.

Idée 3 : elle garantit ainsi l’égalité des citoyens devant la loi et la sécurité juridique, conditions de l’État de droit.

07Vérifier ma compréhension

Réponds de tête, puis ouvre la réponse pour vérifier.

Juge du contrat de travail ?

Conseil de prud’hommes.

Juridiction des délits ?

Tribunal correctionnel.

Délai d’appel en matière civile ?

Un mois à compter de la notification du jugement.

Différence appel / pourvoi ?

L’appel rejuge faits et droit ; le pourvoi ne contrôle que le droit.

Qui exerce l’action publique ?

Le ministère public (procureur).

Deux enjeux de la constitution de partie civile ?

Obtenir réparation devant le juge pénal ; déclencher les poursuites.

Sources

Code de l’organisation judiciaire ; Code de procédure civile ; Code de procédure pénale ; justice.fr (fiches juridictions) ; Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13.316.
Sujets officiels 22-MGDEIN1 et 23-MGDEG11Bis (+ corrigé) (archives sujetdebac.fr).